Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

autre langue que celle de la région pour l’administration. Les facilités sont donc mises en place pour les administrés et ne s’appliquent en rien aux administrateurs. Elles doivent être perçues comme des exceptions à la règle de l’unilinguisme, c’est en quelque sorte un régime dérogatoire au droit commun. Les facilités ne violent pas l’article 4 de la Constitution2 tant qu’elles ne consistent pas en une forme de bilinguisme, les communes à facilités sont des communes de région unilingue avec quelques

Lobbying des entreprises françaises à Bruxelles - Nouveau contexte et nouvelles pratiques Rapport de Monsieur Jean-Claude KARPELES 22 septembre 2011 Lobbying des entreprises françaises à Bruxelles Nouveau contexte et nouvelles pratiques Rapport de Monsieur Jean-Claude KARPELES avec la collaboration de Madame Béatrice RICHEZ-BAUM Pôle de politique économique et financière Présenté au nom de la Commission économique et financière et adopté à l'Assemblée générale du 22 septembre 2011 Chambre

Le Parlement européen Sommaire ■ Bienvenue au Parlement européen! ■ Le Parlement européen travaille pour vous ■ Un porte-monnaie européen bien géré ■ Gardien des libertés et de la démocratie ■ Le Parlement européen dans le monde ■ Les droits de l’homme avant tout ■ Les rouages du Parlement européen ■ Près de chez vous ■ La codécision: comment ça marche? ■ Comment est adopté le budget de l’Union européenne? ■ Mots clés de l’Union européenne ■ Dates clés de l’intégration européenne

L’administration centrale est composée de la présidence de la République et du Gouvernement. -2nde Partie : La décentralisation (le droit des collectivités territoriales) Les principales collectivités territoriales : la commune, le département et la région. Paris est une collectivité très spéciale au point de vue juridique. Les collectivités territoriales qui ont chacune leur propre personnalité juridique se sont développées très doucement et très laborieusement en France. La décentralisation date

nommé : le conseil des ministres Neuf formations différentes qui réunissent les ministres compétents sur une thématique. Se tenait avant en huit clos, or désormais ces réunions doivent être ouverte au public. Le siège principal du Conseil s’est Bruxelles : trois mois par an : au mois d’avril, juin et octobre et qui ont lieu au Luxembourg. La présidence du Conseil de l’UE : tous les six mois alternance (rotation semestrielle), très longtemps elle a été couplée avec le Conseil européen. Mais avec le

de colonisation, c'est celle qui offre un asile et du travail aux habitants des pays dont la population augmente. Il y a une autre forme de colonisation qui s'adapte bien aux pays riches qui ont un superflu de capitaux ou un excédent de produits. Les colonies sont un placement de capitaux des plus avantageux. La fondation d'une colonie, c'est la création d'un débouché, or ce qui manque de plus en plus à notre grande industrie, ce sont des débouchés. Il y a un autre aspect de la colonisation, c'est

possibles menant à une Fédération ?  3. Quelles sont les différences principales entre scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ?  4. Quelles sont les différences entre ordonnances régionales et ordonnances communautaires dans la Région de Bruxelles-Capitale ?  5. En quoi diffèrent les définitions de l'irresponsabilité parlementaire et de l'inviolabilité parlementaire ? 6. En droit belge, toutes les règles constitutionnelles sont-elles écrites dans la Constitution ?  7. Peut-on confirmer

de l’Ecosse. → Quel héritage ? Dans quasiment chaque pays d'Europe, un ou plusieurs mouvements régionalistes s'oposent au pouvoir central. Le pays basque, la bretagne, la corse, la lombardie, la Flandre, l'Ecosse ou encore la catalogne sont des régions ou il existe des revendications culturelles, linguistiques, économiques ou politiques. Le point commun à tous ces mouvements est l'opposition à l’État central, accuséde discrimination à l'encontre des cultures régionales, d'exploitation économique

contestation de la modernité
………………………………………………………………… 32 2.5. L’avènement politique et social de la femme ……………………………………………… 37 3. Vers une autre Belgique 3.1. Le profond malaise citoyen
……………………………………………………………………….. 40 3.2. La construction de la Région wallonne ………………………………………………………. 40 Conclusions : vers de nouvelles ruptures ? …………………………………………………………….. 44 Synthèse de l’introduction (1) En abordant les rapports entre les institutions et la société, on ne saurait faire l’économie d’une

UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES – FACULTÉ DE DROIT SOCIÉTÉ ET INSTITUTIONS DE LA BELGIQUE DE 1830 À NOS JOURS COURS DE SERGE JAUMAIN – NOTES DE M. LAMBERTY ANNÉE ACADÉMIQUE 2006-2007 I. LES ORIGINES DE L’ETAT BELGE A. LA FIN DE LA PÉRIODE AUTRICHIENNE Nos territoires sont, pour partie, aux mains de l’Autriche ; seule la Principauté de Liège fait figure d’entité indépendante. Les réformes centralisatrices de l’empereur autrichien Joseph II provoquent de nombreux remous, et provoquent