Ordre National Des Expert Comptables Des Commissaires Aux Comptes Et Des Comptables Agrees Rapport De Stage

du travail Loi n°98-004 du 27 janvier 1998 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales................................................................................... 1 Titre 2 - Des rapports individuels de travail................................................................ 2 Titre 3 - Des rapports collectifs de travail ................................................................. 10 Titre 4 - Des conditions de travail ..............................................................

collégialité c) La contradiction d) La publicité B – Les organes judiciaires 1/ Les juridictions de l’ordre administratif a) Le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs b) La Cour des comptes c) Les Chambres régionales des comptes d) La Cour de discipline budgétaire et financière 2/ Les juridictions « générales » de l’ordre civil a) Tribunal de grande instance b) Tribunal d’instance c) Juridictions de proximité 3/ Les juridictions « spécialisées »

fin de la Première Guerre Mondiale par la société des Nations Fonctions du droit international : - élaborer un droit ministériel : faire en sorte que tout le monde applique les mêmes règles Désignation par des règles de conflits de lois, de la loi nationale applicable L’OIT comprend : - une Conférence Générale composée de délégations tripartites : - représentants des gouvernements des Etats - Représentants des syndicats - Représentants des employeurs L’OIT élabore des conventions internationales. Une

11. survenance d’un acte juridictionnel : le déclenchement de l’action publique n’est possible qu’après autorisation c’est à dire d’un acte extra juridictionnel. Exemple : poursuite contre un parlementaire - autorisation (tenir compte du temps pendant lequel a lieu cette poursuite, pendant ou hors session sauf flagrant délit). 12. intérêt fiscal de l’état, il faut une requête de l’administration fiscale (transaction ou poursuite pénale). 13. question préjudicielle

litige n’est pas toujours réglé par le juge au terme de l’application des règles de droit. Elles doivent être quand même mise en œuvre mais l’équité joue un rôle dans les prétoires. Parfois c’est la loi elle-même qui autorise le juge à tenir compte de l’équité, à se prononcer en amiable compositeur. Exemple : article 1152 du code civil, quand une convention prévoit que le contractant qui manquera à une obligation payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, quand un convention

1: WEBTEXT/49604/65115/F98BEN01.htm Bénin Loi no 98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail. ________________________________________ TITRE I.- DISPOSITIONS GENERALES TITRE II.- DES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL • CHAPITRE I.- DU CONTRAT DE TRAVAIL • CHAPITRE II.- DU CONTRAT DE TRAVAIL o SECTION 1.- DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL  PARAGRAPHE 1.- DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE  PARAGRAPHE 2.- DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI  PARAGRAPHE 3.- DU CONTRAT DE

République du Sénégal Un Peuple – Un But – Une Foi ------- Ministère de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Promotion des Valeurs civiques Forum national sur l’emploi des Jeunes ------- Comité Scientifique L’EMPLOI DES JEUNES AU SENEGAL : UNE PRIORITE NATIONALE Mars 2014 Sommaire Liste des abréviations, acronymes et sigles 4 Résumé analytique 12 Introduction 21 Partie 1 : L’emploi des jeunes : une préoccupation majeure 24 Chapitre I. Contexte socio-démographique

Dispositions internationales Note. Le Burundi, devenu membre de l’O.I.T depuis 1963, a ratifié des conventions internationales du travail, des déclarations et pactes internationaux qui, dans l’ensemble, sont repris dans la législation sociale nationale. Lettre — 1er mars 1963 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décret-Loi — n° 1/78 — 20 juillet 1971. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ou moins organisée, régit les rapports entre les hommes. A cet ensemble, on applique l’expression de droit objectif. Il est constitué par l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique pour régir l’organisation même de la société et la situation qui est faite dans cette société aux individus. Le droit objectif est donc l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit réglemente les rapports qui se forment entre la collectivité

LIVRE I : DOMAINE PRIVE NATIONAL I. 1. Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national. 7 I.2. Décret n° 64-205 du 24 Mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi domaniale n° 60-004 du 15 février1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962. 33 I.3. Ordonnance n° 82-029 du 6 Novembre 1982 relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national. 73 I.4. Décret