Onu Et Dudh

laquelle le droit international ne s'intéresse pas à la manière dont un Etat traite sa population, de nouvelles branches du droit international apparaissent comme le droit international des droits de l'Homme qui a pour acte de naissance officielle la DUDH de 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies, cette déclaration affirme les droits de l'Homme (droits civils, politiques économiques, sociaux) en faisant disparaître la condition de nationalité, l'État est obligé par un texte international de

Germaine Poinso-Chapuis est la première femme appelée ministre. 1948 - Belgique : droit de vote pour les femmes. 1948 - ONU : La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme reconnaît la pleine égalité entre hommes et femmes. Quelques pays ne ratifient pas la DUDH, en raison exactement de cet article, et énormément d'autres n'ont toujours pas harmonisé leur droit interne à la DUDH. 1949 - France : Simone de Beauvoir plaide dans son ouvrage Le Deuxième Sexe pour une autonomie de la femme. Son ouvrage

nouveau gouvernement n’a donc pas à être reconnu par les Etats étrangers ; à la limite on pourrait même considérer qu’il s’agit d’une violation du pp de non-ingérence dans les affaires intérieures (voir infra la doctrine « «Estrada » et art 2§7 Charte ONU). Pourtant, la question intéresse les relations internationales dans deux situations : a) gouv révolutionnaire Lorsqu’un changement de gvt intervient par la force (rébellion, coup d’Etat, putsch, etc.), le nouveau Gvt a-t-il besoin d’être reconnu

des relations inter étatiques. On reprend la théorie de l’État et comment il est définit par les relations internationales. D’autres acteurs interviennent sur la scène internationale, il n’y a pas que l’État, il y a les organisations internationales (ONU, FMI, Banque Mondiale…), des acteurs plus ou moins organisés et des acteurs informels en arrière plan (ONG, les individus…). Qui font les relations internationales ? Le quoi, quels sont les objectifs recherchés par les relations étatiques ? C’est l’approche

national et international La présente étude conçoit l’accès à la justice de façon large, et suit ainsi la définition qu’en donne le droit international des droits de l’homme, dont la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et les instruments ratifiés par le Maroc. La DUDH affirme que : « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi. »8 Quant

l’humanitaire qui fait apparaître le droit de l’homme -1863 DUNANT (croix rouge) - 12/08/1949 convention de Genève - 10/06/1977 protocoles - SDN = protection des minorités = 1/04/1919 = création de l’OIT Onu : La commission des droits de l’homme : - charte internationale : DUDH de 1948 = pacte de 966 - convention internationale des droits de l’enfant Limite : Fondement= souveraineté, pas de mécanisme de sanction, le droit international n’a pas encore de valeur contraignante Exceptions

citoyens. Il se distingue du droit privé (droit civil), il concerne les institutions publics, l'organisation de l'État et garanti des citoyens certaines règles: libertés publiques\fondamentales Les relations internationales sont aussi du droit public (ONU...) Conseil constitutionnel: peut censurer une loi anticonstitutionnelle, les citoyens peuvent aussi la saisir (ex: problème de la garde à vue, présomption d'innocence). Les règles constitutionnelles organisent le pouvoir politique dans l'État. Le

développement des engagements internationaux. Mais aussi car notion trop partielle car centrée sur le régime législatif des libertés, et laisse de coté les droits sociaux. C. la notion de DH Notion très répandue et utilisée. DDHC 1789, DUDH 1948, CESDH, Comité des DH ONU, ... mais terme qui est souvent mal interprété car trop passionnel. Souvent utilisé de manière péjorative. Au départ : renvoie à un positionnement politique plutôt qu'à une catégorie juridique. On aboutit souvent à une manipulation

de gvt) affirmation de 2 puissances : EU (enrichissement, bombe atomique, pas de destruction) et URSS (puissance militaire et prestige) Construire la paix : choc moral (bombe atomique, camps) juger les responsables (tribunal de Nüremberg) création ONU un pays occupé et persécuté (pillages qui causent pénurie et rationnement, STO, Terreur) le régime de Vichy (Pétain) = un régime autoritaire (suppression libertés, élections, partis politiques, 1 chef F R A N C E avec pleins pouvoirs), conservateur

par la Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’AG des Nations Unies. C’est cette déclaration qui va lancer le processus de protection internationale des droits de l’humain. Section 1 : Un texte singulier DUDH modèle très complet, mais elle n’avait pas de force contraignante. CEDH a une force juridique obligatoire pour les Etats parties à la Convention. Signer puis ratifier. Ratification est l’acte juridiquement contraignant. Justiciabilité d’un texte :