Olivier Rolin

l’administration dans des situations particulière. Ces textes vont pouvoir dispenser l’administration de motiver ses décision, ou possibilité d’accroître le pouvoir de police, etc… Textes applicables sous le contrôle du juge : arrêt du 24 mars 2006, Rolin et Boisvert, lors des émeutes en banlieue les pouvoirs publics ont décidé de déclarer l’Etat d’urgence, ce qui a donné lieu à de nombreux débats. Etat d’urgence a été adopté en avril 1955 dans le cas de la guerre d’Algérie. C’est une extension des

magistrat au délibéré, au motif qu'il peut, sans possibilité de contradiction, exercer une influence déterminante sur les membres de la formation de jugement en faveur de la cause d'une des parties (CEDH 7 juin 2001, Kress c/ France, AJDA 2001 p. 675 note Rolin; CEDH 12 avril 2006, Martinie c/ France, AJDA 2006 p. 788). Après ces condamnations, le décret du 1er août 2006 a confirmé la possibilité pour le commissaire du gouvernement, sauf opposition expresse de l'une des parties, d'assister au délibéré sans

jurisprudence et les principes généraux du droit, procédaient d'un mode de formation «originaire» et, 13. 14. 15. 16. 17. 18. M. VIRALLY, Sur un pont aux ânes: les rapports entre droit international et droits internes, in Mélanges offerts à Henri Rolin, Paris, Pedone, 1964, p.491. F. RIGAUX, Introduction à la science du droit, Bruxelles, Vie ouvrière, 1974, p.364. Ibidem, p.89. Ibidem. P. P ESCATORE, op.cit., p.182. M. VIRALLY, La pensée juridique, op.cit., p.174. 6 R.I.E.J., 2000.44 à

interlocuteurs avec qui elle a travaillé et a fourni un travail de qualité, fort apprécié. Partie réservée à l’examinateur NOM et prénom de Qualité Adresse e-mail l’examinateur3 Maitre de conférences HDR olmeier@yahoo.fr Université Paris Est MEIER Olivier 5 X Accepté sans modification † Accepté avec † Refusé 4 modifications Commentaires (obligatoires en cas d’acceptation avec modifications ou de refus) Pertinence de la problématique : problématique intéressante bien formulée mettant en avant

regims of protection of the human person » en est la version anglo-saxonne : consulter, notamment : Antônio Augusto CANCADO TRINDADE, International Law for Humankind : Towards a New Jus Gentium (II), R.C.A.D.I., tome 317, p. 150. 3 Voir notamment : Olivier CORTEN et Pierre KLEIN, Droit d’ingérence ou obligation de réaction ? Les possibilités d’action visant à assurer le respect des droits de la personne face au principe de non-intervention, Bruylant, Bruxelles, 1992, 283 pages ; Gilles LEBRETON (dir

magistrat au délibéré, au motif qu'il peut, sans possibilité de contradiction, exercer une influence déterminante sur les membres de la formation de jugement en faveur de la cause d'une des parties (CEDH 7 juin 2001, Kress c/ France, AJDA 2001 p. 675 note Rolin; CEDH 5 juill. 2005, Loyen et autres c/ France, AJDA 2005 p. 1491, CEDH 12 avril 2006, Martinie c/ France, AJDA 2006 p. 788). Après ces condamnations, le décret du 1er août 2006 a confirmé la possibilité pour le commissaire du gouvernement, sauf opposition

est plus étendu. Cependant, la liberté restant la règle, les mesures adoptées doivent être strictement nécessaire à la protection de l'ordre public. Ex : les activités qualifiées de traditionnelles (marché de Noel, foire) * 19 février 1909 Abbé Olivier : le maire avait interdit les cortèges religieux. Le CE a invalidé cette décision au motif que l’autorité de police doit respecter autant que possible les habitudes et les traditions locales et n’y porter atteinte dans la mesure strictement nécessaire

l’obéissance à la loi (C.E 12 mai 1949, Dumont). L’exécution forcée est une prérogative utilisée aux risques et périls de l’administration puisqu’elle engage sa responsabilité dès lors qu’elle ne respecte pas le droit (C.E, 17 février 1903, Zimmermann et Olivier). On considère que l’exécution forcée irrégulière qui porterait atteinte à un droit ou une liberté publique constitue une voie de fait, relevant de l’autorité judiciaire (C.E, 18 décembre 1949, Carlier). Le rapport public du Conseil d'Etat pour

doit être légitime (motivée par des considérations tenant à l'objet de la police), le juge va s'assurer de l'existence des motifs, mais aussi de leur pertinence au regard des considérations générales de maintien de l'ordre public. CE 19.02.1909 Abbé Olivier un maire avait interdit sur le territoire de sa commune toute manifestation religieuse y compris les convoies funèbres lorsque celles ci étaient accompagnées par les membres du clergé, la difficulté que le maire n'avait pas accompagné cette interdiction

Initiation aux réseaux Cours et exercices Initiation aux réseaux Cours et exercices Guy Pujolle EDITIONS EYROLLES 61, Bld Saint-Germain 75240 Paris cedex 05 www.editions-eyrolles.com Éditeur délégué : Olivier Salvatori Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissement d’enseignement, provoquant une baisse brutale