Occupation Temporaire Du Domaine Public

L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FINANCIER DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE ET DU MICROCRÉDIT [ [ DE L’ADIE LES PROPOSITIONS NOUS DONNONS LES MOYENS D’ENTREPRENDRE À CEUX QUI N’ONT PAS LES MOYENS ANT-PROPOS AV Depuis 1989, l’Adie plaide auprès des pouvoirs publics en faveur d’un droit à l’initiative économique pleinement effectif. L’Adie a prouvé sa capacité à faire évoluer l’environnement la portée des plus modestes. Dans le cadre des débats de 2012, l’Adie a souhaité faire entendre sa voix et celle des micro-entrepreneurs

les années 70 Sabrina Jean CRESO-UMR ESO-Université de Caen jean@mrsh.unicaen.fr Résumé Depuis 30 ans en Italie, la politique du logement est caractérisée par le désengagement de l’Etat, l’importance des familles et des secteurs privés et semi-public. Un système d’acteurs original s’est mis en place au fil de crises successives. Nous analyserons particulièrement la situation dans le contexte florentin. La ville est caractérisée d’une part par l’importance des propriétaires privés et d’autre part

endurance. Réalisé et soutenu par Carlos S. HOUNDEFFO Contribution à une meilleure gestion de la réserve foncière de l Etat 5 REMERCIEMENTS A monsieur Sèmiou LASSISSI, pour avoir accepté de diriger ce mémoire malgré ses multiples occupations et pour toute l orientation qu il nous a donné à travers son savoir-faire A madame Chantal SASSE pour la documentation qu elle nous a fournie sans ménager d effort A monsieur Bruno HOUNDOLO pour l inestimable expérience qu il

travail s’applique aux salariés des entreprises privées et publiques (SNCF, EDF, RATP…). Par contre, il n’est jamais applicable aux fonctionnaires employés par l’État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) ou les hôpitaux publics. Ces derniers sont soumis au droit administratif. I. LE CONTRAT DE TRAVAIL : DÉFINITION ET DIFFÉRENTES FORMES Le contrat de travail passé entre l’employeur et le salarié est normalement à temps plein et à durée indéterminée. Mais pour accroître

organisent et contrôlent, sans autorité formelle (juriste, financier) Composée de spécialistes qui disposent de compétences utiles à l’ensemble des autres éléments de la structure organisationnelle et qui vont donc obtenir un pouvoir de décision dans leur domaine (DRH…).  La culture de l’entreprise : Détermine les modes d’organisation passés de l’entreprise qui peuvent avoir une influence sur son mode d’organisation présent (culture centralisatrice ou au contraire culture d’autonomie accordée aux individus

Conclusion Bibliographie et Webographie Remerciements On tiens à exprimer notre respect pour le personnel de l’ONCF qui nous a soutenu tout au long de mon stage et qui nous a donné l’occasion d’apprendre ce que c’était réellement le domaine du travail, mais spécialement notre encadrant de stage Mr FALATT qui a mis à notre disposition une grande expérience professionnelle. De même, mes profonds remerciements sont adressés à Messieurs : M. CHAIB : Chef de Service

l’Etat exerce une de ses fonctions notamment d’employeur. A ce titre, et par ce biais, ii s’investit d’une mission de médiation sociale entre opérateurs économiques et société civile pour impulser et pour réguler les activités dans différents domaines dans le cadre de l’intérêt général. Interprète des besoins des citoyens et instrument de mise en ouvre de politiques publiques, il s’appuie sur une administration animée par un personnel quoique disparate dans sa composition, est soumis aux mêmes

l’Etat, 1er ministre, gouvernement, les démembrements administratifs de l’Etat au niveau local, les administrations délocalisées et décentralisées. Et toutes les personnes publiques qui sont créées par les personnes publiques pour assurer un service public : l’hôpital, l’université, les établissements qui assurent un service culturel… L’administration a été interventionniste, donc on ne peut pas laisser l’Etat sans règle, pour préciser ses obligations, notamment par rapport aux particuliers. Le

territoires relevant respectivement de deux Etats voisins. Mer= limitation : des bornes au dela des bornes droit de naviguer de manière pacifique régit par la convention de MONTEGO BAY de 1982 qui pose le principe de liberté de la haute mer. Pour le domaine aérien : il y a des zones de liberté moyennant certaines règles. Ils sont régit par la convention de CHICAGO de 1944. 3/ le gouvernement 1) organisation politique L’appareil politique est un élément constitutif de l’état. L’état est une personne

commerçant c’est celui qui fait des actes de commerce par nature. 2§ Faire profession habituelle : Il faut une répétition profitable dans la durée. Pour la jurisprudence, c’est le fait de faire des actes de commerce par nature qui constitue une occupation sérieuse, continue, de nature à produire des bénéfices et à permettre de subvenir aux besoins de l’existence. 3§ Agir en son nom et pour son compte : Condition posé par la jurisprudence. Il faut que la personne qui fait les actes agisse à ses risques