Obligation de moyens

supplantent le droit français. Le règlement : c’est une loi communautaire générale et impersonnelle, il s’applique directement et immédiatement a l’ensemble des pays membres de l’état Européen. Celui-ci engendre automatiquement des droits et des obligations pour les états les entreprises et les particuliers, il est obligatoire dans tous ces éléments sans possibilité de discussion. C’est ce qui distingue le règlement Européen de la directive, car celle-ci se contente de donner une direction a suivre

ressources d’épargne. Ainsi, cette dernière est considérée à juste titre comme le moteur de la croissance économique. Le tout premier flux de financement de l’entreprise sociétaire est constitué par les apports des associés qui lui procurent les moyens indispensables à son fonctionnement. Parvenues à un certain stade de développement, les sociétés peuvent avoir besoin de capitaux plus importants que ceux que leurs procurent les apports initiaux. A cet égard, pour compenser la faiblesse de leurs

a des obligations envers l’autre (donation) Contrat synallagmatique, l’ensemble des personnes du contrat ont des obligations réciproques Qualifier : mettre une étiquette juridique sur un contrat * La force obligatoire du contrat : on doit exécuter ses obligations. Si on ne le fait pas, on est sanctionné. * L’effet relatif du contrat : un contrat ne crée d’obligation que sur celui qui s’engage. Sous-titre 2 : L’effet relatif du contrat Le contrat ne crée par une obligation directe

réseau de droits et d’obligations. Le pauvre bénéficie donc du droit d’être assisté et il existe une obligation de l’aider (c’est à dire un devoir d’assistance). C’est donc par ce réseau de droits et obligations que Simmel va expliquer la relation d’assistance et ses principales caractéristiques. Il distingue trois aspects de la relation d’assistance pouvant être expliqués par cette relation droit/obligation. Premièrement la relation d’assistance sert d’abord les droits du donneurs plutôt que ceux du pauvres

INTRODUCTION I-La notion d’obligation A)Définition Le mot obligation recouvre plusieurs sens : Son sens le plus général en fait un synonyme de devoir, devoir pesant sur une personne que ce soit ou non en vers une autre personne. On peut parler de l’obligation de rouler à droite sur les routes de France par ex, obligation de respecter ses parents, de laisser passer les femmes en premier. Seules les obligations juridiques, celles dont l’inexécution déclenche des sanctions étatiques, retiendront

1ère Partie : le Droit commun des Contrats C’est ce qu’on appelle le droit des obligations (rassemblent toutes les règles concernant les obligations contractuelles et délictuelles). Le terme droit des obligations concerne les règles générales qui s’appliquent à tous les contrats. Une obligation : un lien de droit personnel, elle se définit comme tout rapport juridique qui fenêtre entre deux ou plusieurs personnes, un droit du créancier d’exiger du débiteur une prestation. Les éléments de l’obligation :

causalité entre le défaut et les dommages. Il existe aussi des contrats: avec obligation de moyens: le débiteur s'engage a faire son possible pour parvenir au résultat souhaité. Sa responsabilité est lié aux moyens qu'il mettra en œuvre pour aboutir au résultat. (ex: médecin: il n'est pas obligé de fournir un résultat mais il doit prouvé qu'il a tout fait pour essayer d'aboutir à un certain résultat). avec obligation de résultat: la responsabilité est bien plus grande. Le créditeur s'engage a fournir

CARACTÉRISTIQUES CRÉANCES 1.1 1.2 DES TITRES DE Les titres à court terme Les titres à moyen terme Chapitre 3 Les obligations g 2 LES TAUX DE RÉFÉRENCE 3 PRINCIPES D’ÉVALUATION DES TITRES DE CRÉANCES NÉGOCIABLES © ELS © ELS - 2008 6 7 8 Chapitre 3 1 1.1 Chapitre 3 2 LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’OBLIGATIONS 2.1 2.2 2.2.1 2.2.2 2.2.3 LES CARACTÉRISTIQUES DES OBLIGATIONS LES CLAUSES D’UNE ÉMISSION D’OBLIGATIONS 1.1.1 1.1.2 1.1.3 113 1.1.4 1.1.5 1.1.6 1.1.7 1

obligataires, diversifiés et actions) permet aux souscripteurs de choisir les OPCVM les mieux adaptés à leurs profils d’investisseurs et à leurs horizon de placement. 4 Vous a vez dit OPCVM … Un OPCVM est un portefeuille investi en actions, obligations et autres instruments financiers Les Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières (OPCVM) sont des instruments d'épargne collective. En effet, de nombreux épargnants confient leurs placements à un spécialiste qui se charge de les faire

acceptation interdite ou impossible : lettre de change payable à vue Insertion d’une clause de non acceptation : le tireur interdit la présentation à l’acceptation Présentation parfois obligatoire : obligation légale : lettre payable à un certain délai de vue (60 jours après avoir été présentée au tiré), obligation conventionnelle : si le porteur ne présente pas la lettre à acceptation il perd ses recours cambiaires. Les effets de l’acceptation L’acceptation présente un caractère irrévocable, 2 conséquences :