Nîmes 7 Juin 2000

introduction4 Chaque année, les accidents domestiques constituent une des premières causes de décès des jeunes enfants. Les accidents reprèsentent aujourd’hui, un problème majeur de santé publique. Par ailleurs, selon le baromètre santé 2000 de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (INPES) « perception du risque d’accidents » ce sont les accidents de la circulation que continuent à craindre en tout premier les Français pourtant 3 fois moins meurtriers que les accidents

des hypothèses en matière contractuelle la nullité n’est pas de « plein droit » ; il appartient dès lors au juge d’apprécier si la condition requise est réellement défaillante ou non, et quelle est la gravité de ce manquement. Cass. com., 23 novembre 2000 ANNEXE 3. Il appartient donc au demandeur d’exercer une action en justice ayant pour finalité d’obtenir une décision annulant tout ou partie du contrat (action en nullité) ou d’exciper, à titre de moyen de défense, d’une « exception de nullité » pour

du fond. 1-1 Un fait imputable au défendeur- Les faits reprochés doivent être intentionnels. Ils perdent leur caractère fautif s'ils ont été commis sous l'empire d'un trouble mental. Des exemples récents - Cour d'appel Grenoble, 10 janvier 2000, Revue droit de la famille, juillet août 2002, p 23 (Une épouse tue son enfant, il ne s'agit pas d'une faute cause de divorce car elle était dans un état de démence). - Cour d'appel Bordeaux, 8 janvier 2001 et Cour d'appel de Pau 30 avril 2001

Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 :

_________________________ FI CHE 7 LES DROI TS SUBJECTI FS (I I ) IADocument 1 : Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001,

plusieurs titulaires (V. n° 115 à 117), les comptes des clients incapables (V. n° 118 à 120), des cautions, (V. n° 121 à 126), de successions (V. n° 136 à 145), d'état matrimonial (V. n° 146 à 149), de mandataire ou de collaborateur (V. n° 150 à 152). 7. - Par contre, les créanciers d'un client ne peuvent obtenir aucun renseignement sur le compte de ce client, sauf les cas où ils exercent une procédure d'exécution sur ces comptes (V. n° 129 à 135). 8. - Le secret ne peut être, en principe, opposé

+ 4.2.6 Bibliothèques o 4.3 Maintien des liens familiaux o 4.4 Réinsertion + 4.4.1 Formation + 4.4.2 Travail + 4.4.3 Sorties * 5 Notes * 6 Articles connexes * 7 Documentation Histoire [modifier] Quelques dates clés : - Code pénal de 1791 : la prison est un lieu de punition mais aussi celui de l'amendement du condamné, par le travail et l'éducation. - 1810 : Le Code pénal privilégie le principe de

Petit Robert : « l’homosexuel/le est celui ou celle qui éprouve une appétence sexuelle plus ou moins exclusive pour les individus de son propre sexe ». 6 TAMAGNE (F.), Histoire de l’homosexualité en Europe, Paris, Le seuil, coll. L’univers historique, 2000 7 Ceci s’explique probablement par l’approche positive de la sexualité des civilisations anciennes. Michel Foucault a montré que, chez les grecs, l’acte sexuel pouvait parfois être une erreur, mais jamais une faute et encore moins un péché : « Ils n’ont

de l’audience de conciliation, c’est le cas notamment lorsque la demande n’émane que de l’un des époux. Une fois constatée, cette acceptation n’est plus susceptible de rétractation même par la voie de l’appel. Toutefois un appel de la C.cass. du 9 juin 2008 apporte à cette règle deux nuances importantes : Il est toujours possible de faire valoir en appel que son consentement a été vicié au moment de l’acceptation. Ce n’est pas une rétractation, mais un cas de nullité de l’acceptation. En conséquence

: Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document