Nullité Résolution Résiliation Du Contrat

Droit : La formation des contrats Selon l’article [1 101] du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à Donner, à Faire ou à ne Pas faire quelque chose - Donner  : le vendeur soit transférer la propriété de la chose vendue à l’acheteur - à Faire : le salarié doit exécuter le travail convenu - ne Pas faire : le vendeur d’un fonds de commerce doit s’abstenir de concurrencer pendant x années son acheteur. Les contractants

différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d’obligation) Dans le livre 3 il y deux titres qui nous intéresse : le titre 3 qui traite des contrats ou des obligations conventionnelle en général, le titre 4 des engagements qui se forment sans convention. Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle : c'est un terme générique (global) qui désigne tout accord de volonté entre plusieurs personnes produisant des

d’acquisition de la propriété TITRE 3 : des contrats et des obligations conventionnelles en général TITRE 4 : des engagements qui se forment en 3 : Les rédacteurs du code on envisager le contrat à travers le prisme de la propriété Dans la pensée des rédacteurs du code : contrat : moyen d’acquisition des richesses, il est pensée a travers le prisme de la propriété d’ou sa place important dans le code 4 : obligations auraient 2 SOURCES : d’un contrat ou sans contrat (sans manifestation de volonté)

Obligations de donner sont des obligations qui tombent sur des biens, sur de l’argent, des objets, des droits ; elles consistent à transférer au créancier un droit réel sur un bien, EX : le droit de propriété. EX : obligations qui résultent du contrat de vente, ce contrat génère deux obligations de donner, le vendeur a l’obligation de transférer la propriété du bien à l’acheteur ; l’acheteur a aussi une obligation de donner : transférer la somme d’argent due au vendeur. Les obligations de faire portent

Le Contrat de vente Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers

chose, qu’importe que cela soit à titre gratuit ou onéreux ; exemple : la vente, la donation. - Obligation de faire : le débiteur s’engage envers le créancier à accomplir une prestation positive autre que l’obligation de donner ; exemple : contrat de transport, de travail. - Obligation de ne pas faire : elle a pour objet une prestation négative ; exemple : clause de non-concurrence. Intérêt de la distinction : contrairement à l’obligation de donner, les obligations de

Youssoufi. * * * Loi n° 17-99 portant code des assurances Livre Premier : Le contrat d'assurance Titre Premier : Les assurances en général Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : Au sens de la présente loi, on entend par : Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime. Echéance du contrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance. Provisions techniques : comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances

Introduction Il y a contrat international lorsqu’il y a extranéité du contrat. Le problème est de savoir quelle est la loi applicable à ces contrats internationaux. Ex : contrat entre l’Allemagne et l’Italie => quelle est la loi applicable ? La q° de la détermination de la loi correspond au droit international privé. Le règlement de conflit amène à la détermination de la loi applicable. Ce qui nous intéresse c’est le domaine. Progressivement les Etats ont construit leur doit international privé

  Abusus : disposer librement du bien. Accords : contrats conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche d’activités. Autorités administratives indépendantes (AAI) : institutions créées par l’Etat mais qui ne font parties d’aucun ministère. Elles sont chargées de réguler un secteur particulier. Actes authentiques : écrits passés devant un officier ministériel, ils sont soumis à certaines

contractuelle née d’un acte juridique, et la responsabilité civile délictuelle née d’un fait juridique. I) Responsabilité contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution  des contrats. Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ; -Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire : 1-retard de livraison par le transporteur. 2- –Refus d’exécuter un travail par un salarier