Nullité Relative Et Nullité Absolue

LE REGIME DES NULLITES EN MATIERE DE PROCEDURE LE REGIME DES NULLITES EN MATIERE DE PROCEDURE SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’’EXECUTION SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D EXECUTION 1 1 Joseph DJOGBENOU2 Communication dite à l’occasion du séminaire de sensibilisation des magistrats au droit bancaire organisé par l'Association professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Bénin à Abomey, les 27, 28, 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2005 2 Avocat, chargé de

y en a beaucoup qui concernent le droit de la famille. Il y a la convention européenne des droits de l'homme et la convention de New York sur les droits de l'enfant. Convenion de New York du 20 nov 1989, l'art 3-1 précise que toute les décisions relatives aux enfants doivent être prise en respectant l'intérêt supérieur des enfants, c'est une notion floue mais utilisé en permanence par la jurisprudence. 1ère PARTIE : LE COUPLE Le couple était uniquement pendant longtemps reconnu comme le couple

assistance du tuteur. Les contrats passés en violation de ces régimes d’incapacité sont frappés de nullité relative. Lorsqu’une personne qui n’est pas placé sous un régime de protection mais souffre de trouble mentale lors de la conclusion du contrat, ce dernier peut être frappés de nullité. Seul lui même ou son curateur ou tuteur (désigné ultérieurement) peut intenter une action en nullité. (relative) Section 2 : Le pouvoir de contracter pour autrui En principe les contrats sont conclu par les

définition que pour l’objet ) Exemple : location d’un appartement II) La nullité, conséquence des problèmes de validité La nullité : c’est l’anéantissement rétroactif du contrat  conséquence : le contrat est réputé n’avoir jamais existé ce qui veut dire que tout ce qui a été donné doit être rendu en nature ou en valeur. En gros on remet les parties dans la situation dans laquelle elles étaient avant le contrats. Si la nullité est imputée à une des parties qui est de mauvaise foi elle ne pourra pas

s’adapter a la diversité des situations rencontrées = La Flexibilité Du Droit ( Ex : Loi de 1975 ) Loi du 23 decembre 1985 : loi relative a l’egalité des epoux dans les regimes matrimoniaux , et a l’egalité des parents, dans la gestion des biens de leur enfants mineurs. Loi du 22 juillet 1987 : Loi Malhuret, retouchant l’autorité parentale . Loi du 8 juillet 1993 : relative a l’etat civil , la filiation , a l’autorité parentale et a la procedure civile . L’enfant peut intervenir en justice et defendre

cause En cas d’absence de ces conditions, il y a une sanction : nullité du contrat, contrôle a posteriori (= une fois le contrat conclu). Chapitre 1 : La sanction des conditions de formation du contrat : la théorie des nullités. La nullité sanctionne l’absence d’une condition de formation du contrat. Il y a une sanction en cas d’exécution, on ne parle plus de nullité, mais de résolution La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat. Mais cela suppose qu’il doit

l'essentiel des règles posées par le Code civil à propos des obligations ne concerne que l'obligation civile. Section 3 Le droit des obligations I- Définitions et objet du droit des obligations Le droit des obligations réuni l'ensemble des règles relatives aux sources des obligations (acte/fait juriique) et au régime des obligations. Le droit des obligations a une importance pratique considérable. Aucun contrat ni aucune action en responsabilité ne peut s'affranchir des règles posées par le droit des

L’ARTICLE L. 341-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient un certain nombre de dispositions relatives au cautionnement qui sont introduites dans le titre IV du livre III du code de la consommation intitulé « cautionnement ». Il ne faut pourtant pas déduire de ce choix que la réforme va seulement concerner les cautionnements de crédits à la consommation ou même les cautionnements fournis par cautions non dirigeantes. Ce sont bien tous les cautionnements

: Condition préalable : Existence de sommes distribuables…....................page 3 Paragraphe 1er : Origine des sommes distribuables…………………………..page 3 Paragraphe 2: Principe d’intangibilité du capital……………….……………..page 9 Section 2 : Conditions relatives à la décision de distribution……………………....page 10 Paragraphe 1er : Droit au vote du dividende………………………………....page 10 CHAPITRE II : Sanctions de distributions illicites…………………….……..…….page 12 Section 1ère : Sanction pénale de la répartition des dividendes

DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle I./. Questionnaire : Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat nul