Nullité Relative Et Nullité Absolue

dette, il réalise le payement spontanément alors qu’il a conscience de l’extinction par obligation de la prescription. De même face à un acte nul, on va rencontrer des débiteurs qui procéderont spontanément à l’exécution sans invoquer la cause de nullité. Parallèlement, il arrive que des personne s’estiment moralement tenu verse à d’autres une somme d’argent, et étant donné que le versement à était spontané et volontaire il n’est pas possible d’en obtenir la restitution. exemple: lorsque le conditions

loi dans le temps. Il y aussi des sources internationales stricto sensu du droit des contrats. De nombreuses conventions internationales réglementent certains contrats (exemple : conventions relatives aux ventes internationales de marchandises). Il y a une série de règles du droit communautaire relatives au droit des contrats, notamment en matière de consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

entre frères et sœurs, cette obligation n’est pas juridique mais elle peut être naturelle. * C’est une obligation juridique à l’origine mais qui a par la suite été privée de ses effets. Ex : intervention d’une prescription ou d’une cause de nullité. Cette obligation juridique ne peut plus être sanctionnée. Le débiteur n’est plus tenu juridiquement mais il l’est par sa conscience. Le créancier d’une obligation naturelle ne peut pas réclamer son exécution en justice mais le devoir moral qu’incarne

ne touchera jamais la prime de l’assurance. Il n’y aura donc pas de contrepartie. 2. L’intérêt de la distinction L’intérêt de la distinction concerne une cause particulière de nullité des contrats qu’on appelle la lésion, c'est-à-dire un déséquilibre important entre les prestations. La lésion n’est pas une cause de nullité dans les contrats aléatoires. Certains juristes disent que « L’aléa chasse la lésion » parce dans ces cas là, la chance de gain ou le risque de perte ont été acceptés par les contractants

sans pourtant y être juridiquement contraint. L’obligation naturelle peut être : ⇨ consécutive à une obligation civile ⇨ peut aussi être indépendante de toute obligation civile préexistante - obligation civile privée d’effet (nullité, extinction). - en dehors de toute obligation civile préexistante, la jurisprudence peut consacrer différents devoirs moraux Le comportement est dicté par des considérations morales. Ces devoirs moraux ne sont pas sanctionnés par le droit

l'ordre public est nul de nullité absolue. La sanction doit être radicale. Celle-ci est la nullité absolue. Ce qui porte atteinte a la convention publique est annulé, anéantissement rétroactif. Sur le terrain du régime de cette sanction la finalité de l'intérêt général de l'ordre public est déterminant, elle implique des conséquences quant aux droits d'action, aux délais d'agir, quant à la possibilité de renoncer à l'action. – Tout intéressé peut agir et demander la nullité y compris le ministère

1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. I. L’hypothèse de la nullité du contrat de vente pour erreur erreur = représentation erronée de la réalité > une des parties se trompe elle même sur les qualités essentielles de la prestation. Pour que l’erreur constitue un vice du consentement qui pourrait entraîner la nullité du CT : -l’erreur doit exister c’est-à-dire tomber sur les qualités essentielles -d’autre part, elle doit représenter certains

substantielle de la chose : ex : chandelier en or au lieu d’être en argent * Erreur sur la personne Le dol : c’est un comportement destiné à induire une personne en erreur afin qu’elle conclut le contrat, c’est une erreur provoquée. Le demandeur de la nullité doit prouver l’intention de tromper le cocontractant, une simple négligence ne suffit pas. Le silence est particulièrement sujet à interprétation. La violence : il y a violence dès qu’une contrainte est exercée sur une personne afin de l’amener à

position d'infériorité. Que sont devenus les principes classiques de contrats? La plupart de ces principes demeurent encore d'actualité mais ils ont connu d'importantes atténuations et d'importantes transformations. CHAPITRE 2: LES REGLES RELATIVES A LA FORMATION DU CONTRAT Section 1: Les règles de formation du contrat La formation du contrat suppose la réunion d'un certain nombre de conditions. Sous section 1: 1ère condition: les parties (les contractants) Dans la situation la

III/ La nullité du contrat En cas de non respect des conditions de validité du contrat, le juge peut l'annuler. La nullité relative permet de protéger les intérêts d'un contractant et est prononcée en cas de vice de consentement (erreur, dole, violence), incapacité ou lésion. L'action en nullité s'éteint au bout de 5 ans. La nullité absolue permet de protéger l'ordre public et les bonnes mœurs et est prononcée en cas d'absence ou d'illicéité de l'objet ou la cause. La nullité relative ou absolue