Nullité Procedure Penale

CODE DE PROCEDURE PENALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N° 037/AN/98 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : - Les dispositions de la présente loi constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS

un empêchement au mariage. C- La volonté conjointe L'art 515-7 alinéa 4 du code civil, le pacs se dissout également par la déclaration conjointe des partenaires. C'est une sorte de divorce par consentement mutuel appliqué au pacs mais cette procédure est très peu encadrée, la seule formalité prévue est la remise au greffe du TI du lieu d'enregistrement du PACS, ou au notaire par les pacsé une déclaration conjointe de commun accord de dissolution. D- la volonté unilatérale C'est la grande

d’associé. Pour les personnes morales de droit public (Etat, Université…). Alors l’Etat peut être associé, ce sont les sociétés d’économie mixte (Société mixte…). Incapacité lié au procédé collective (redressement, liquidation judiciaire). Quand la procédure est ouverte le débiteur ne peut faire d’apport qu’avec l’autorisation du juge commissaire c'est-à-dire que c’est le débiteur de l’entreprise mise en redressement qui devient incapable. Si la liquidation est prononcée le débiteur est dessaisi de son

Aujourd'hui, de plus en plus d'individus font appel au droit par l'intermédiaire des juridictions (tribunaux) dans le but de percevoir des dommages et intérêts (juridictions civiles). L'expression «déposer plainte» fait référence aux juridictions pénales. Toutes les sociétés ont des règles, écrites ou orales, pour gouverner la conduite des individus, les relations entre eux. Ces règles s'imposent à eux par accord tacite ou par la contrainte, par exemple les règles familiales ou de l'État (qui peut

E a) La nature de l’engagement de l’associé L’engagement des associés est différent dans le cas des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes. En effet, dans une société de personnes la vice de consentement d’un seul associé entraîne la nullité de la société, alors que dans une société de capitaux le vice de consentement de tous les associés est nécessaire. Quant au contenu de l’engagement des associés, il a plusieurs aspecte. Premier aspect, chaque associé doit en principe faire un apport

ou accompli suivant les cérémonies traditionnelles. CHAPITRE II DES CONDITIONS REQUISES POUR CONTRACTER MARIAGE Art. 3. - L’âge matrimonial est fixé à 18 ans. Toutefois, avant cet âge et pour des motifs graves, sans préjudice des poursuites pénales relatives aux infractions aux mœurs, le Président du Tribunal de Première Instance peut autoriser le mariage, à la demande du père et de la mère ou de la personne qui exerce l’autorité sur l'enfant et avec leur consentement exprès ainsi que de celui-ci

obstacles inhérents à l’action des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 11 PARTIE II : Le cadre fonctionnel du contentieux de la concurrence 14 Chapitre 1 : La procédure devant le conseil de la concurrence 14 Section 1 : Saisine du conseil de la concurrence. 14 Section 2 : Procédure de traitement de la saisine. 18 Chapitre 2 :Les enquêtes et sanctions en matière de concurrence 22 Section 1 : Les enquêtes 22 Section 2 : Les sanctions en matière de la concurrence 31

• LE ROLE DE LA VICTIME DANS LE PROCES PENAL : Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat. En effet, la loi du 15 Juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment lors de l’instruction. Ainsi, la victime

des traitements dont l'efficacité dépend de la prise de conscience de ces difficultés. D'une part, elle organise une procédure de prévention visant à permettre le règlement amiable de ces difficultés ; d'autre part elle remplace l'ancienne procédure de faillite par une procédure privilégiant la sauvegarde de l'entreprise et le maintient de l'emploi. Le tri entre ces deux procédures se fait en fonction d'un critère simple, celui de la cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de faire au

d’obligations. A. Le contrôle de l’existence des personnes morales. Pour des raisons d’ordres publics, l’Etat contrôle la création des groupements. Il existe 2 procédures d’habilitations juridiques pour un groupement : 1. La reconnaissance globale d’office d’un type de groupement pourvu qu’il se constitue en conformité avec la loi (procédure la plus courante) 2. La reconnaissance individuelle de personnes morales par un acte administratif. Ex : pour une fondation, pour les associations reconnues