Nullité Procedure Penale

compétence territoriale .exceptions aux heures légales .en présence de qui? .comment? B) CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES TEXTES: * Conditions prescrites à peine de nullité .CPP articles 56, 57, 59, 76, 95 à 96. * Conséquences du non respect de ces juridictions .nullité de la perquisition .nullité des actes qui en découlent 2 - LE DROIT DE PERQUISITION AU COURS DE RECHERCHES PARTICULIERES OU EN VERTU DE LOIS SPECIALES CONCERNANT LA MATIERE: * Infractions concernant

Mise à disposition temporaire d’un OPJ (renfort estival) Art 18 al 3 : Transport dans les TGI limitrophes Art 18 al 4 : Extension de compétences Art 18 al 5 : CRI Art 19 : Informer le magistrat dès le début de l’enquête et transmission des procédures. Art 53 : Définition du Flag Art 53-1 : Recevoir les plaintes et informer les victimes de leurs droits Art 54 : Dans le cas d’un flag les OPJ sont tenus d’en informer le magistrat, de se transporter sur les lieux et procéder aux mesures qui

légales au secret bancaire ne sont pas si étendues, même si la liste ne cesse de s’élargir. Citons d’une façon générale les domaines où la levée du secret bancaire est autorisée. 1. En cas de réquisition judiciaire C’est le cadre du pénal. Une procédure pénale est engagée ou une enquête préliminaire en cours. Le juge d’instruction, le procureur de la République peuvent solliciter communication de certains renseignements sans que le secret bancaire ne puisse leur être opposé, de même que les officiers

L’enquête préliminaire, n’est pas coercitive, mais tend à la devenir de plus en plus. Elle concerne les crimes et délits qui ne sont pas flagrants ainsi que les contraventions. Pour qu’il y ait enquête de flagrance, l’article 53 du code de procédure pénale indique 4 cas de flagrance. Il faut ainsi que plusieurs conditions restrictives soient présentes. Le premier critère est celui du crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Ceci exclu donc les contraventions et les

impunie ou non élucidé ». On peut très facilement illustrer cette phrase au vu du nombres d’affaires qui sont ré-ouvertes ou élucider plusieurs années plus tard. C’est pourquoi au regard de l’article 14 du code de procédure pénal (CPP), la police vient constater les infractions à la loi pénale, en rassemblant les preuves et en recherchant les auteurs de ces infractions. Le terme d’enquête provient du latin « enquere » qui signifie recherche, soit une suite d’acte ayant pour objet la recherche plus

provenant d'un autre crime ou délit (recel) susceptibles de servir à la manifestation de la vérité recherchée dans le cadre d'une autre procédure constituant une infraction par leur seule détention Cette découverte révèle : soit une infraction commise antérieurement soit une nouvelle infraction L'enquêteur procède à la saisie, indépendamment de la procédure initiale ayant motivée la perquisition. CONDITIONS TENANT A L'ENQUETE ORIGINELLE La saisie incidente naît de la découverte d'objets

position de la Constitution. 1) 3 phases du procès pénal (poursuite- instruction- jugement) conduites par autorités différentes (principe de séparation des fonctions) 1ere phase : poursuite intervient après enquête préliminaire mais avant phase d’instruction et de jugement. 2) Définition poursuite : « acte procédural par lequel une partie à la procédure exerçant son action saisit une juridiction d’instruction ou de jugement ouvrant ainsi le procès pénal »  Ministère public : « constitue un corps hiérarchisé

Enquête préliminaire en procédure pénale française En droit français l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire. Elle a été créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. On peut aussi estimer qu'elle s'est créée d'elle-même du fait de l'explosion des faits constatés dans les années d'après-guerre, les cadres de flagrant délit et de commission rogatoire ne pouvant plus supporter la croissance des infractions et donc des

|[pic] | | LES POUVOIRS COERCITIFS DE L’OPJ ET LEURS LIMITES | |[pic] | | INTRODUCTION : Dans l’application de l’article 17 du CPP, les OPJ exercent les pouvoirs définis à | |l’article 14 (constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs)

transportée à l'Institut médico légal.   - Lorsque le corps est identifié et que la cause du décès n'est pas considérée comme suspecte, il est conservé à l' I.M.L. en attente des obsèques.   - Lorsque le décès est d'origine criminelle ou suspecte, une procédure judiciaire est ouverte. Suivant le résultat de l'enquête préliminaire, une autopsie est ou non demandée par le Procureur de la République. Le corps ne quittera l'I.M.L. que lorsque le permis d'inhumer aura été délivré par le magistrat chargé de