Note De Synthèse La Règlementation Des Soldes

MISSION SUR LE DISPOSITIF DE SOLDES, SOLDES FLOTTANTS, PROMOTIONS, VENTES ET AUTRES SOLDES PRIVES Sous la direction de Yvon MERLIERE, Dominique JACOMET et Evelyne CHABALLIER Juillet 2012 MISSION « SOLDES FLOTTANTS » : Pour le CREDOC : Yvon MERLIERE – Directeur Général Pascale HEBEL Nicolas SIOUNANDAN Pour l’Institut Français de la Mode : Dominique JACOMET – Directeur Général Evelyne CHABALLIER Hélène FOURNEAU 2 SOMMAIRE Pages 1 1.1 ETAT DES LIEUX ..................

COMPTES UTILISES NE SONT PAS CORRECTS ET LA PRESENTATION DU BILAN OU DU COMPTE DE RESULTAT EST ERRONEE Pour établir les comptes, le comptable reprend les soldes des différents comptes bancaires, dont certains sont créditeurs avec les disponibilités. Le principe de non-compensation n’est pas respecté, les soldes créditeurs de banque doivent être présentés au passif du bilan et pas à l’actif. • Erreur : inexactitude involontaire contenue dans les comptes

déclarations fiscales ; Celui de la comptabilité sur la base des encaissements / décaissements ; Les dispositions édictées par une autorité gouvernementale. Le rapport de l’auditeur doit préciser le référentiel comptable utilisé ou indiquer la note annexe aux états financiers donnant cette information. L’opinion doit indiquer si « les états financiers ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à ce référentiel comptable ». b) Rapports sur une rubrique des états financiers

- La multiplicité de la réglementation les régissant tant au niveau nombre que source ; - La variabilité du capital ; - L’importance des opérations traitées en nombre et en montants ; - La dichotomie entre gérance et propriété du capital ; - La complexité des traitements comptables ; - L’importance des calculs - La valorisation en continue à la valeur boursière du portefeuille ; - La publication semestrielle des états de synthèse spécifiques ; Ces

Matériels : b) Humains : c) Nos produits : p6 d) Nos services : III. La réglementation p7 1. Conditions d’installation 2. Règles et usages de l’activité a) Information du consommateur : b) Liquidation : c) Revente à perte : p8

Exécutif............................................ 18 5.10 Discussion du rapport final avec le Directeur Exécutif ...................................... 18 5.11 Préparation d’un projet de note de service.......................................................... 18 5.12 Communication de rapport final et de note de service portant sur l’application des recommandations par le Directeur Exécutif aux parties concernées .................... 19 5.13 Transmission des fiches d’évaluation de la mission

destination La performance La mise en réserve 10 L’environnement budgétaire 2-4 l’adoption du budget 1- l’ adoption du budget: elle se fait en conseil d’administration ou assemblée délibérante (décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux de l’état à caractère administratif, vote au plus tard le 1er novembre) 2- approbation par les autorités de tutelle Décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation

réglementaires ou contractuelles qui peuvent être mises à sa charge. A.2 Cheminement de l’audit • L’ACF opère en sens inverse du processus de tenue et d’établissement des comptes en remontant le processus comptable , depuis les documents de synthèse jusqu’aux opérations élémentaires • Le cheminement de l’Audit est organisé à partir des premières repères fournis par les états financiers de fin de période, il est planifié en vue de ne laisser échapper aucun élément significatif d’appréciation

prestations avec primes. L'interdiction des pratiques anticoncurrentielles: les ententes, l'abus de position dominante, les sanctions aux pratiques anticoncurrentielles, le conseil de la concurrence. Les règles de loyauté commerciale. La réglementation des soldes. La publicité comparative… ♦ 9 - Droit pénal: Les principes essentiels du droit pénal général (notions générales, infraction,responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales, récidives, casier judiciaire, classification

stage qui se concentre sur une analyse des risques des crédits bancaire, et aussi de savoir l’influence des risques de crédit sur l’activité bancaire et comment la banque procède à analyser les risques de crédits . Le présent rapport présente une synthèse des travaux réalisés, il est organisé en trois parties :  Première partie : Description de group ATTIJARIWAFA BANK  Deuxième partie :le diagnostique des risques majeurs de l’activité bancaire et la gestion de risque de crédit  Troisième partie