Non Respect Du Reglement Interieur

(Monsieur PIC) ou droit ouvrier (ouvrage de Georges SCELLE de 1922). La terminologie droit du travail doit être rapprochée avec droit social, équivoque car celui qui la mis en avant est GURVITCH, ouvrage, L'idée du droit social, permet de désigné un droit non produit par les organes de l'État mais par la société elle même, produit des solidarités entre des personnes au sein d'un groupe donné. Le droit social englobe plusieurs matières dont le droit du travail. Le droit du travail s'intéresse au rapport de

(Article 184 de code de travail) l’employeur peut adopter un régime de répartition hebdomadaire ou un régime de répartition annuelle de la durée de travail. Lorsqu’il adopte le régime de 44h (dans les activités non agricoles) l’employeur peut repartir cette durée de manière égale ou non égale, sur les jours de la semaine et sous réserve de repos hebdomadaire. La répartition annuelle 2.288 heures peut être adoptée selon les besoins de l’établissement, la nature de son activité, ses conditions

doit répondre des dommages qu’elle cause. 1ère PARTIE : L’ADMINISTRATION EST SOUMISE A UN DROIT SPECIFIQUE Chapitre 1 : Les sources du droit administratif L’administration est soumise au droit. Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Elles ne sont pas regroupées dans un Code mais elles sont issues de règles écrites ou proviennent du juge par sa jurisprudence. I. Les sources écrites. A. La Constitution La Constitution

règle. On distingue entre les lois impératives ou d’ordre public et les lois supplétives ou interprétatives. a. Les lois impératives ou d’ordre public Elles s’imposent de manière absolue. Personne ne peut les écarter. Le juge est tenu de les respecter, et les particuliers n’ont aucun moyen pour éviter leur application. Il en est ainsi par exemple : - des empêchements au mariage pour raison de parenté - des règles de droit pénal - de la plupart des règles de droit public b. Les lois

des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation est très prolifique sur ce sujet, ce que nous pouvons constater avec l'arrêt de l'assemblée plénière du 25 juin 2014 et ceux de la chambre sociale

DROIT DU TRAVAIL Capacité pour certains acteurs à créer leur propre droit du travail : source professionnelle : - sources professionnelles négociées (convention, accord collectifs) - sources professionnelles non négociées ou unilatéral (règlement intérieur, usages) Chapitre 1 : Sources supra étatiques (droit international et droit de l’UE) Chapitre 2 : Sources étatiques CHAPITRE 1 : SOURCES SUPRA-ETATIQUES Constitution de 1958 : article 55 prévoit les traités ou accords internationaux

république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances" , qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 Juillet 1989 susvisée : "Dans les collèges et lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression" ; que le principe de la laïcité dé l'enseignement public, qui

au salarié le travail convenu et fournir les moyens nécessaires à son exécution Rémunéré le salarié Respecter la règlementation légale du travail (smic, durée) S’acquitté de toutes cotisations sociales Le salarié est tenu de : Exécuter personnellement et consciencieusement le travail convenu Prendre soin du matériel confié par l’employeur Respecter la règlementation intérieure Respecter le secret professionnel et s’abstenir de tout acte de concurrence Les types de contrat sont : A titre

de la politique de prévention de l’entreprise Dans une entreprise, il devrait y avoir un règlement intérieur qui comporte les règles générales et permanentes relatives a la discipline comme le respect des horaires de travail ou les conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement et surtout la nature et l’échelle des sanctions comme un avertissement ou une mise a pied. Le règlement intérieur rappelle : Les dispositions relatives aux droits de la défense des salaries définis aux deux

trésorerie générale adjointe Hawa Sam : contrôleur Hawa Alassane Ba : contrôleur adjointe REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur-Fraternité-Justice ASSOCIATION FEMMES ET DEVELOPEMENT DURABLE REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement Intérieur vient en application des status qui stipulent à l’article 1. Il est crée une association de bienfaisance indépendante de toutes les formations a caractère politique, syndical, ou religieux dénommée ONG AFADD Chapitre 1 : BUT