Non Respect Du Reglement Interieur

LYCEE BLAISE PASCAL 36, avenue Carnot 63037 Clermont-Ferrand Cedex 04.73.98.26.50 FAX 04.73.92.83.20 0630018C@ac-clermont.fr http://lycee.blaisepascal.fr REGLEMENT INTERIEUR DES CPGE PREAMBULE Le présent règlement régit la vie collective de l’établissement. Les dispositions prévues visent à établir des rapports harmonieux entre ses différents membres et à créer les conditions d’un travail et d’une vie scolaire de qualité. Le lycée Blaise-Pascal est un lieu d’enseignement, d’éducation

réglementaires, seules les secondes étant susceptibles de REP. Conseil d'Etat 11 décembre 1970, crédit foncier de France Les directives appartiennent bien comme les circulaires à la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Les directives ne sont pas des actes règlementaires. N’étant pas un règlement la directive ne peut pas faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Elle n’est en effet pas susceptible de faire un grief. La directive si elle contient des normes impératives va être considéré comme illégale

La principale mission du conseil constitutionnel en droit du travail est de veiller à la cohérence des normes et surtout rappeler la place de la loi. Il rappelle ainsi que le législateur doit respecter les principes et règles à valeur constitutionnelle et il doit surtout veiller à ce que leur respect soit assuré par les autorités administratives et juridictionnelles : art 34 de la Constitution confère compétence au parlement pour fixer les principes fondamentaux du droit du travail. C – La

Le règlement intérieur : Il est élaboré unilatéralement par l’employeur, mais il doit être soumis à l’avis du CE et à défaut au délégué du personnel, et à l’avis du CHSCT s’il en existe pour les matières qui relèvent de sa compétence. C’est une formalité substantielle à peine de nullité du règlement intérieur, mais ce n’est qu’un avis et non une autorisation. Assorti de cet avis, le règlement intérieur est communiqué à l’inspecteur du travail qui va vérifier la légalité de ce règlement. Le

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Mis à jour le 9 novembre 2011 Préambule Le Conseil d’administration de la société AIR FRANCE - KLM fonctionne selon les principes du gouvernement d’entreprise tels que présentés dans le code AFEP-MEDEF Ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont définies dans le présent règlement intérieur. Article 1 – Missions et attributions 1. Missions et attributions du Conseil d’administration Le Conseil délibère sur toute question relevant de

salariat, la fonction publique ou le travail indépendant.! ! ! I. ! Les principes communautaires et constitutionnels! Ces principes affirment à priori le droit d’accès le plus large possible à une activité professionnelle, à travers le respect de différentes libertés.! ! Afin de permettre l’application de ces principes:! —> des systèmes de reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles ont été mis en place au sein de l’UE et concernent des métiers sensibles ( ex

protection de l’emploi à partir 1973 minimums de 10 jours pour licencier. Modifier les rapports du capital et du travail. Caractéristiques actuelles : Le droit du travail doit s’adapter à la situation économique et politique. Droit excessivement réglementé en dense par rapport au autres pays. Importance de plus en plus important du droit social européen. Bien que se soit un droit issu du civil de plus en plus ça devient un droit pénal. 3. Les acteurs du droit du travail Le gouvernement – le parlement

CHAPITRE 1- Les sources du droit du travail Le droit objectif : l’ensemble des normes dont le respect est assuré par l’état. Ce sont les normes du droit objectif qui crée les droits subjectifs. L’originalité du droit du travail : globalement le système juridique français est un système pluraliste dans lequel coexistent plusieurs types de normes juridiques : extrême diversité de ces normes. L’état produit des normes : la loi mais il n’y a pas que le droit de l’état, il accueil des normes juridiques

décret du 16 aout 1901 Préambule : Le règlement intérieur a pour but de préciser les statuts de l’association « XXX », dont le siège social est à XXX (code postal), et dont l’objet regroupe les sorties dans des salons spécialisés dans l’emballage, l’organisation de voyages, la facilitation (simplification) des contacts personnels et professionnels, l’achat de matériel scolaire, l’organisation de soirées associatives, etc. Le présent règlement est transmis à l’ensemble des membres ainsi qu’à

exclus: les cadres dirigeants , les VRP, les employés de maison , les concierges des immeubles d’habitation , les employeurs du secteur ayant un caractère traditionnel Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 4 Durée Légale du Travail Secteur non agricole : 2288 heures/année ou 44 heures/semaine (sans réduction de salaire) Temps de travail effectif : le salarié à la disposition de l’employeur Doit se conformer à ses directives Sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles