Nature De La Constitution Du Mali

MINISTERE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU MALI ********* ********* UN PEUPLE-UN BUT- UNE FOI INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE « MAÎTRE DEMBA DIALLO » [RAPPORT DE STAGE] Réalisé par Tiecoura Ferdinand Joseph Konaté Auditeur de justice (ordre judiciaire) promotion : 2010-2012 · Stage réalisé du 01 juin 2011 au 10 mars 2012 [TABLE DES MATIERES] 1 [REMERCIEMENTS]..................................................................................................5

Afrique que partout ailleurs. Les mesures nontarifaires, comme par exemple, les certificats d’importations, les contrôles imposés parfois aux importations de manière discriminatoire et la multiplicité des régimes fiscaux entre les pays, sont de nature à augmenter les coûts de transaction afférents aux échanges extérieurs et ont, en conséquence, un effet négatif sur la compétitivité des industries nationales et sur le volume des échanges. Mais, outre la mauvaise spécialisation, les faibles

Emprunteurs (Milliers) Taux de pénétration Epargnants (Milliers) Taux de pénétration Est 34,000 877 2.6% 3,172 9% Togo Ouest 6,000 90 1.5% 344 6% Sénégal Ouest 12,000 221 1.8% 654 5% Mali Ouest 14,000 216 1.5% 409 3% Ghana Ouest 22,000 315 1.4% 902 4% Burkina Faso Ouest 13,000 129 1.0% 523 4% Cameroun Centrale 16,000 135 0.8% 400 3% Afrique du Sud

Le caractère polysémique de la notion de « nouveau » régionalisme procède d’abord de son ouverture à la prise en compte de dynamiques précédemment jugées d'un intérêt subsidiaire et d'une signification subalterne. Loin d’être un vecteur pour la constitution de pôles d’intégration mutuellement exclusifs, la montée des nouveaux régionalismes est portée, dans les années 1980, par une dynamique de l’extraversion, sous-tendue par des accords interrégionaux et une ouverture des ensembles constitués vers

première instance : les tribunaux de première instance ou de grande instance ou tribunaux régionaux, les tribunaux d'instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce qui existent dans certains Etats comme le Congo, la Centrafrique et le Mali; - en appel: les cours d'appels ; - en cassation, la Cour de cassation lorsque la cassation n'est pas confiée à une chambre spécialisée de la Cour suprême. En matière répressive, l'on distingue généralement les crimes confiés à la cour d'assises

commissaire du gouvernement Blum : « il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé (ici service public puisque pavement de rues), mais ce qu’est ce contrat de par sa nature même »… « il faut que le contrat soit de ceux que seule une personne publique puisse passer » Ce qu’il faut analyser, c’est la nature de contrat et non la personne qu’il l’a passé pour connaître la compétence des juges judicaires ou administratifs. Limite à la théorie du service publique puisque existence de clause

fondamentales se sont pendant longtemps marquées par une prééminence du droit administratif. On considérait que c'était le juge administratif qui était le mieux à même de garantir les libertés fondamentales face au pouvoir exécutif. On a l'article 66 de la Constitution qui dit que c'est le juge judiciaire qui est le gardien des libertés fondamentales, ce qui montre une certaine contradiction. C'est en 1993 qu'on parle de libertés fondamentales au lieu de libertés publiques. Cette nouvelle notion est intéressante

parlement, c’est donc le droit des institutions politiques. C’est aussi le droit des normes juridiques. Il s’agit des normes de la constitution, les différentes catégories de lois, les actes réglementaires (décrets, ordonnances). Le droit constitutionnel est le droit des libertés fondamentales proclamé par la constitution (déclaration de 1789 et le préambule de la constitution de 1946) et garantit par l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité des lois. Nos libertés sont protégés y compris contre

financer l’investissement et l’exploitation de l’entreprise, * Le crédit d’investissement est une ressource à moyen ou long terme qui par nature, permet à l’entreprise d’acquérir des biens durables, * Le crédit d’exploitation est une ressource à court terme destiné par nature au financement de l’actif circulant, * Le crédit de trésorerie est par nature destiné au financement de la trésorerie, des valeurs d’exploitation, des valeurs réalisables, * Les difficultés en matière de financement

partant des avantages comparatifs de 1 François Quesnay, chef de fil reconnu des Physiocrates, à travers, notamment, son « Tableau économique », paru pour la première fois en 1758, puis en 1759 et en 1766. 2 Adam Smith, « Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations », 1776 http://www.uqac.ca/zone30/Classiques_des_sciences_sociales/livres/Smith_adam/richesse_des_nations_extraits/ richesse_nations_extraits.pdf 3 Léon Walras, 1896. Éléments d'économie politique pure;