Mémoire Sur La Constitutionnalisation Des Droits Fondamentaux

Parlement est exclu du processus de rédaction. Est alors créé un Comité Consultatif Constitutionnel (CCC), qui est composé pour deux tiers de parlementaires, et pour un tiers de personnalités qualifiées choisies par le gouvernement. Ce CCC n’a le droit d’émettre qu’un avis. Le projet doit ensuite être soumis pour avis au Conseil d’État, mais ce n’est là encore qu’un avis. Enfin, le projet doit être soumis à référendum. Cela est imposé par les parlementaires, ce qui permet de rompre ostensiblement

UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE - AIX-MARSEILLE III FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE INSTITUT DE RECHERCHES ET D’ETUDES EN DROIT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION LA REGLEMENTATION LOCALE DE L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE Mémoire réalisé par Marcel MORITZ Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Marie PONTIER DEA DROIT DES MEDIAS Aix-en-Provence Année 2003-2004 Mes premiers remerciements iront fort naturellement à mon directeur de recherches, pour ses conseils

surveillance des marchés et réfléchir sur les meilleurs moyens pour les rendre concurrentiels. L’action du Conseil se devait donc de répondre ainsi à deux grands enjeux : celui de la rénovation-actualisation des modalités de mise en application du droit de la concurrence (prérogatives, indépendance, efficience) et celui de la mise en place des structures d’investigation, de délibération et d’administration. Les structures du Conseil étant sur place et les amendements à la loi 06-99 en cours d’adoption

DROIT CONSTITUTIONNEL : REPERES HISTORIQUES : Les Républiques en France : !!! La première Constitution date de Louis 16 (septembre 1791). 1ère = septembre 1792 à novembre 1848. 2ème = novembre 1848 à septembre 1870. 3ème = septembre 1870 à octobre 1946. 4ème = octobre 1946 à octobre 1958. COURS : Le 19ème siècle connaît une pacification de la vie politique. On voit apparaître l’isoloir (avant, le secret du vote n’existait pas). De plus, les parlementaires sont rémunérés (si je gagne

légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences

la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les

prolongement de cette problématique sociologique dite de l' "interactionnisme symbolique", notre dette va aussi à Georges BALANDIER qui a montré d'une façon incisive que pour comprendre la modernité politique et le pouvoir, il n'est pas de ligne plus droite que le "détour" d'une anthropologie de la simulation, du jeu-spectacle : Voir Le détour. Pouvoir et modernité, Paris, Fayard, 1985 ; Le pouvoir sur scènes, Paris, Balland, 1992 ; Marc ABELES, "La mise en représentation du politique", in Marc ABELES

pour anticiper les connaissances futures et donner les orientations qui guideront nos choix stratégiques. La genèse de ces connaissances repose sur l’activité de recherche qu’il convient d’organiser sous de nouvelles formes, combinant recherche fondamentale et appliquée. Le travail d’interface entre ces deux domaines, le développement de la multidisciplinarité et la dimension inernationale sont des conditions obligatoires à l’efficacité du système, aussi bien en termes scientifiques qu’économiques.

INTERNATIONALES Introduction au droit international Relations internationales : étude de la science politique appliquée au relations internationales. Ici, ce sera le droit des relations internationales. CHAPITRE INTRODUCTIF : LA SOCIETE INTERNATIONALE ET SON DROIT SECTION 1ère : La société internationale §1 : L’état du monde Un monde homogène et européen Le monde tel qu’il est, quand se crée le droit international. Il a toujours existé depuis les cités grecques. Le droit international contemporain

................................ 11 Section 1 : La notion de droit judiciaire privé.................................................................................................................................... 11 A) La définition ............................................................................................................................................................................ 11 B) Les caractères du droit judiciaire privé ............................................