Mucien

le débiteur lui avait prêté les fonds. Donc le mandataire pouvait ici réunir à l'actif du débiteur des biens qui appartenaient au conjoint mais dont il pensait qu'ils avaient été acquis avec les fonds du débiteur, était un résidu de la présomption mucienne, présomption de fraude, présomption d'organisation de son insolvabilité par le débiteur qui mettait en quelque sorte ses biens au nom de son conjoint. Cette disposition a été soumise par le biais d'une QPC au ConsConst, et dans une décision du

c’est un raisonnement par lequel en partant d’un fait connu, établit , avéré , on conclut à la réalité ou à l’existence d’un fait contesté. La plus ancienne présomption du droit romain connue date du premier siècle avant notre ère : la présomption Mucienne. Selon cette présomption lorsqu’il y a un litige sur l’origine d’un bien transmit à une femme par succession, ce bien est réputé avoir appartenue à son mari. Le formalisme : il consiste à faire dépendre la validité d’un acte du respect de certaines

du conjoint étaient présumés avoir été acquis avec les deniers du débiteur et en qualité de prête-nom. Les biens du conjoint étaient réunis à l’actif sauf la preuve contraire, cette preuve restant à la charge du conjoint : c’était la présomption mucienne. Depuis la loi de 1967, cette rigueur est atténuée. Le mandataire de justice peut déclencher la présomption de fraude (art. L 624-6 du code de commerce), en prouvant que le bien apparemment personnel (si l’on s’en tient à la preuve selon les régimes

consentis par le contrat de mariage. L'AUPC fait montre de sa faveur pour les solutions modernistes, faveur qui apparaît principalement, dans l'abandon de la présomption mucienne et beaucoup moins dans la reprise des immeubles propres et dans les limitations aux droits de la femme. L'article 99 marque l'abandon de la présomption mucienne qui avait cours dans les Etats n'ayant pas réfonné leur législation. En vertu de cette présomption, hors le cas des immeubles et quel que soit le régime matrimonial,