Motion De Censure Du 4 Octobre 1962 Commentaire

et les directives (jurisprudence) du juge spécialisé qu'est le juge constitutionnel (Cour suprême, Cour constitutionnelle, Tribunal constitutionnel, Conseil constitutionnel). § 3. Le Droit constitutionnel organise le système juridique tout entier 4. Le Droit constitutionnel est le droit qui comprend l'ensemble des normes qui fonde un certain ordre juridique, l'Etat de Droit, qui intègre rationnellement toutes les branches du droit (droit administratif, droit pénal, droit civil et leurs multiples

.................... 126 1.1. Inscrire la modernisation du secteur public dans la continuité des réformes politiques et économiques engagées par le Maroc ............................................................................ 126 111 somGt10-4 111 22/12/05, 14:21:37 1.2. Adapter les missions et les structures de l’administration au nouveau rôle de l’État ......................................................................... 127 1.3. Placer l’usager au centre des préoccupations de processus

s’il s’appelait Constitution, car le fondement de ce traité se trouvait dans l’Article 88 de la Constitution française. Les juges peuvent faire un contrôle de conventionalité d’un traité à posteriori. Le Conseil d'Etat, dans l’arrêt SARRAN du 30 octobre 1998 : « La suprématie conférée par l’Article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s’appliquent pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ». Par conséquent, lorsqu’une Loi  se contente de reprendre mot

donne « la règle du jeu ». Néanmoins, il faut aussi prendre en compte le fonctionnement effectif de ses institutions (« dans la vrai vie ») qui peut différer parfois de celui qu’avait prévu le législateur. Exemple : Art. 20 de la constitution du 4 octobre 1958 : « c’est le gouvernement qui détermine la politique de la nation ». Cela est de moins en moins vrai (encore plus sous l’ère Sarkozy) Toutes les institutions politiques renvoient au pouvoir politique. Ce dernier a énormément évolué. On

dans ce texte traduisent des compromis entre les forces politiques du pays au moment de l’élaboration de la constitution et ensuite au moment de chaque révision. Ces compromis sont essentiellement par essence politique. Par ex : La constitution du 4 octobre 1958 en France, traduit des compromis politiques entre les principales forces politiques françaises qui s’affrontaient à la fin des années 1950 et la rédaction de la constitution résulte de, l’accord de ces forces politiques. - La constitution fonde

politique : une évaluation des premiers pas dans la IIIème République Document de réflexion et de plaidoyer Introduction 2 1 2 Consolider le cadre constitutionnel de la participation politique 4  enforcer l’indépendance de la CENI pour solidifier la légitimité R des élections 6 3 4 « Un tigre en papier » ? Rendre effectif le contrôle parlementaire 12 Conclusion Assainir le paysage partisan 10 17 Partie II Démocratie et participation à la vie politique : une évaluation

contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission des États aux tribunaux internes face à la théorie des immunités des États, 1996, Pedone. – G. DAUPHINOT, Des actes de gouvernement, 1898, Imp.

(cours su prof, mais pas à jour) Louis Favoreu / Les cours constitutionnelles Euzet - Mouton / droit constit -fiches Les recueils de jurisprudence : ils reprennent les mêmes thèmes que les manuels mais suivent les décisions de justice, avec des commentaires. Louis Favoreu / Les grandes décisions du conseil constitutionnel / Dalloz (Très utile pour les TDs, trop complet) Michel Verpeaux / Droit constitutionnel – Les grandes décisions de la jurisprudence / Puf (conseillé pour les TDs, accessible)

constitutionnel §2: Le statut international. Même si la société internationale ne garantie pas les libertés en questions, il y a dans certains régions des protections fortes. §3: Le statut législatif, avantage que les libertés soient consacrées par la loi. §4: Statut judiciaire §5: Statut administratif - Section 2: Régime juridique engendré par ces statuts. Quel est le régime engendré par ces statuts? Le régime répressif est le meilleur régime libéral qui soit, c'est le meilleur régime protecteur des

des compétences des collectivités décentralisées .................................................... 18 3) L’uniformité du processus de décentralisation .............................................................................................. 18 4) Les ressources des collectivités locales .................................................................................................................... 18 Section 2 : L’État fédéral .........................................................