Motion De Censure Constructive

français en toutes les lois ou décrets que concernant la Corse. Le Conseil exécutif de la Corse est composée du Président et de six membres, élus au scrutin de liste par et entre les membres de l’Assemblée, laquelle peut interposer une motion de censure constructive. Il est incompatible d’être au même temps conseiller exécutif et conseiller de l’Assemblée; on doit démissionner comme représentant et être substitué par le candidat suivant dans la liste. Finalement, le Conseil économique, social et culturel

collectivités locales est consacré par l’article 34 de la constitution qui définie le domaine du législateur. Dans l’article 72 alinéa 3 on pose une contrainte sur l’intervention du législateur. Mais le conseil constitutionnel est assez peu exigeant et il ne censure une loi que si cette loi fait disparaître la libre administration des autorités locales. C’est a dire qu’on tolère des atteintes, mais il ne faut pas franchir le cap.  Pouvoir de tutelle : Le pouvoir de tutelle ne se présume pas c’est a dire

d’assister le Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune, et de diriger la cellule de planification politique et d’alerte rapide. Outre la création de ce haut responsable, on introduit au Conseil la technique de l’abstention constructive afin d’éviter les blocages systématiques dans la prise de décisions à l’unanimité. On considère alors que l’abstention n’est pas opposition. - L’introduction des coopérations renforcées : conformément à sa nature évolutive, le traité de Maastricht

particulier l'électorat et l'éligibilité. L'électorat c'est le droit de voter. Celui qui à la nationalité est citoyen et celui qui est citoyen a le droit de vote aux élections politiques. Tandis que l'éligibilité c'est le droit d'être élu à diverses motions. c- Un pouvoir politique organisé Il n'y a en effet d'état que si celui ci s'incarne dans un pouvoir politique, une puissance de commandement durablement établit capable d'assurer la continuité de la vie de la notion et un pouvoir politique

logiquement la prise de décision à la majorité qualifiée s’agissant de la mise en oeuvre d’une stratégie, d’une action ou d’une position commune. L’unanimité reste la règle pour les autres questions y compris pour celles de sécurité. L’abstention constructive permet toutefois à un État de ne pas participer sans empêcher les autres d’agir. Seule, l’abstention d’un tiers des voix pondérées empêche l’adoption de la décision. La majorité simple permet de régler les questions de procédure. Enfin, la mise

politique voulue par le gouvernement même en l’absence de majorité au sein du Parlement. 1) La motion de censure constructive (article 67 de la Constitution allemande) désigne le fait que le Parlement ne peut renverser le gouvernement sans avoir au préalable choisi un nouveau chancelier. C’est une technique de rationalisation du parlementarisme parce qu’il est très facile de voter une motion de censure, et beaucoup plus laborieux de trouver une majorité afin d’instituer un nouveau chancelier. 2)

place des commissions parlementaires thématiques (il y en a 10 au total). Comme tout parlement, l’assemblée parlementaire peut poser des questions orales ou écrites au comité des ministres, mais contrairement aux parlements, n’a aucun pouvoir de censure à l’égard du comité des ministres. Il y a 5 grands groupes au sein de l’assemblée parlementaire : groupe socialiste, groupe de la droite républicaine et libérale,… Cette assemblée parlementaire n’a pas les mêmes pouvoirs qu’un parlement national

Décision   du   CC   annule   article   premier   loi   sur   la   Corse   du   9   mai   1991   qui   présentait   peuple   corse   comme   composante   du   peuple   français.   Censure   du   CC   car   il   n’y   a   qu’un   peuple   français   et   on   ne   peut   pas   distinguer  de  sous  ensemble  au  sein  de  ce  peuple.         EX  1999

responsabilité du gouvernement et provoquer la démission. Elle s'exerce notamment par le vote de confiance, c'est le chef de gouvernement peut après le conseil des ministres poser une question de confiance au congrès sur son programme. La motion de censure constructive cela signifie que le congrès peut poser un vote de défiance sur un texte de loi, c'est-à-dire qu'on dit pas seulement que la loi ne sera pas votée, mais que le gouvernement devra démissionner. C'est le gouvernement qui est à l'initiative

l’anglais ou l’espagnol [107]. La presse écrite, elle, peut apparaître a priori comme une presse indépendante ; mais même en dehors des pressions qui s’exercent dans certains domaines (les mœurs ou la religion essentiellement) et qui poussent à la censure ou à l’autocensure, l’information reste très bridée, et des journalistes sont fréquemment inquiétés pour des motifs qui ne dépendent souvent que de la puissance des mis en cause. Par exemple, des cas existent de poursuites envers des professionnels