Motion De Censure Constructive

 système des freins et contrepoids (check and balance) Exemples : • droit de dissolution du Gouvernement, droit de voter la méfiance du Parlement • droit du Gouvernement de participer à l’élaboration des lois • droit du pouvoir juridictionnel de censurer les actes illégaux des autres pouvoirs • pouvoir du législateur d’interpréter les lois par voie d’autorité • pas de contrôle juridictionnel concernant l’opportunité politique des décisions du Parlement et du Gouvernement • droit du Gouvernement de

explique qu’il y a une faible utilisation des moyens de pression ou leurs détournement. A) La faible utilisation de la responsabilité de l’exécutif devant le parlement 1) La motion de censure * Le principe : La motion de censure peut être votée par la chambre des communes. L’adoption de cette motion devrait avoir pour conséquence la démission du 1er ministre et peut être même de tout le gouvernement. Donc nouvelles élections législatives. Or un seul gouvernement a été renversé

disait qu' "elle punit les crimes ou juge les différends des particuliers" mais n'avait pas anticipé le contrôle de constitutionnalité attribué aux juges qui modifie profondément le rôle de l'autorité judiciaire car elle bénéficie de la fonction de censure des lois, actes votés par le Parlement à l'initiative du gouvernement. => Les rapports entre les pouvoirs ont profondément changé de signification ces 2 derniers siècles   B. Le phénomène majoritaire --- Dans la théorie classique de la séparation

l’exécutif collaborent entre eux (surtout pour élaborer la loi) +moyens de pression réciproques entre ces 2 pouvoirs. -le moyen de pression de l’exécutif sur le législatif : la dissolution -le moyen de pression du législatif sur l’exécutif : la motion de censure Le régime de confusion des pouvoirs : au profit du législatif (=régime d’Assemblée) / au profit de l’exécutif (=dictature lorsqu’une seule personne/=oligarchie lorsque plusieurs personnes/=junte lorsque ce sont des militaires comme en Amérique

son pouvoir lui confère la motion de confiance, c'est-à-dire qu'il peut poser à tout moment au Bundestag une question de confiance à l’occasion d'un vote pour voir s'il jouit encore du soutien sans réserve des partis gouvernementaux. Si la confiance lui est refusée, soit le chancelier démissionne, soit le chef d’État dissous le Bundestag et provoque des élections anticipées. Mais en contrepartie, le Bundestag dispose lui aussi d'une motion, celle de censure constructive. Il peut ainsi mettre fin aux

du libre arbitre du président. Ce moyen permet de sortir d’une crise institutionnelle. Elle permet de régler une crise politique et de renforcer le fait majoritaire. La dissolution de 1962 aboutit à la naissance du fait majoritaire. Une notion de censure fait tomber le gouvernement de Pompidou. Rapport de force entre Président et Parlementaires > nouvelle majoritaire parlementaire enclin avec majoritaire présidentielle. Mitterrand a eu recours deux fois pour que l’Assemblée soit enclin car il avait

indépendant. Le législateur doit respecter la Constitution sinon il est sanctionné par un organe particulier, ad hoc, spécialement destiné à produire la Constitution. Si le texte voté par le parlement est considéré comme violant la Constitution, il sera censuré.    La question des valeurs qui insufflent la Constitution : elle est un réceptacle de valeurs et une approche juridiste occulte la réalité, le fait que la pratique politique assure la viabilité de la Constitution. Le juridisme néglige les valeurs

du chef de l'Etat Jules Simon démissionne et le Maréchal Mac-Mahon nomme Albert de Broglie. Le problème 'est que depuis es élections de Février-Mars 1876 se sont les Républicains qui ont la majorité à la chambre des députés. Ils ne peuvent pas le censurer parce que le 18 Mais les chambres sont ajournées par Mac-Mahon jusqu'au 16 Juin donc le même jour les 363 s'élève contre se coup de force du Président. Le 16 Juin les chambres se réunissent de nouveau et le 21 Juin les 363 députés déclarent que le

sa source dans leur pensée. C’est le principe selon lequel lorsque le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte, c’est aux députés qu’il revient de prouver que le gouvernement n’a pas leur confiance par le dépôt d’une motion de censure. Si aucune motion de censure n’est adoptée, le texte sera alors implicitement adopté. C’est ici le point fort de l’intervention des ministres d’Etat. Leur influence a été importante pour la définition du champ du référendum ou bien s’agissant du problème

répondre. Leurs réponses ne sont pas suivies de vote. Par contre, le parlement peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure, dont les conditions d’exercice sont bien encadrées pour éviter que les parlementaires en abusent ; ce qui peut entraîner une instabilité gouvernementale. En effet, si la motion de censure est approuvée, le président de la République peut soit modifier la composition de son gouvernement, soit le renouveler entièrement, soit dissoudre