Morsang-sur-Seine

n’intègre l’ordre public que dans la mesure où l’immoralité est de nature à engendrer un désordre matériel. Le CE a intégré à l’ordre public la notion de respect de la dignité humaine. Il s’agit de l’arrêt d’assemblée du 27 octobre 1997, commune de Morsang sur Orge. C’est l’affaire du lancer de nain. Un arrêté municipal a arrêté cette pratique. Le juge du TA a considéré que si enjeu de moralité publique il y a, de toute façon il n’existe pas de circonstances locales particulières justifiant les arrêtés

l’Administration n’est pas substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation. Quand le risque financier de l’exploitation repose sur le co-contractant, il y a délégation de service public. Exemple : CE 30 juin 1999 « SMITOM c/ Centre Ouest Seine et Marnais » un syndicat de communes passe un contrat avec une société d’élimination de déchets Page 2 sur 12 ménagers ; le syndicat paye à la société une somme correspondante à 70% des recettes de l’exploitation ; les 30% de recettes restant viennent

police administrative. Ainsi, le « caractère immoral » d'un affichage publicitaire (messageries roses) peut justifier son interdiction par l'autorité municipale – CE 8 décembre 1997, Commune d'Arcueil. Document CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge – (Extrait) Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » ; Considérant qu'il appartient à l'autorité investie

substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation » donc pas de délégation de SP en l’espèce. À partir de quand peut-on dire que le cocontractant tire sa rémunération substantiellement de ses résultats d’exploitation ? CE 1999 SICTOM Centre Ouest Seine et Marne : (en l’espèce 25% des rémunérations était assurées de l’exploitation du service et 75% par une subvention) le CE considère qu’avec seulement 25% de la rémunération tirée du résultat d’exploitation, la rémunération est tirée substantiellement

plus que le représentant de l'E dans le département et le président du conseil général qui est chef du pouvoir exécutif dans les département. Le maire quant à lui garde la double fonction. Les exceptions : Paris commune et département de la seine donc Le maire de Paris et à la fois maire et président du conseil général. Pour ne pas accorder trop de prérogatives au maire il existe un préfet de police. L'exécutif exerce le pouvoir d'exécution des décisions → donc le pouvoir réglementaire.

des autorités administratives l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Pour le CE ces stipulations peuvent être invoqués à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. Exemple : CE 29 juillet 1994 arrêt Préfet de la Seine maritime. Art 9 de la convention en cause, relatif au droit des enfants de vivre avec leurs parents. Pour le CE cet art crée seulement des obligations entre états sans ouvrir de droit au requérant. En conséquence ces stipulations ne peuvent être utilement

particulières peuvent permettre aux maires d'interdire l'affichage publicitaire en faveur des messageries roses. B. la reconnaissance spécifique de la dignité de la personne humaine comme une composante de l'ordre public CE ass, 27 octobre 95, commune de Morsang-Sur-Onge et ville d'Aix en Provence → interdiction de lancer des nains. Il s'agit de deux décisions rendus par les maires de ces villes, décisions qui avaient dans le cadre du pouvoir de police générale, interdit les spectacles de lancer de nain.

puisse être considéré comme substantielle. La définition est donc approximative, ce qui peut poser dans certains cas des difficultés dans la qualification du contrat. CE, 30/06/99, syndicat mixte de traitement des ordures ménagères centre-ouest et Seine-et-Marnais, une part de recette tirée pour 30% de l'exploitation du service est considérée comme substantielle. Le contrat litigieux est donc un contrat de délégation de service public. La définition des contrats de délégation de services publics telle

contrats administratifs C.E. 8/01/1988 Ministre chargé du plan c/ Communauté Urbaine de Strasbourg, il en va de même pour les contrats entre l’Etat et les collectivités locales pour l’organisation d’un Service Public : C.E. 13/05/1992 Commune d’Ivry sur Seine. Le contrat conclu entre un office HLM et un CROUS pour le logement des étudiants a un caractère administratif TC 7/Octobre/1991 CROUS de l’académie de Nancy Metz. Mais lorsque le contrat ne fait apparaître que des rapports de droit privé il reste

Seine. Tout le département : 25 % Seine-et-Oise. Arrondissement de Corbeil : Canton d’Arpajon - Communes d’Arpajon, Brétigny, Bruyères-le-Châtel. Canton de Boissy-Saint-Léger - Communes de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, LimeilBrévannes, Noiseau, Ornasson-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Sucy-en-Brie, Villecresnes, Villers-sur-Marne. Canton de Corbeil - Communes de Corbeil, Essonnes, Ris-Orangis, Saint-Germain-du-Perray, Saintry. Canton de Longjumeau - Communes d’Ablon-sur-Seine, Athis-Mons