Mission interministérielle de lutte contre les sectes

L'indépendance : un mythe ?..........................................................................................................................................................................................................................p. 21 C - La mission de régulation des AAI............................................................................................................................................................................ p. 21 1. Régulations sectorielles...................

s’intensifiant, il a été nécessaire de revoir l’activité des services dans ce domaine. C’est ainsi que les trois principales missions des services de renseignement sont : le contreespionnage, la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, ainsi que la protection du patrimoine économique et industriel, mission lié à l’Intelligence économique. Et pour remplir efficacement ces missions, les services de renseignement vont agir de deux façons. La première, déjà évoquée, consiste à rechercher et fournir

d’auteurs, tels l’Irlandais Edmund Burke (Réflexions sur la Révolution française, 1790), l’Anglais Jeremy Bentham (J. B. to the National Convention of France, 1793) ou le Français Joseph de Maistre (Considérations sur la France, 1795), s’étaient élevés contre le caractère purement métaphysique et abstrait des droits proclamés dans la Déclaration de 1789.             La contestation la plus virulente proviendra des thèses marxistes, qui insistent sur leur insuffisance en leur reprochant deux défauts.

certaines associations municipales crées par les communes pour agir à leur place. La commune espère donc échapper par cette association aux sujétions du droit public. On voit que cette personne privée est transparente car elle prend en charge une mission de service publique, elle est présidée par le maire, son conseil d’administration est composé d’élus et de conseillers municipaux, elle est subventionnée par la commune. Cette association privée est donc essentiellement composée par la commune, il

d’administration d’un lycée qui en tant qu’elle exigeait dans certaines circonstances l’autorisation des parents pour des élèves âgés de dix-huit ans accomplis méconnaissait les dispositions de l’article 488 du Code civil relative à la majorité civile (CE, sect., 22 mars 1996, Mme Paris et Mme Roignot: AJDA 1996, p. 404). En deuxième lieu, au-dessus de la summa divisio entre le droit privé et le droit public il existe un fond commun de techniques et de notions juridiques, le plus souvent inspirées du droit

à l'utilité publique, critère de la domanialité publique 207 2.2.4.3. Le service public, concrétisation fréquente de l'intérêt général 212 2.2.4.3.1. L'élaboration jurisprudentielle de la définition du concept 212 2.2.4.3.2. La reconnaissance des missions de service public par le législateur 214 2.2.4.3.3. Les deux grandes catégories de service public 216 2.2.4.3.4. Les modes de gestion du service public 218 2.2.4.3.5. Le service public face au Droit de l'UE 222 2.2.4.3.6. L'incarnation territoriale

consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie privée. En droit des

domaine privé est importante malgré tout. CE, 1956, EPOUX BERTIN : le contrat est admis si le cocontractant participe à l’exécution du SP. CE, 1965, STE DU VELODROME DU PARC DES PRINCES : la ville de Paris loue un terrain à une société qui a pour mission d’édifier un stade. A l’époque, personne ne se demande si les terrains appartiennent au domaine privé ou au domaine public de la ville. La Ville de Paris décide de récupérer le terrain pour démolir. La société VPP ne veut. Quel juge est compétent

de la Défense nationale : « l’intelligence économique, c’est la maîtrise et la protection de l’information stratégique utile pour tous les décideurs économiques ». Cette vision est en effet plus large que celle de Bernard Carayon, député du Tarn, missionné à plusieurs reprises par les Pouvoirs publics pour réfléchir et proposer des outils de mise en œuvre d’une véritable politique publique autour du concept d’intelligence économique. Pour Bernard Carayon, ces politiques doivent en effet se concentrer

est en droit de les défendre contre l’institution publique. Ces droits sont appelés les Droits Défensifs. On peut citer notamment la liberté, l’égalité, le droit à la propriété, la sureté, la liberté d’opinion, la liberté d’expression… On s’est demandé pendant longtemps si ce texte avait plus une valeur juridique ou bien si sa portée n’était que philosophique. Ce texte est composé de normes juridiques que l’on appelle également Valeurs de Droit Positif. L’Arrêt CE Sect. 12 février 1960 Société EKY