Minquiers

mesures provisoires visant à protéger les droits invoqués par les deux Parties au cours de la procédure en attendant l'arrêt définitif. Dans son arrêt, la Cour a constaté que cette ordonnance cessait de produire ses effets.   Minquiers et Ecréhous (France/Royaume-Uni) Les Minquiers et les Ecréhous sont deux groupes d'îlots qui se trouvent entre l'île britannique de Jersey et la côte française. Aux termes du compromis conclu entre le Royaume-Uni et la France, la Cour était invitée à dire laquelle des

1 CIRCONSTANCES Le lundi 28 mars à 02h30, le caseyeur LES.MARQUISES appareille de Granville avec trois hommes à bord, à destination de ses lieux de pêche. En début de matinée, le navire se trouve entre l’île de Chausey et le plateau des Minquiers. Ce même jour à 07h56, le transbordeur à passagers à grande vitesse (NGV) CONDOR.VITESSE, pavillon Bahamas, appareille du port de Saint Malo à destination de Saint-Hélier (Jersey). A l’issue du chenalage, la montée en allure s’effectue progressivement

dispute entre la France et l'Angleterre sur la souveraineté des îlots des Ecrehous et des Minquiers, entre les îles anglo-normandes et le littoral français, arbitra à l'unanimité en faveur des Anglais le 17 novembre 1953. La Cour, examinant dans son jugement toutes les circonstances de l'espèce, dit que c'est en 1066 que la souveraineté sur les îles anglo-normandes et leurs dépendances (dont les Ecrehous et les Minquiers) passa de la France à l'Angleterre. En effet, Guillaume le Conquérant, duc de Normandie

Outre le principe de l’uti possidetis, le juge pourra utiliser d’autres critères, au premier rang desquels notamment les effectivités territoriales (manifestation de souveraineté de la part des Etats). Exemple : l’arrêt de la CIJ concernant les Minquiers et les Ecréhou qui mettaient en cause la revendication d’îlots rochers. La CIJ a estimé que des effectivités ne peuvent pas permettre de nuire à un titre conventionnel (1èrement arrêt du 22 décembre 1986 sur le diffèrent frontalier entre le Burkina

même qu’elle ne contredisent pas les limites naturelles de la fonction juridictionnelle. • Seize affaires ont été soumises à la Cour en vertu d'un compromis de juridiction. Exemples : - droit d'asile (Colombie c/ Pérou, CIJ, 20 nov. 1950) - Minquiers et Ecréhous (France c/ Royaume-Uni, 17 nov. 1953) - plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne c/ Danemark et Pays-Bas) - plateau continental (Tunisie c/ Jamahiriya arabe libyenne, 14 avr. 1981) - affaire du détroit

leur caractère et leur portée à la nature du lieu concerné». 147. La Cour fait observer que la construction et l’exploitation de phares et d’aides à la navigation ne sont généralement pas considérées comme une manifestation de l’autorité étatique (Minquiers et Ecréhous, arrêt, C.I.J. Recueil 1953, p. 71). La Cour rappelle cependant que, dans son arrêt rendu en 13 l’affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn) , elle a déclaré ce

hospitalier, il pouvait effectuer une occupation intermittente. L’affaire du tribunal arbitral Franco-Mexicain sur l’affaire de l’îlot de Clipperton. La France s’était installée sur l’îlot. La France a gagné dans ce cas. L’affaire des minquiers, ecrehous, sont des îlots décrits dans les travailleurs de la Mer, sur Jersey. A qui appartenaient-elles ? Quand le bucher de Normandie a été rendu à la France, on n’a pas rendu les îles anglo-normandes. La Cour a examiné le comportement des Etats

unilatéral L'État Les actes unilatéraux des États peuvent être des propos écrits ou oraux tenus par un chef d'État, un chef de gouvernement ou un Ministre des Affaires Étrangères. Les propos des autres ministres sont exclus (CIJ, 17 novembre 1953, Minquiers et Ecréhous : les propos du ministre français de la marine ne peuvent engager l'État français, ce n'est pas un acte unilatéral) On peut différencier plusieurs types d'acte unilatéral : * la notification est un acte par lequel un État porte à

L'État[modifier] Les actes unilatéraux des États peuvent être des propos écrits ou oraux tenus par un chef d'État, un chef de gouvernement ou un Ministre des Affaires Etrangères. Les propos des autres ministres sont exclus (CIJ, 17 novembre 1953, Minquiers et Ecréhous : les propos du ministre français de la marine ne peuvent engager l'État français, ce n'est pas un acte unilatéral) On peut différencier plusieurs types d'acte unilatéral : • la notification est un acte par lequel un État porte à la

L'État[modifier] Les actes unilatéraux des États peuvent être des propos écrits ou oraux tenus par un chef d'État, un chef de gouvernement ou un Ministre des Affaires Étrangères. Les propos des autres ministres sont exclus (CIJ, 17 novembre 1953, Minquiers et Ecréhous : les propos du ministre français de la marine ne peuvent engager l'État français, ce n'est pas un acte unilatéral) On peut différencier plusieurs types d'acte unilatéral : * la notification est un acte par lequel un État porte à