Ministre délégué

Fiche de synthèse. La représentation des salariés. 1. A quoi servent les délégués du personnel ? Les délégués du personnel sont élus par les salariés pour 4 ans et rééligibles parmi les salariés de toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Le nombre de délégués est variable en fonction de l'effectif de l'entreprise (de 1 à 9). A. Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Ils ont pour mission de * Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute

d’étude : La représentation des salariés Sommaire : Pages : Page de garde. Sommaire. Introduction : Présentation du sujet, plan. Développement : Fiche technique Délégués du personnel / Comité d'entreprise Développement : Fiche technique Délégués syndicaux, La représentation syndicale en France chiffre. Développement : La représentation syndicale en France. Développement : La représentation syndicale en France. Développement :

IV- Le délégué syndical Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Et il est, sauf s’il y a des exceptions, le seul interlocuteur possible de l’employeur pour négocier et conclure des conventions ou des accords collectifs. Il bénéficie d’une protection administrative contre le licenciement. La condition de désignation d’un délégué syndical Pour être désigné délégué syndical dans l’entreprise

problèmes. 1ER PROBLEME : Un accord pré-électoral a déjà été négocié. Pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Pugilat, toutes les organisations syndicales représentatives sauf une ont été invitées par l'employeur dans une brasserie le 15 janvier. En effet, M. Jean-Paul X, délégué du syndicat SNEP-UNSA qui était au sein de cette entreprise un syndicat représentatif lors des dernières élections l'entreprise

de jour comme de nuit, dans les entreprises dont il a le contrôle. Toutes opposition de l’employeur constitue un délit d’entrave (infraction susceptible d’aller devant le tribunal.) Dans la pratique, le contrôle est souscrit à l’initiative d’un délégué du personnel qui demande à l’inspecteur du personnel de vérifier tel ou tel point. 2. Droit de communication et d’information : il a un droit de regard sur tous les documents de l’entreprise (comptes, registres du personnel (combien d’heures

régulièrement en retard. Il le convoque à un entretien préalable. Au cours de l’entretien, le salarié peut se faire assister : a. par un avocat b. par un membre du personnel de l’entreprise c. par un délégué du personnel de l’entreprise d. par un délégué syndical extérieur à l’entreprise e. par un conseiller salarié extérieur à l’entreprise 7. Un salarié ayant un an d’ancienneté a été licencié pour des absences injustifiées. Le licenciement, n’étant pas dû

en-dehors du dépôt des statuts à la mairie. Sur le plan individuel, tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix et s'en retirer à tout moment. C'est le cas du médecin du travail, dont la fonction est par ailleurs incompatible avec celle de délégué syndical (il ne peut à la fois être "juge et partie") • L'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et

| |]| | Etape  1 -  Déterminer avec qui négocier et signer l'accord Un accord collectif d'entreprise doit être négocié avec le ou les délégués syndicaux (DS), ou avec un ou des délégués du personnel (DP) faisant office de DS. En effet, les organisations syndicales représentatives au plan national ont le monopole de la négociation collective, et ce monopole se répercute localement. La convention de branche ou

du Travail – Force Ouvrière, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres. La prérogative exclusive Seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical pour négocier au sein de l’entreprise. Les convoqués pour l’accord préélectoral 1˚ les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise

licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, et les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; o tous les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ; o les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; o les salariés