Ministère de la Défense

de la Direction de la Surveillance du Territoire et des Renseignements Généraux pour leur aide et leurs éclaircissements Monsieur le Contrôleur général des armées Jean-Paul BODIN, Directeur adjoint du cabinet civil et militaire du Ministre de la Défense 1 SOMMAIRE INTRODUCTION..................................................................................................................3 TITRE I DU CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES

étrangères, ainsi que par l'intermédiaire du processus de négociations. Les activités diplomatiques peuvent avoir lieu sur le plan international (bilatéral, régional ou multilatéral) ou dans l'Etat d'accueil (par exemple, les relations avec les ministères gouvernementaux, des fonctionnaires, le parlement, les ONG, les organisations professionnelles, des entreprises et ainsi de suite). La diplomatie commerciale est un service gouvernemental à la communauté des affaires, qui vise à l'élaboration de

des objectifs - Faire des choix (faciles ou courageux, tout dépend de la compétence et de la volonté) et un arbitrage parmi un panier de priorités. En déclinant les mesures annoncées par le projet de loi des finances de 2014, présenté par le ministère des Finances, on a du mal à comprendre les orientations et les choix de la politique économique adoptée et encore moins les objectifs visés. On constate également un certain nombre d’incohérences dans les mesures proposées et l’absence de décisions

de sexe masculin. L’acte de mariage est néanmoins annulé par le ministère public. Procédure : Les deux époux interjettent appel après la décision du tribunal de première instance. La cour d’Appel de Bordeaux, rend le 19 avril 2005 un arrêt confirmant la décision du ministère public d’annuler l’acte de mariage des deux époux. Au soutien de son arrêt la Cour d’appel justifie l’annulation de l’acte de mariage au motif de défense de l’ordre public. Face à l’arrêt rendu par la cour d’appel, les

| |Création, à Washington, de l'Alliance atlantique (Traité de l'Atlantique Nord). | |Août 1954 | |Echec de la Communauté européenne de défense (CED), la France refusant de ratifier le| |traité qu'elle avait pourtant signé. | |23 octobre 1954 | |Accords de Paris transformant

pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord été présenté comme étant un « héro » défendeur des enfants puis est apparu comme un véritable inquisiteur qui violait les droits de la défense. D’où le rapport de la commission « léger » remis le 1er septembre 2009 et le souhait du PDR de l’époque de supprimer cette institution du juge d'instruction. La procédure pénale touche beaucoup de procès, le rôle premier de cette procédure est de

|blele@sigeprag.com | |NGUEMA ONDO |Ministère des Travaux Publics/DGGT |07 32 92 32 | | |OBIANG NTOUTOUME J. Emile |Ministère de la Défense Nationale |74 81 92 |obiangjeanemile@yahoo.fr

| | | | |Pour les personnes nées dans les |personne et le demandeur | | | | |Dom-Tom : ministère des Dom-Tom - 27 |concernée par l'acte. | | | | |rue Oudinot 75700 Paris |Joindre la copie d'une | | | |

qui juge les contraventions. Les infractions plus graves (appelées délits) sont jugées par un tribunal correctionnel. Composition Le tribunal de Police siège au tribunal d’instance et est composé d’un juge et d’un greffier. Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Les contraventions des 4 premières classes sont portées devant la juridiction de proximité, et non plus devant le

Plus de 75% des dépenses d’investissement public sont réalisées par les collectivités territoriales. L’Etat effectue des dépenses d’investissement dans le domaine des : dépenses civiles (infrastructures, social) dépenses militaires (exigences de la défense nationale. Cependant, l’Union européenne a entraîné une baisse de ces dépenses miliaires, notamment pour rétablir l’équilibre monétaire) Les dépenses d’investissement de l’Etat sont réalisées soir directement par l’Etat (dépenses directes) soit indirectement