Ministère de la Défense nationale

N E : Article premier - La présente ordonnance détermine les règles relatives aux élections politiques et au référendum. Les élections politiques s’entendent de celles concernant le Président de la République, les députés à l’assemblée nationale et les conseillers régionaux, départementaux et municipaux. Le référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte proposé par les Pouvoirs Publics. Le peuple s’entend de l’ensemble des citoyens qui sont des

lieutenant général de police Berryer à tous les « gibiers de police » (Livre rouge). ; Guillauté, officier de maréchaussée, instituera un système d’archivage de ces données : le « serre-papier ». Les herbiers sous l’Ancien régime. Sous l’Empire, le Ministère de la police envoie quotidiennement à Napoléon des « bulletins » : systématisation du renseignement par fiches. Au XIXe siècle, on dénombre déjà plusieurs fichiers : les sommiers judiciaires, les étrangers, les interdits de séjours, les registres

cependant, elles échappent à la hiérarchie administrative. CHAPITRE 1 : LES SERVICES CENTRAUX DE L’ETAT Ils exercent des fonctions à la fois d’ordre politique et d’ordre administratif. Ces organes centraux sont essentiellement constitués par les ministères auxquels s’ajoute la présidence de la République et le 1er ministre. Ils vont bénéficier d’un certain nombre de conseils qui vont leur être prodigués par des institutions diverses dont la plus prestigieuse est le conseil d’Etat. On s’aperçoit qu’ils

au développement national, on doit également reconnaître que les différents instruments dont se dote une Nation à cet effet ont pour finalité de créer les conditions de sûreté, donc de tranquillité et de prévisibilité susceptibles de favoriser le déploiement des activités économiques productrices, autant que l'épanouissement socioculturel des individus. Si la défense du territoire et la sécurisation du pays ont été et demeurent la mission principale des forces armées nationales qui consiste en la

législatif et exécutif. Législatif : adopte les lois Exécutif : l’exécution des lois En ce sens le pouvoir exécutif n’est que le serviteur du pouvoir législatif Le pouvoir législatif se compose du parlement divisé en 2 chambres : L’assemblée nationale et le sénat. Les lois : si un texte vient d’un député ou d’un sénateur on parle de proposition de lois, si c’est le 1er ministre on parle de projet de lois. Chaque député ou sénateur possède l’initiative des lois seuls le 1er ministre dans l’exécutif

Le cadre institutionnel : les pouvoirs privés économiques Le XXe siècle a été marqué par l’action de groupes organisés pour la défense de leurs intérêts propres ou de l’intérêt général. Un lobby est un groupe de pression qui cherche à défendre les intérêts de ses membres (syndicats, associations…) I/ La défense des intérêts professionnels A/ Les syndicats de salariés Historique : La loi Le Chapelier avait interdit tout forme de coalition visant à défendre les intérêts communs des

Chronologie 1789 5 mai : Ouverture des États généraux. 17 juin : Le Tiers État se proclame Assemblée nationale. 20 juin : Serment du Jeu de Paume. 27 juin : La noblesse et le clergé rejoignent le Tiers Etat. 9 juillet : L’Assemblée nationale se proclame Assemblée nationale constituante. 14 juillet : Prise de la Bastille. 4 août : Abolition des privilèges. 26 août : Fin du débat sur la Déclaration des droits. 17 articles ont été adoptés. A cette date, elle est considérée comme inachevée

de A et B, nées le 25 octobre 2000 ont déclaré selon le droit californien M. X comme père et Mme X comme mère. Le père a demandé le 8 novembre 2000 « la transcription des actes au Consulat de France à Los Angeles, ce qui lui a été refusé ». Le ministère public a fait transcrire sur les registres de l'état civil de Nantes les actes de naissance des enfants le 25 novembre 2002, aux fins d'annulation. Les faits judiciaires: Le 4 avril 2003, le Procureur de la République, demandeur, assigne les

et de conflits ont évolué. Ce constat impose des réorientations stratégiques dans l’utilisation des moyens de défense au sein et à l’extérieur de notre pays. La stratégie de défense et de sécurité nationale est aujourd’hui définie grâce à cinq grandes fonctions stratégiques : connaître et anticiper, prévenir, dissuader, protéger, intervenir. Dans ce cadre, le rôle du ministère de la Défense est d’assurer la protection du territoire, de la population et des intérêts français. Il répond aussi à d’autres

VIOLENCE CONJUGALE : FICHE D'INFORMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE, CANADA VIOLENCE CONJUGALE : FICHE D'INFORMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA q q q q q q q QU'EST-CE QUE LA VIOLENCE CONJUGALE? QUELLE EST L'ÉTENDUE DE LA VIOLENCE CONJUGALE AU CANADA? QUELS FACTEURS CONTRIBUENT À LA VIOLENCE CONJUGALE? QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA VIOLENCE CONJUGALE? PRÉVENIR LA VIOLENCE CONJUGALE ET Y RÉPONDRE RESSOURCES SUGGÉRÉES RELATIVES À LA VIOLENCE CONJUGALE OÙ OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS