Middle-office

par le juge royal de Dieu. Ce corps de ville est le corps municipal, il est composé soit de juré présidé par un maire soit de conseil. L'intendant impose/propose un candidat aux élections. En 1672, le Roi transforme la charge de maire en un office vénal (office rémunéré) , à cela le Roi va supprimer l'autonomie militaire et va placer le commandement de la garnison royale (qui a une autorité municipale) . L'autonomie policière va etre écarté donc on la retir au maire pour l'accorder au ??????? le

l’acte. En contrepartie des ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’acte authentique, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve. Le notaire est en outre chargé de conserver dans son office les originaux, appelés minutes, des actes passés devant lui. Il doit également en délivrer des copies, qui sont appelés grosseslorsqu’elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou expéditions lorsqu’il s’agit

et l’office public dans lequel la société se voit obligé de supporter le poids du contrat de substitution formé par l’office pour une livraison de fuel et d’en supporter la charge et le coût. Aux termes d’un marché conclu le 16/05/1972 entre un Office public et la Société Propétrol, cette dernière s’engageait à fournir à l’Office du fuel domestique chaque année. Par lettre du 23 juillet 1973 la société Propétrol a fait part à l'office de sa décision de cesser " en toute hypothèse " ses livraisons

1- Un administrateur spécial est nommé par le tribunal pour un période de trois mois au plus, si le cessionnaire ne verse pas le prix de cession. Article 614: " En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d' office, à la demande du syndic ou de tout intéressé, nommer un administrateur spécial dont il détermine la mission et sa durée qui ne saurait excéder trois mois". · TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

| | | |   Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la | |transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. | |   Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause

latin (committere : envoyer en mission) et a donné « commission ». officier: toute personne pourvu d'un office, c'est à dire d'une charge ou d'un emploi public. L'officier repose sur trois domaine:justice, finance et police. L'office est une propriété privée a laquelle l'Etat doit reconnaître un certains nombre de garanties. L'officier sera tributaire sur l'Etat d'environs 2 a 6%. ex office de Tabellion. inamovibilité: qui ne peut être ôter de son poste. Qui ne peut être destitué arbitrairement

fonctionnaires : les commissaires - fonctionnaires modernes nommés et révoqués par le roi, avec des lettres de commissions précisant ce qu’ils ont à faire - et les officiers - titulaires d’une charge, d’un office, charge qu’ils ont pu acheter ou dont ils ont hérité . On distingue bien dans un office le titre de la finance, qui est le caractère patrimonial de l’office. Pour accéder à cette fonction d officier , il faut être âgé de vingt-cinq ans, être catholique et pratiquant, sans condamnation, et

Chapitre VIII «  de la vénalité des offices » « L’office est une dignité ordinaire avec fonction publique ». C’est Charles Loyseau qui l’affirme dans son Traité des Offices de 1610. Cet écrit correspond au texte que nous allons étudier, car dans ce dernier nous allons aborder la vénalité des offices. Il convient donc de savoir que très tôt sous l’Ancien Régime, les charges font l’objet d’une patrimonialisation au bénéfice de leurs titulaires. En effet, les offices octroyés par le Roi à titre viager

sont barons. » (R. Mousnier, La vénalité des offices sous Henri IV et Louis XIII, pp 79) Un officier est une personne désigné par le roi par lettre de provision. L’officier est titulaire d’un office, il sert la « chose publique » dont il possède par là même l’usage. Pour accéder à cette fonction, il faut être âgé de vingt-cinq ans, être catholique et pratiquant, sans condamnation, et être au moins licencié en droit. Un officier paye au roi son office moyennant quoi le roi lui paye chaque année

va nous donner la définition d’un officier.  « L’office est une dignité avec fonction publique ». Les offices ont été crées par le roi, car c’était un bon moyen de renflouer les caisses de l’état en les vendant. Cependant, le roi peut toujours rembourser le fonctionnaire pour reprendre le titre, mais il était le plus souvent a court d’argent, et c’était donc très peu probable. L’hérédité des offices va se mettre en place a partir de 1610. Ce processus s’est mis en place des le 15ème dans le secteur