Meurtre par décret

L’ecclésia, et la boulé : - Ecclésia : o Assemblée de tous les citoyens qui sont inscrits sur le registre des dèmes o Sur la Pnyx o Pour les décisions importantes un quorum de 6000 votants et exigé. o Vote des lois décision qui ont la forme des décrets = Pséphismata o Elections des magistrats o Décide de la guerre. o Peut condamner à Ostracisme: bannissement 10 ans si menace des institutions et de démocratie. (ostrakon bout de poterie sur lequel les citoyens présent marque le nom de celui qu’il

ordre, et s’imposer à tous. Il ne s’agit pas d’une simple recommandation. A. La règle de droit impérative : Définition : S’impose à tous les sujets. Il est impossible de modifier son contenu ou d’écarter son application. Ex : Interdiction du meurtre, Art 6 du code civil B.Les règles de droit supplétive de volonté : Definition: Une règle supplétive vise uniquement à inciter le sujet de droit à un comportement approprié dans une situation donnée. La loi laisse cependant au sujet d’écarter

I. La mort : généralités II. La datation de la mort III. La putréfaction IV. L’entomologie médico-légale I. La mort : généralités D’après la circulaire du 21 janvier 1991 et le décret du 2 décembre 1996, la mort se caractérise par 3 critères : - absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée - absence de tous les réflexes du tronc cérébral - absence totale de ventilation spontanée. Dans le temps, la non réaction à la brûlure d’une bougie sur un orteil ou le miroir que

polonais par le NKVD (Commissariat du Peuple aux Affaires Intérieures), la police politique de l’URSS de 1934 à 1946. Il fait aussi venir d’éminents médecins et des membres de la Croix Rouge pour mener une enquête médicale. La commission internationale décrète le 30 mai 1943 que les assassinats de Katyń ayant eu lieu au printemps 1940, les Soviétiques sont coupables. Du côté soviétique Dès le 19 septembre 1939, est organisé un réseau de centres de détentions et de transferts mis en place par le NKVD

valeur constitutionnel de ce principe. Cette valeur prend une dimension depuis la loi du 23 juillet 2008 (qui concerne la modernisation des institutions de la 5ème république). Cette loi est précisé par une loi organique du 10 décembre 2009 et par 2 décrets du 16 février 2010. La loi du 23 juillet 2008 insère dans la Constitution un nouvel article (Art 61-1), qui est entré en vigueur le 1er Mars 2010.  Cet article permet à tous justiciable, devant toute juridiction, dans le cadre d'une procédure nouvelle

juillet 2010 avec le délit de violence psychologique (dans le couple). Loi du 9 aout 2010 qui a adapté le droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale. La 2nde partie est réglementaire et traite des contraventions : elle résulte d'un décret du 29 mars 1993 entré en vigueur le 1er mars 94. De ce principe de légalité vont résulter deux principes fondamentaux. Le principe no 1 est un principe de droit transitoire : principe de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères (article

temps pour constater la grossesse, et il faut laisser un temps de réflexion à la mère. Ce n'est pas un délais d'ordre médical, mais pratique et psychologique. Droit pénal : Procès dans des circonstances survenues à un fœtus : S'agit t-il d'un meurtre ? Pour le droit pénale, important de savoir si ont est en présence d'une personne ou non. Dès 1874, la chambre criminelle de la cour de cassation à jugé l'enfant à naître est un produit innomé, et non un enfant au sens juridique du terme. Ou encore :

code pénal (une trentaine du code)). Cette loi comporte 373 arts et c’est dans cette loi que l’on fixe la date d’entrée en vigueur du code pénal. O a une partie règlementaire dans le code pénal (Livre VI du Code pénal). Elle a été adoptée par un décret du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal. Deux circulaires d’applications  = circulaire qui émane des services du ministère de la Justice dans lesquels sont écrits la manière dont il faut appliquer les textes. 1ere : 14 mai 1993 (sur la partie

CM DROIT Le droit est une science de l'interprétation (vol, meurtre, adultère..). Chacun contracte avec autrui tous les jours (achat, vente, emprunt, transport). L'homme est un animal politique, social. Il faut des règles pour vivre en société. Le comportement de tous les jours est régi par des règles de droit, de morale, de politesse et des règles religieuses. Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la conduite des hommes en société et les rapports sociaux → partiellement faux car

expressive du droit pénal : Le DP exprime les valeurs essentielles d’une société. Si le législateur a recours au DP c’est qu’il considère que la valeur qu’il s’apprête à protéger justifie le prononcé d’une sanction relativement grave. 221-1CP : Meurtre = 30ans. -> Pour le législateur, la vie d’autrui mérite que toute personne qui y porte atteinte soit sévèrement punit ; Derrière chaque interdit, il y a une valeur. Selon Rousseau, le DP est moins une espèce particulière de loi que la sanction