Métayage

minimum de 9 ans et leur conférant la possibilité d’exiger le renouvellement de leur bail à son expiration malgré la volonté contraire du propriétaire. Les cultivateurs ont obtenu des avantages encore plus importants par le statut du fermage et du métayage. Ce phénomène a pu être qualifié de « déclin du Droit » par le Doyen RIPERT et considéré comme la négation du principe affirmé par l’article 6 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 selon lequel : « Tous les citoyens doivent

visent l’hypothèse où un fond rural est loué contre un fermage (=> contrepartie de la jouissance du fond rural, soit un prix soit la fourniture de denrées produites) Il se singularise par le fait que les récoltes sont pour le seul preneur - Le métayage : Le métayer loue la terre et l’exploitant partage les bénéfices avec le propriétaire A l’origine il existe des tribunaux cantonaux, mais aujourd’hui il n’y a plus de juridictions de seconde instance propre à la matière rurale. Seules ont été

sont pas nobles, et dont la souplesse permettra de s’adapter au développement urbain, à la fin du XIIIème s, à côté des censives (qui sont devenus héréditaires et aliénables), on voit apparaitre les tenures à temps = ferrage (paye en argent) et le métayage (paye en nature), le paysans passe un bail renouvelable avec le seigneur. Grande distinction entre pays du midi (plus individualistes, champs clos), et le Nord et l’Est de la France où il y a des systèmes plus communautaire, mode de cultures collectives

permanente ;          --       le tribunal paritaire des baux ruraux comporte deux sections : la section des baux à ferme (la section est alors composée, en plus du juge d'instance, de deux bailleurs et de deux preneurs à ferme) et la section des baux à métayage (la section est alors composée, en plus du juge d'instance, de deux bailleurs et de deux preneurs métayers) ;          --       sauf dispositions contraires, les audiences du tribunal paritaire des baux ruraux sont publiques ;          --       le

propriétaires. Ils modernisent leurs exploitations. b) Les modalités d'exploitation de la terre. Le faire valoir directe : le paysan exploite la terre entre propriétaire agriculture. Lorsqu'il s'agit d'un bourgeois, c'est le système du fermage ou du métayage. C'est un système de baille. C'est une formule souvent défavorable au fermier ou au métayer. Il doit verser une somme au bourgeois quelque soit la récolte. C'est un système néfaste pour le fermer. II. Les conséquences économiques. A. La stagnation

pvr rendre des ordonnances, si le nb d’assesseur est insuffisant il peut être amené a statuer seul sur le fond du litige. Si le volume des affaires est important on va avoir une subdivision : 2 sections → 1 pr les baux à ferme et une pr les baux à métayage. Mais rien n’empêche qu’une section connaisse d’un litige qui devrait être de la compet de l’autre section. Ce TPBR il ne siège pas de façon permanente → il siège par cession. Jdct est assez contesté car elle ne fonctionna pas très bien car hay peu

relève de la compétence du tribunal du commerce. Ex : Les litiges relatives au contrat de travail, relève de la compétence du conseil des prud’hommes. Ex : Les litiges relatives au contrat de fermage ou au contrat de métayage, relève de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux. 2ème critère : La valeur du litige Ex : Pour les litiges portant sur les actions personnelles ou mobilières d’une valeur de : 0 à 4000 €, sa sera la juridiction

tribunal d’Instance et 4 assesseurs qui sont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. Ces derniers sont respectivement élus par leurs pairs. Le Tribunal en formation collégiale est divisé en deux sections : la section du métayage et la section du fermage. Chacune comprend deux assesseurs bailleurs et deux assesseurs preneurs qui correspondent à la spécialité du bail qui fait défaut. La caractéristique de cette juridiction est que ce n’est pas une juridiction permanente.

moyennant un loyer. Ce type de contrat est issu de la pratique. On en connaît un certains nombre d’application. Le louage de chose peut porter sur des biens ruraux, des terres agricoles. Le loyer pouvant être fixé en argent ou en nature : fermage et métayage. IL peut porter aussi sur des biens urbains. Le louage peut porter sur un bien immeuble : un animal, un esclave. Peut porter sur des biens incorporels, on peut prendre à bailla perception d’impôt public. -34- Le louage de service : La locatio operarum

est donc soumis au BA. A l’inverse, le propriétaire des terres, même si par ailleurs il est agriculteur, pour l’activité de location des terres, ne possède pas la qualité d’agriculteur; il sera imposé dans la catégorie des revenus fonciers. - Le métayage: C’est une variante du fermage. Dans ce cas, le propriétaire fait exploiter ses terres par un tiers que l’on appelle le métayer. Mais sur le plan fiscal, on considère que le métayer et le propriétaire des terres possèdent la qualité d’exploitant