Message Jules Grévy 6 Février 1879

certaine circonstance une coutume abrogative puisse se substituer a des dispositions constitutionnelles écrites. Ces auteurs ne dénient pas toute validité à ces coutumes contra constitutionem parmi lesquels on cite comme exemples, la constitution Grévy autrement dit le refus d’utilisation par le président de la république de son droit de dissolution sous la 3ème république, ainsi que la pratique des décrets de lois sous la 4ème république en méconnaissance de l’article 13 de la constitution de 1946

certaine circonstance une coutume abrogative puisse se substituer a des dispositions constitutionnelles écrites. Ces auteurs ne dénient pas toute validité à ces coutumes contra constitutionem parmi lesquels on cite comme exemples, la constitution Grévy autrement dit le refus d’utilisation par le président de la république de son droit de dissolution sous la troisième république, ainsi que la pratique des décrets de lois sous la quatrième république en méconnaissance de l’article 13 de la constitution

a la formation complète de la loi. Ce pouvoir s’appelle le Droit de Veto. Le président a le pouvoir de refuser de promulguer la loi en opposant son veto. Il doit alors obligatoirement renvoyer le texte de loi au congrès dans les 10 jours, avec un message d’accompagnement ou il explique pourquoi il ne veut pas promulguer la loi. Le congrès peut lever le veto présidentiel. Il faut une procédure assez lourde. En effet, lorsque le texte revient au congrès, c’est pour faire l’objet d’une 2ième lecture

5 | A | 86 000 | 43 000 | 28 666 | 21 500 | | B | 56 000 | 28 000 | 18 666 | 14 000 | | C | 38 000 | 19 000 | 12 666 | 9 500 | | D | 20 000 | 10 000 | 6 666 | 5 000 | 4 000 | Les conséquences relatives aux modes de scrutin. La représentation proportionnelle apparait plus démocratique que le scrutin majoritaire. Les avantages du scrutin majoritaire : il va permettre de dégager une majorité

citoyens vivent, et non par les différences géographiques. Un Etat unitaire, dès lors qu'il est démocratique, est nécessairement fondé sur l'égalité des habitants devant la loi. extrait de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen*, article 6: La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Dans l'Etat unitaire, il n'existe qu'un seul gouvernement et un seul pouvoir législatif. Toutes les administrations publiques* sont soumises au pouvoir politique central

loi et à l'état de droit. Après la fin du Mandat, le Président Chirac à été convoqué en Mars 2011 pour ses erreurs ( l'immunité l'a protégé 5 ans après la fin de son mandat. ) Les propositions de la commission d'avril et la révision du 23 Février 2007. La commission présidée par Pierre Avril a rendu son rapport le 12 Décembre 2002 au Président Chirac. Elle estime que le Président doit être protégé, mais c'est la fonction qui est protégée comme dans le cas des parlementaires. Il s'agit

c'est ce que veut la nation. Le Roi est la bouche de la nation. La nation a donné parole d'obéir. Mais comment ferait la nation pour dire qu'elle n'est plus d'accord avec la décision du Roi? Peuple : groupe sur lequel s'exerce la souveraineté Lundi 6 Octobre 2008 b) Les utopies démocratiques Pour Rousseau, la volonté ne peut pas se représenter, on ne peut pas chercher dans le Roi un substitut de la volonté nationale. Comment peut-on faire une loi dans ces conditions, quelque chose que chacun

pression sur le roi pour l’empêcher d’exercer son droit de veto. L’assemblée constituante pour échapper à ce dilemme va s’inspirer du modèle anglais : le roi reste en principe irresponsable. Il y a donc des titulaires secondaires du pouvoir exécutif : 6 ministres, que le roi peut révoquer. Tous les actes du roi devront être contresignés par les ministres Les ministres sont irresponsables politiquement (ils ne le sont que devant le roi) mais sont responsables pénalement. Ces décrets de mise en accusation

Une situation transitoire : Après la défaite des armées françaises à Sedan le 4 septembre 1870, la République est proclamée par le gouvernement provisoire. Jusqu'alors, le 2nd Empire était en place. Des élections législatives sont organisées le 8 février 1871 et donnent la victoire aux monarchistes, qui sont divisés et qui ne parviennent pas à s'entendre pour rétablir la monarchie. => La restauration monarchique leur passe donc sous le nez et ne reviendra jamais. On a une période transitoire de 5

d’une multitude de partis, il y avait donc des alliances en fonction de l’opportunité -> pas de majorité parlementaire stable. * Elle a permit de renouer avec la stabilité gouvernementale. Sous la 3ème république un gouvernement ne durait que 6 mois, aujourd’hui, les 1ers ministres durent longtemps. Même si le gouvernement change, il y a une continuité. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de réhabiliter le parlement parce qu’il était soumit à l’exécutif