Message François Mitterrand Au Parlement 8 Avril 1986

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

Fayard, 2003 ; J’ai lu, 2005. La Saga Monaco, Flammarion, 2002 ; J’ai lu, 2004. Vergès, le Maître de l’ombre (avec Robert Jégaden), Seuil, 2000. Les Mystères Delon, Flammarion, 2000 ; J’ai lu, 2001. L’Ami banquier, le Mystérieux Conseiller de François Mitterrand, Albin Michel, 1998. Le Dossier Papon, Flammarion, 1997. Carlos, les Réseaux secrets du terrorisme international, Seuil, 1996. Enquête sur un ministre et ses amis (avec Laïd Sammari), Seuil, 1995. L’Ombre d’une île, Malcolm de Chazal, L’Éther

révision automatique. L’initiative appartient au gouvernement. Il peut appartenir aux assemblées. Art 89 « l’initiative de la révision de cons appartient concurremment au président de la république sur proposition du 1er ministre et aux membres du parlement ». B) La procédure du vote Il possible de recenser 2 grands systèmes, soit pouvoir législatif, soit chambre élu spécialement a cet effet. Existe pas qu’on confie vote au pouvoir exécutif. C) Ratification de la révision de constitution

Conseil Supérieur de l'Audiovisuel Crée par la loi du 17 Janvier 1989, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel est une institution indépendante qui a succédé à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (1982-1986) et à la Commission nationale de la communication et des libertés (1986-1989). Sa principale mission est de « garantir la liberté de communication audiovisuelle en France ».6 Il attribue les fréquences d'émission et les canaux, il veille au respect par les chaînes de radio et de télévision

démocratiques, qui reposent sur l'élection, que cette subordination est nécessaire. Cela explique donc que l'administration est un instrument du Gouvernement, ceci explique les termes de l'article 20 de la Constitution (responsabilité devant le Parlement). Cette subordination se traduit par : Le pouvoir de nomination de l'exécutif : l'Administration est nommée par le pouvoir exécutif, au plan national et local (l'art 13 de la Constitution nous dit que le Président de la République nomme aux

Journalisme et dépendances, L’Harmattan, 2006 J. Walter, Directeur de communication. Les avatars d’un modèle professionnel, L’Harmattan, 1995 Généralités sur la communication politique : R. Cayrol, La nouvelle communication politique, Larousse, 1986 ; P. Champagne, Faire l’opinion, Minuit, 1990 ; J.-M. Cotteret, Gouverner, c’est paraître, PUF, 1991 ; J. Gerstlé, La communication politique, A. Colin, coll. Cursus, 2008 ; A. Mercier (dir.), La communication politique, CNRS Éditions, 2008 ; J. Pilhan

traitement des eaux usées entraine la prolifération de la maladie. Il y a même eu des quarantaines imposées dans les villes littorales. Tous les français ont été touchés peu importe le milieu social (ex : le président du Conseil Perrier Calvin et Jean François Champollion). C. La grippe espagnole (1918 – 1919) Cette grippe est due à un virus du type H1N1 particulièrement virulent, elle vient d’Asie, à traversé le pacifique pour arriver au USA puis arriva en Europe par les soldats américains de la première

Modalités : - La constitution est modifiée par des organes et selon une procédure qui ne Ne sont pas ceux prévus pour l’adoption d’une loi ordinaire. La procédure est spécifique. Par exemple, Adoption ou ratification par les deux chambres du parlement réunies en Une seule formation, conditions particulières de délai ou de majorité, Etc. - Quand la constitution ne peut être révisée que par un ou des organes spéciauxet selon une procédure spéciale, on est en présence d’une Constitution rigide

utiliser au mieux cette aide. Ces Etats de l’Europe occidentale décident de mettre en place la première organisation d’intégration en Europe, l’OECE (Organisation européenne de coopération économique). La convention est signée par le traité du 16 avril 1948. L’OECE est une organisation internationale tout à fait classique et intergouvernementale, il y a une coopération entre les gouvernements des Etats et son institution principale est le Conseil des Ministres qui prend toutes les décisions à l’unanimité

Et la citoyenneté confère le droit de participer à la vie politique de l’Etat. C’est ainsi que l’article 3 de la Constitution dispose que sont électeurs tous les nationaux français, majeurs, des deux sexes. Par dérogation à cet article 3, l’article 8 du Traité de Maastricht opère une distinction entre la nationalité et la citoyenneté. Il institue une citoyenneté européenne. En effet, ce traité reconnaît le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens de l’Union européenne qui réside en France. Néanmoins