Message François Mitterrand Au Parlement 8 Avril 1986

République En 1946, on a adopté des institutions. Le parlement est bicaméral mais ce bicamérisme est inégalitaire. L’assemblée nationale vote la loi, le conseil de la République ne donne qu’un avis sur cette loi. Au sein de l’exécutif, il y a un bicéphalisme inégalitaire : le Président de la République, chef de l’Etat et le Président du conseil, chef du gouvernement (il a la primauté). Le président de la république est élu par le parlement (comme sous la IIIème République) et est irresponsable

parlementaire efficace, stable, cohérent grâce à cette rationalisation parlementaire. Dans le texte il est mis en place des mécanismes sophistiqués : - Rationalisation de l’investiture : le chef du gouvernement doit être investi par le vote du Parlement. Sous la IIIème République le Président du conseil présentait devant les députés son programme politique et surtout la composition du gouvernement. Sous la IVème République le problème va être réglé par une nouvelle règle juridique : le Président

le corps législatif et étant rééligible une seule fois. Cette Assemblée était permanente. De l’autre coté il y avait le Roi et ses ministres (exécutif). Ces ministres sont responsables seulement devant le Roi. Ils ne peuvent pas êtres membres du Parlement. Le Roi dispose de peu de pouvoirs, il peut approuver les lois. Cependant le corps législatif peut passé outre l’accord du Roi. Le Roi ne peux pas dissoudre l’assemblée législative. Les pouvoirs sont bien séparés. Cette constitution qui sépare strictement

républiques, 2 Empires et 1 monarchie parlementaire. La France a exploité tous les régimes possibles. I. L’affirmation d’un régime « libéral » Les révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par 3 déclarations fondamentales : 26/8/1789 : DDHC rattachée à la Constitution de 1958 1793 1795. Les 2 dernières n’ont pas de valeur juridique. La DDHC n’aura une valeur constitutionnelle qu’en 1970 ! Pendant plus de 2 siècles, le texte aura simplement une valeur symbolique pour marquer

et dirigeant l'administration ; au Parlement, exerçant le pouvoir législatif et contrôlant l'action du ministère, ont été remplis ainsi que l'exigeait la volonté du pays, les conditions où nous nous trouvions, l'obligation de mener les affaires d'une manière ferme, active et continue ». Chaque corps de l'Etat se voit donc attribuer un certain domaine de compétence auquel est joint des moyens pour « mener » à bien « les affaires » de l'Etat. François Mitterrand, quant à lui, se penche plus particulièrement

nationale qui a demandé au président de la République d'être réuni en assemblée extraordinaire. Cette article 29: « Le parlement est réuni en assemblée extraordinaire à la demande du Premier ministre ou à la demande de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale... » Or en 1960, le parlement à la majorité nationale demande à se réunir, De Gaulle: « La réunion du parlement qui serait déterminée par une invitation de telle nature ne serait être tenu pour conforme à la règle constitutionnelle

L’exécutif doit procéder du chef de l’Etat et non du Parlement. Le système de 1946 est un système dans lequel le parlement investit le chef du gouvernement et le gouvernement ensuite. Dans la constitution de 1946, le chef de gouvernement et le gouvernement lui-même procède de l’Assemblée. De Gaulle est donc opposé à cela : Le chef de l’Etat doit nommer le 1er ministre. Le choix appartient au chef de l’Etat et non aux partis politiques ou au Parlement : il faut prendre quelqu’un de valeurs digne de ses

notions d'électoraux. Le peuple n'est pas souverain, c'est la nation qui l'est. On peut choisir le tirage au sort par exemple. Le mandat ne peut être que représentatif. Les représentants expriment la volonté de la nation donc sa propre volonté. Le parlement représente la nation. Quelle serait l'application institutionnelle de chacune des théories? (Question probable) Section 2: Les modes d'exercice de la souveraineté 1. Le régime issu de la souveraineté populaire: Quelles sont les implications

diminuer l’inflation - Etablissement de relations diplomatiques avec des pays du bloc socialiste (Cuba). Quel est le bilan économique fin 1971 : - Baisse de l’inflation de 35% à 22% - Hausse du revenu national de plus de 8% en 1971 (2,5% avant) - Le taux de chômage passe de 8% à 4% Apparemment excellents résultats. D’où peuvent venir les problèmes qui font monter la grogne ? 3.2 Plusieurs problèmes vont se poser à partir de 1972 - chute du cours du cuivre d’où une baisse des revenus de l’état

constitutifs de l’Etat 4 III. La personnalité juridique 4 IV. Le pouvoir souverain 4 Section 3 : Les différentes formes d’état 5 V. L’Etat unitaire 5 VI. L’Etat composé 6 Chapitre II – Constitution 8 Section 4 : La notion de Constitution 8 VII. Définition 8 VIII. Formes 8 IX. Contenu d’une Constitution 9 Section 5 : La vie de la Constitution 10 X. Procédés d’élaboration d’une Constitution 10 XI. Révision de la Constitution 10 XII. La sanction 11 Chapitre III –