Message De Mac Mahon Aux Chambres 14 Decembre 1877

nécessite l'intervention des États fédérés et le consentement de la majorité d'entre eux. LA PARTICIPATION AU POUVOIR LEGISLATIF FEDERAL s'opère au travers le bicamérisme qui suppose que le parlement de chaque État fédéral soit composé de deux chambres parlementaires, dont l'une représente les États fédérés. LA PARTICIPATION AU POUVOIR EXECUTIF s'effectue généralement par l'association des États fédérés à la désignation des titulaires du pouvoir exécutif. Chapitre II La Constitution, Instrument

distingue d’une l’Assemblée Législative puisqu’elle prépare une nouvelle Constitution. En 1791 née une nouvelle Constitution issue de cette Assemblée Constituante (Serment du Jeu de Pomme). Au mois de septembre 1791 est rédigée la Constitution du 3-14 septembre 1791. Cette Constitution, dans son préambule commence par un texte qui existe toujours dans notre doit positif, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aout 1789. Ses auteurs ont voulut exprimer les grands principes politiques

1830, rien n’était parqué quand à la procédure de révision. On parle de constitution monarchique ou impériale révisées selon le bon vouloir du monarque. Constitution de 1875, souple, deux conditions nécessaires il faut un vote à la majorité des deux chambres réunies en congrès et en 1884 la seule limite est qu’il est impossible de rétablir la monarchie). Aujourd’hui 48h. Chapitre 3 : La protection des constitutions C’est la norme la plus haute. Elle est ainsi protégée par exemple

imperfections ou lacunes révélées par le fonctionnement des institutions. Ex : sous la 5è, on a modifié pour s’adapter au droit de l’UE * Pour marquer un tournant ou un changement important dans le régime. Ex 1 : sous la 3è Rép on a la révision du 14 aout 1884 qui prévoit que la forme républicaine du gvt ne peut plus faire l’objet d’une révision. On ne peut plus rétablir la monarchie. Ex 2 : en Belgique, la dernière révision constitutionnelle a fait passer la Belgique de l’état unitaire à l’Etat

participe au fonctionnement de l’état fédéral. Fonctionnement du pouvoir législatif fédéral, car c’est plus simple. Dans les états fédéraux ont a un gouvernement bicaméral : deux chambres : deux assemblé : représente la population de l’état fédéral, l’autre représente les états fédérés. Le congrès= deux chambre (au UE) la chambre des représentant (peuple) ; le Sénat : représente les états fédérés (UE : chaque état délègue deux Sénateur peut importe leur taille et leur importance.) Participation au pouvoir

Constitution met en place le principe de la souveraineté nationale càd que la souveraineté est exercée par des représentants. Les représentants sont le corps législatif et le roi : il y a une sorte de compromis. Le corps législatif est une chambre unique. En 1791, cette chambre n’est pas élue au suffrage universel direct mais au suffrage restreint à la fois censitaire et indirect. Le roi des français va exercer le pouvoir exécutif et législatif notamment par son droit de veto. L’institution monarchique, le

toute révision constitutionnelle doit être approuvée par les deux tiers des membres de chacune des deux assemblées parlementaires, sachant que l'une d'entre elle est la chambre représentante des Lander. La participation du pouvoir législatif s'opère au travers du bicaméralisme qui suppose que l'Etat fédéral est composé de deux chambres dont l'une est composé des représentants des Etats fédérés. Cette représentation peut être égalitaire (nombre identique de représentant pour chaque Etat) ou inégalitaire

chacune des deux chambres parlementaires). La participation au pouvoir législatif s’opère au travers du système du bicamérisme, qui suppose donc que le parlement de chaque Etat fédéral soit composé de deux chambres, dont l’une représente les Etats fédérés. La participation au pouvoir exécutif s’effectue principalement par l’association des Etats fédérés, à la désignation des titulaires du pouvoir exécutif (Ex : en Suisse, le gouvernement fédéral est désigné par les deux chambres parlementaires).

§II. Le cas de la France contemporaine Section 2 - Les formes des règles constitutionnelles §I. Le critère de supra-légalité et la distinction souple/rigide §II. Les constitutions écrites en forme solennelle §III. Les lois ordinaires (14 novembre 2006) §IV. Le problème de la coutume Section 3 - Le pouvoir constituant §I. Evolution historique §II. L'établissement des constitutions et le pouvoir constituant originaire §III. La révision des constitutions et le pouvoir constituant

influence car il se rapproche des républicains et l’assemblée monarchiste va vouloir le limiter. * 1873 : la chambre limite son influence notamment en lui interdisant de s’adresser directement aux chambres et en créant une procédure formelle, solennelle. C’est le cérémonial chinois car complexe : loi De Broglie. On finit par se débarrasser de Thiers en le remplaçant par Mac Mahon. On lui accole un président du conseil en la personne de De Broglie. Tout deux doivent tenir le pouvoir exécutif face