Message De François Mitterrand Au Parlement 8 Avril 1986

liminaire : la Constitution 7 Section 1 : La notion de Constitution 7 §1 : Constitution matérielle et Constitution formelle 7 A] La définition matérielle  7 B] La définition formelle  7 §2 : Constitution souple et Constitution rigide  8 A] Les constitutions souples  8 B] Les Constitutions rigides  9 §3 Constitutions écrites et Constitutions coutumières  9 A] Les Constitutions écrites  9 B] Les Constitutions coutumières  10 Section 2 : l’établissement et la révision des constitutions 11 §1 :

7 §2: Constitution souple et Constitution rigide................................................................................................................. 8 A] Les constitutions souples .......................................................................................................................................... 8 B] Les Constitutions rigides .....................................................................................................................................

la loi Gayssot réprime tout propos raciste, antisémite ou xénophobe et condamne à ce titre le négationnisme. C. Les grands procès -En 1972, la création du Front National qui revendique l’héritage de Vichy. -Révélations sur le passé vichyste de Mitterrand qui ravive les plaies du passé, il avait travaillé en tant que fonctionnaire sous Vichy, ainsi, sa décision de fleurir la tombe de Pétain à l’île d’Yeu de 87 à 92 au centre d’une grande polémique. -Klaus Barbie (ancien chef de la gestapo de Lyon)

veut mettre le président de la république en clé de voute du pouvoir exécutif. Il voulait restaurer l’Eta, un état qui repose sur un parlement bi camérale dont la deuxième chambre a un effet modérateur vis-à-vis de la première et qui représentent les collectivités territoriales. Il souhaite la mise en place d’un gouvernement responsable, qui ne provient pas du parlement afin d’éviter le régime d’assemblée. Au dessus du gouvernement on trouve un arbitre au dessus du parti politique qui n’est autre que

Sous-section I les régimes de séparation des pouvoirs Par 2 Le Régime parlementaire Il ne s’agit pas d’une prépondérance du Parlement mais d’un régime d’équilibre des pouvoirs qui se différencie du régime présidentiel à l’aide de 3 caractéristiques : v le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale v une large collaboration des pouvoirs v des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproque qui garantie leur équilibre Ce régime a pris naissance dans un cadre monarchique

système politique caractérisé par ses institutions parlementaires. Ces institutions parlementaires ont gagné en pouvoir politique et sont devenus le lieu principal où les droits des citoyens pouvaient s’exprimer. Dans ces parlements, on trouve des élus qui au sein du parlement vont cherchés à peser sur la décision. Les élus vont se regrouper par infinité. Ils vont se regrouper d’une manière différente autour de projet politiques, autour d’idéologie et c’est l’apparition de groupes parlementaires

CC est une institution négligée, sans importance et est devenu aujourd’hui un élément déterminant dans la production législative. Une loi contraire à la C peut être écarté par le Conseil, qui a le droit de vie ou de mort sur la loi. En 1958, le Parlement faisait ce qu’il veut, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. En 1958, le Président est élu pour 7 ans, et aujourd’hui seulement 5. Ces changements institutionnels vont aussi avoir des effets sur leur fonctionnement. Que devient le PM ? Ne faudrait-il

guerre d'Algérie s'ouvre avec la Toussaint Rouge le 1er novembre 1954 : une série d'attentats sur des départements français (car Algérie=départements frçs) qui ouvrent la guerre d'indépendance qui se termine en 1962. Ministre de l'intérieur, François Mitterrand, dit qu'il y a un problème terroriste en Algérie, mais que l'Algérie, c'est la France = première réaction (réaction d'autorité). A la veille d'une ouverture d'une réunion des nations unies, le FLN (alors en minorité) cherche à donner à la situation

ministre endosse politiquement la responsabilité des erreurs ou fautes de son administration, afin de garantir la cohésion de l'action de l'Etat et de protéger l'impartialité politique de la fonction publique. Le ministre doit faire écran entre le Parlement et les fonctionnaires. Nous pouvons donc nous demander si la responsabilité politique est en déclin depuis 1958 ? Pour cela nous verrons qu'etre responsable , pour le président de la République , c’est d’abord être responsable politiquement ( I )

concentrant « entre ses mains la plénitude des pouvoirs exécutif et législatif ». On observe cependant des limites à ce pouvoir, un « contre-pouvoir » minimal qui n’a pas pour but de gêner le président mais d’en éteindre les risques excessifs. Al 4 « le Parlement se réunit de pleins droit » et al 5 « l’Ass nationale ne peut être dissoute ». L’article 89 al 4 précise qu’ « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est portée atteinte à l’intégrité du territoire ». L’étendue