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BITONE Assistante communication CONSEIL DES VINS DE SAINT-ÉMILION LUXURY WINE (COURS EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS OU EN ANGLAIS UNIQUEMENT) COURS SPÉCIALISÉS Aspects juridiques du secteur des vins et spiritueux Présentation des structures viti-vinicoles, des différentes formes de sociétés (forme, objet, intérêt) et de la spécificité des baux ruraux. Principes de base de la protection des marques viticoles et de spiritueux (notamment les marques toponymiques). Analyse des règles applicables

2 Les changements intervenus depuis 1990 : Le règlement 90/20 du 08/09/1990. L'Article 7 de ce règlement prévoit l'inscription au compte devise personne morale d'un montant de : 20 % pour le tourisme et produit viti - vinicole. 50 % pour les produits de cueillette et de la pêche. 100 % pour les autres produits. Le cas de la confection exporté par l'ECOTEX : Cette disposition a été annulée par le règlement 10/94 du 13/04/1994. Une instruction

Rue de Caudéran BP 20709 33007 Bordeaux. 1369 - * Date : 12 juin 2013. Jugement prononçant la résolution du plan de cession et la liquidation judiciaire. 448 212 704 RCS Bordeaux. MASMONDET (Yannick). Activité : prestation de services dans le domaine Viti-vinicole. Adresse : lieudit Faure Ouest Daubeze 33540 Sauveterre Guyenne. Complément de jugement : Jugement prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selarl Mandon 2 Rue de Caudéran BP 20709 33007 Bordeaux