Matrice Rupture Conventionnelle

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL I. La rupture à l'initiative de l'employeur: le licenciement 2 types de licenciement: A. Le licenciement pour fait personnel du salarié Pour être valable, le licenciement doit répondre à des conditions de fonds et de forme. 1. La condition de fonds: La cause du licenciement C'est le comportement du salarié qui conduit l'employeur à décider son licenciement. En sachant que l'employeur doit invoquer un motif réel et sérieux (d'une certaine

20 juillet 2008, la rupture conventionnelle est un accord, homologué par l’Administration, par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin à un contrat. Il s’agit ni d’un licenciement à l’initiative de l’employeur, ni d’une démission à l’initiative du salarié. Ce mode de rupture est de plus en plus utilisé près de 390 000 accords ont été homologués en deux ans et le nombre de demandes dépasse 25 000 par mois. De plus en 2009 on a recensé plus de 60 00 ruptures de ce type en France

plusieurs raisons.  La sécurité de l’emploi : Mais peut être rompu en cas de fautes grave ou par rupture conventionnelle.  L’une des raisons est la sécurité de l’emploi. Un contrat à durée indéterminée comme l’indique le nom est valable sur une longue durée. Un CDI ne peux être rompu sauf si il y a eu faute grave ou autres raisons mentionné dans les lois comme sur une rupture conventionnelle (du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)

strictes. L'élaboration d'un contrat est essentielle. Traditionnellement, on peut distinguer les contrats à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI). Le salarié, comme l'employeur, peut rompre un contrat de travail. Lorsque la rupture du contrat est à l'initiative du salarié, on appelle cela une démission. Lorsqu'elle est à l'origine de l'employeur, on appelle cela un licenciement Le licenciement Pourquoi licencier ? Les motifs / Les causes Selon le code du travail

------------------------------------------------- La rupture du contrat de travail 1. LA DEMISSION : C’est la rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative propre du salarié. Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail à deux conditions : a. Contrat à durée indéterminée : Il doit manifester clairement sa volonté de démissionner ; la loi ne prévoit aucune forme particulière pour ce genre de situation, la démission peut donc être verbale, écrite. Dans la pratique

le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Elle s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et diffère de la rupture conventionnelle qui est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette procédure est valable aussi dans le cas d’une rupture anticipée de contrat à durée déterminée

III. La rupture de CDI : Le Licenciement A. Le licenciement pour motif personnel Comment se définit-il ? Ses causes ? Le licenciement pour motif personnel est possible : • pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié), • pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...). L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif

Exercice 1 : Le schéma conceptuel Repérez les notions clés du chapitre et établissez, sous forme schématique, les relations qui existent entre ces notions. Exercice 2 : La rupture de la relation de travail Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques Travail à faire Pour chaque situation : 1. Qualifiez la situation et identifiez les solutions juridiques potentiellement applicables. 2. Présentez leurs conditions d’application,

annuler les licenciements. II LES RUPTURES CDD / CDI I.3 La rupture anticipée du CDD : Pour principe de base, les parties se doivent d’aller au terme prévu par le contrat. Exceptions : * Rupture par commun accord * Licenciement pour faute grave ou lourde * Cas de force majeure (décès du salarié, cataclysme, longue incarcération...) * Conclusion d’un CDI Si aucun de ces cas n’est invoqué pour rompre le contrat, la rupture est abusive. Si l’employeur met fin au

Les différents modes de rupture du contrat de travail. 1. Pour la rupture du CDD, Il y a 2 termes à envisager : - La rupture anticipée Du coté de l’employeur et du salarié, c’est fautif. L’employeur doit se soumettre à des sanctions. - La rupture au terme prévu 2. le cas de force majeure, le fait évoqué doit être imprévisible, extérieur (indépendant de toute faute) et insurmontable (le travail ne peut être réalisé). Depuis la loi de modernisation sociale de 2002, le salarié a droit à une