Matière gracieuse en droit français

1 INTRODUCTION Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure

La procédure en matière gracieuse Selon l’Article 31 - du CPC - Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de contestation, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle. I. Le domaine de la matière gracieuse A. L'absence de litige La présence ou non d’un litige marque la frontière entre le gracieux et le contentieux. L’absence de litige requis par l’article 31 du Code de Procédure Civile

d’attribution de la juridiction concernée : ainsi, le juge des référés du tribunal d’instance ne peut ordonner une mesure que dans les matières qui relèvent de la compétence du tribunal (art. 848 NCPC). Si le juge des référés d’une juridiction est saisi d’une demande qui excède la compétence de la juridiction, l’adversaire peut soulever une exception d’incompétence conformément au droit commun. Cette compétence doit être nettement distinguée des pouvoirs conférés au juge des référés : en raison de la spécificité

Chapitre2 : l’instance L'instance est le rapport de droit processuel dans l'objet et de réglé le litige a un lien de droit substantiel opposent deux ou plusieurs sujet de droit, le juge est l'instrument de ce règlement qui obéit a des principes garantissent les droit et la défense et l'administration de bonne justice. La théorie de l'instance réside donc dont l'analyse des principes directeurs de l'instance et des autres principes. A- La contradiction et de la coopération : * *Ces

entendues, le juge rend une décision. Si le montant du litige est au dessous d'un certain seuil appelé le taux de ressort ou si s'il concerne certaines matières, la décision peut ne pas être susceptible d'appel. On dit alors que le juge statue en premier et dernier ressort. Sinon vous avez d'un délai (1 mois en matière contentieuse, moins en matière gracieuse) avant que la décision ne devienne définitive pour interjeter appel. L'affaire va être ré-ouverte et recommencée à zéro, on parle de l'effet dévolutif

position n’est pas compatible avec notre démocratie et ce même des raisons budgétaires et chronophages, Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois de la sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel du curseur des libertés n’ait une opinion à donner Quels sont les lecteurs de ce blog qui pourraient admettre une telle position sauf la petite poignée

la modulation et la personnalisation des sanctions fiscales par une autorité indépendante Patrick Michaud avocat Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes rapport 2010 du comite du contentieux fiscal.pdf La cour européenne des droits de l’Homme ayant confirme le 7 juin 2012 dans l’arrêt SEGAME la conventionalité du caractère forfaitaire et non judiciairement modulable du régime des sanctions fiscales et ce après plusieurs décisions du conseil constitutionnel, nos juridictions

d’attribution sont des règles d’ordre publique, on ne peut pas écarter ces règles la seul dérogation c’est le recours à l’arbitrage. il y a une forte spécialisation et au sein de cette spécialisation on va différencier ce qu’on appelle des juridictions de droit commun qui ont une compétence dite ouverte c’est-à-dire compétente pour connaitre tous litiges sauf règle spéciale qui réserve ce litige a une autre juridiction a la différence des juridictions dites d’exception ces juridiction ont une compétence strictement

De la même manière qu’il n’y a pas de société sans droit, qui dit société dit droit, qui dit droit dit juge parce que l’application du droit n’est pas spontanée. Il y a parfois du droit qui se fait tout seul, naturellement, c’est un droit dont l’exécution est spontanée (ex: achat de la baguette de pain). Majoritairement, les recours aux juges servent à mettre les lois en application, la saisie du juge venant d'un conflit. Son rôle est ici essentiel, il doit en effet appliquer la loi dans toute son

Rivier. Exam : 3 types de questions pendant 3h. (Première question = série de définitions) – Code de procédure civile. Introduction. Définition La procédure civile s’appelle aussi droit judiciaire privé. Ses règles s’inscrivent en effet en droit judiciaire. Elle se distingue du droit administratif, et du droit pénal, notamment parce qu’elle est in-intéressée par l’intérêt général. Il y a trois grands corps de procédures : - Procédure administrative, qui longtemps n’as pas été codifiée (depuis