Mariage Couple De Même Sexe

L’ÉVOLUTION DE LA LIBERTÉ DU MARIAGE Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il s’agit de l’acte juridique de l’homme et de la femme résultant du consentement de chacun d’eux, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Toutefois, le régime juridique applicable aux époux et la nature même du mariage n’ont pas toujours été les mêmes au cours de l’histoire. L’institution du mariage a subi des modifications au fur

Les effets de la rupture à l'égard du couple Le possible octroi de dommages-intérêts La possible restitution des biens acquis antérieurement à la rupture Les effets de la rupture à l'égard des tiers ALa responsabilité du tiers ayant causé la rupture B La protection des tiers lors de la rupture Résumé de l'exposé Dans un article intitulé, l’émergence d’une notion de couple en droit civil, Clotilde BRUNETTI-PONS définit le couple comme « l’union affective et morale entre

Formation du mariage. Fiche d’arrêt : Civ. 1, 30 octobre 2007 Faits : une bague de fiançailles a été remise lors de fiançailles puis a été reprise et restituée a la mère du fiancé. A la mort de celle-ci le fils l’a récupéré et remise à sa nouvelle épouse. Procédure : La requérante, l’ex femme, assigne en justice son ex mari. La CA a retenu que l’ex mari pouvait en disposer librement et donc déboute la requérante de sa demande. La requérante forme un pourvoi en cassation. La cour de cassation

Commentaire de l’article 515-8 du Code Civil. -« Le concubinage semble être au mariage, ce que le fait est au droit » a dit Jean Carbonnier (1908-2003). Cela signifie que le concubinage, dans la vision du Doyen Carbonnier n’a que peu de valeur juridique, et qu’il n’ouvre qu’à très peu de droits. Cette vision est aussi celle présente dans le Code Civil, c’est du moins celle que l’on trouve aux termes de l’Article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant

II-L'adoption pour les personnes du même sexe Dans la société d'aujourd'hui, on peut voir des personnes hétérosexuels ayant des enfants. On peut constater que grâce à une loi( celle de "Taubira"), les personnes homosexuels peuvent eux aussi avoir des enfants par l'adoption. Nous allons peser le POUR et le CONTRE de cette loi par rapport à plusieurs positions. CONTRE Position de l'Eglise: Aujourd’hui, les opinions ont certes évolué mais dans le domaine religieux, presque rien n’a changé

’opposition au mariage homosexuel en France est constituée par l'ensemble des mouvements associatifs, politiques et religieux refusant l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe ou l'adoption par ces mêmes couples. Cette opposition se manifeste notamment à partir du 15 août 2012, juste avant que le projet de loi dit « mariage pour tous » qui a pour objectif d'élargir le mariage et l'adoption aux couples de même sexe en France ne soit présenté et ne devienne une loi promulguée de

* 1. LA FAMILLE - Définition - Types : traditionnelle nouveaux types famille monogame et polygame - Familles sans parenté - Le couple - Rites et célébrations - Problèmes - Comparaison entre cultures Nucléaire Élargie Monoparentale Homoparentale Le Concubinage Le Mariage Le PACS * 2. La famille Qu´est-ce que c´est ? * 3. Une famille est une  communauté  de personnes réunies par des liens de  parenté . Elle est dotée d'une personnalité juridique , d'un nom, d'un domicile et d'un patrimoine

Le PaCS est-il un clone du mariage ? Il existe deux unions de droit en droit français: le mariage et le PaCS. A l’origine, la finalité de ces deux types d’union n’était pas la même. Le mariage a été pensé comme l’acte fondateur d’une famille. A l’inverse, le PaCS est l’acte fondateur d’un couple. Leur mode de rupture diffère aussi. La rupture est totalement libre en matière de PaCS, il n’y a aucun contrôle judiciaire. Même si on est PaCSé, on peut se marier. Le mariage aura pour effet dissolution

Barbara V. intente un procès contre Mme M. dans le but de récupérer ce bijou de famille. Lors de la procédure, la Cour d’appel a jugé que le prêt à usage du bijou de famille était notoire et incontesté par M. et Mme V. et cessait à la séparation du couple, entrainant la légitime restitution de la bague à Mme M. qui avait obtenu la bague de la main d’Alain V., devenu possesseur du bijou après le décès de sa mère. Mme Barbara V. fait pourvoi en cassation selon le moyen d’une part qu’elle estime avoir

Introduction : Auparavant , seul le mariage religieux à l’Eglise et les registres paroissiaux établissaient un lien d’état civil . Ce n’est qu’après la Révolution Française que le mariage civil( mariage à la marie ) a été mis en place .Le mariage est l’union de deux personnes dans l’intention de vivre ensemble , d’avoir un projet de vie commune . Mais de nouvelle formes de familles sont apparues