Mariage civil

La prestation compensatoire « L’important dans le divorce c’est ce qui le suit ». Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 25 avril 2006 est relatif à la fixation du montant de la prestation compensatoire. En l’espèce, M. X… et Mme Y… ont divorcé. M. X… a fait appel du jugement, et il a été condamné par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à verser à Mme Y… une prestation compensatoire de la forme d’un capital de 12 000 euros. Il a alors formé un pourvoi en cassation. Dans un premier moyen, M. X… reproche à la cour d’appel une erreur dans la procédure

partir du jour où l’époux concerné a eu connaissance de l’acte, sans qu’elle ne puisse jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial se soit dissous. COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA 2 ÈME CH.CIV, 10 MARS 2004 Article 220 du Code Civil : Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des

Partie 2 : La famille La famille est un groupe de pers unie par un fait biologique (la parenté) ou un acte juridique (mariage, adoption) ou encore un comportement social (le concubinage). Difficile de la définir, groupe fondamental dans notre société, même le législateur a du mal à la définir parce qu’il y a des variétés de situations importantes. Il n’y a pas non plus de définition légale, le CC ne précise pas le sens dans la notion et il l’utile un peu comme un adjectif. Parfois on oppose

Mariage http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATTEF02310 CommentaireEn 2007, les mariages continuent à baisser : 266 500 mariages on été célébrés, soit 7 600 de moins qu'en 2006. Les mariages ont lieu aussi de plus en plus tard. En 2006, une femme se marie en moyenne pour la première fois à 29,3 ans ; un homme à 31,3 ans. La progression est rapide : il y a dix ans, c'était deux ans plus tôt. Taux de nuptialité: Le taux de nuptialité est le rapport du nombre de mariages

Il s’agit d’un arrêt rendu le 3 janvier 1980 par la Cour de cassation réunie en 1ère chambre civile. En l’espèce, Melle D a assigné en justice Mr P pour rupture de fiançailles brutales à la suite de l'annonce de la grossesse de Melle D. La Cour d'appel a condamné P. à verser des dommages-intérêts à demoiselle D. pour une rupture abusive des fiançailles. Il forme un pourvoi en cassation dans lequel il reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de ses conclusions qui faisait valoir

nationalité française par mariage. Votre attention est tout particulièrement appelée sur les points suivants : Joignez à votre dossier * 1 petite enveloppe format 11 cm X 22 cm affranchie au tarif en vigueur, libellée à vos nom et adresse. * 1 grande enveloppe format 22,9 cm x 32,4 cm non timbrée Classez votre dossier dans l'ordre de la liste des pièces à fournir Toutes les pièces qui vous sont réclamées sont nécessaires à l’examen de votre demande. Les actes d’état civil vous concernant doivent impérativement

types de divorce : - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Et le divorce pour acceptation de la rupture du mariage. I. Le divorce et les régimes de protections. Sur les quatre cas de divorce il y en a deux qui sont interdits aux majeurs placés sous protection : -Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation de la rupture du mariage parce qu’il suppose un consentement libre et éclairé sur le principe du divorce et toute les conséquences de la séparation.

FICHE DE JURISPRUDENCE DECISION DE LA COUR DE CASSATION DU 2 DECEMBRE 1997. 1°- Les faits : Madame Y et Monsieur X ont consenti au mariage le 18 août 1973. Cependant Madame Y demande l’annulation de son mariage en prétendant que Monsieur X a commis une erreur sur les qualité essentielles de la personne puisque en effet il lui a caché qu'il c'était déjà marier une 1° fois et qu'il était divorcer. La cour d'appel de Angers se prononce en faveur de Madame Y le 5 décembre 1994. Monsieur Y qui ne

aujourd'hui Odile Jacob La documentation Française 6 Juin 1998 413 pages A travers cet ouvrage, la sociologue française Irène Théry exploite son étude des modèles familiaux et du droit. Elle l'utilisera pour défendre récemment le mariage pour tous (voir article en fin de dossier). Aujourd'hui nombreuse lois récentes ont vu le jour grâce à ses recherches. Nous énumérerons l'ensemble des informations primordiales sur la question du modèle de la famille à partir de cet ouvrage, de la