Manquement Obligation Contractuelle

EXPOSE : La responsabilité du débiteur à l’égard des tiers-les 3 conditions de la resp-quelle resp a mettre en jeu ? contractuelle ou délictuelle ?-arrêt BESSE-il peut y avoir lien contractuel sans contrat direct, la resp p qd même jouer.-le tiers n’étant pas hypothèse pas partie au contat il n’est pas question de faire peser sur lui les obl° contractuelles, il n’est pas uni -> la resp ne peut être que délictuelle à son égard.-distinction chaîne translatives et non translatives En

puissent être totalement extérieurs au champ contractuel, à la situation juridique que crée un contrat, d’une part parce qu’il peuvent participer à sa conception, et d’autre part parce qu’elle peut avoir un impact plus ou moins direct sur eux. C’est pourquoi l’inexécution du contrat par l’une des parties, qu’elle soit licite ou illicite, peut être liée à la situation propre d’un tiers et/ou provoquer des effets sur celle-ci. Le non-respect des obligations nées du contrat peut avoir des conséquences

préliminaire « de la source des obligations », à l’intérieur du sous-titre 3 « de la responsabilité civile ». L’objet général du texte est d’énoncer la possibilité pour un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle tout en soumettant alors le tiers aux règles de la responsabilité contractuelle, à moins qu'il ne soit en mesure de démontrer l'existence d'un fait susceptible d'engager la responsabilité extra contractuelle du défendeur. Dans cette

LE REFERE CONTRACTUEL : UNE VOIE DE RECOURS EFFICACE ? Les référés administratifs sont les procédures permettant au requérant d’obtenir du juge administratif, rapidement, au terme d’une instruction adaptée à l’urgence et avant qu’il soit statué au fond, une décision conservatoire et provisoire. Les référés en matière de passation de contrats et marchés sanctionnent les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les pouvoirs adjudicateurs passant

 Juris – Formatio epreuves@juris-formatio.fr Cas pratique Droit des obligations Intitulé : Monsieur et Madame CASTOR sont très inquiets pour leurs enfants. Leur fille Mélanie, âgée de 16 ans, vient d’être victime d’un très grave accident de motocyclette alors qu’elle s’entraînait sur un circuit fermé. Elle a été percutée par un autre concurrent, Monsieur Bolide qui roulait à une vitesse excessive et à contresens, alors que c’était formellement interdit par le règlement du circuit

SEANCE N° 4 : La responsabilité contractuelle Sujet : Le préjudice dans la responsabilité contractuelle. La mise en jeu de la responsabilité civile consiste en l'obligation de réparer le préjudice commis à l'encontre d'une personne. Elle doit être distinguée de la responsabilité pénale selon laquelle l'auteur d'une infraction encourt une peine prévue par la loi. En droit français, une distinction doit également être faite entre deux types de responsabilités civiles, ne reposant pas sur les

cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation vient, en effet, de mettre un terme – definitif ? – a la ´ ferme opposition manifestee par la Chambre commerciale aux solutions progressis´ ` tes adoptees

III. Les clauses contractuelles aménageant la responsabilité Les parties peuvent-elles prévoir elles-mêmes les conditions et les modalités de leur responsabilité ? La jurisprudence admet des aménagements par les parties, sous certaines conditions. Ces clauses ont pour but l’aggravation mais surtout l’atténuation et même exclusion de la responsabilité : * Clauses relatives à l’intensité de l’obligation  Aggravation de la responsabilité du débiteur, en mettant à sa charge les conséquences

leur a causé un dommage, encore faut il que le tiers établisse l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuelle. Il s’agit ici de savoir si le tiers à un contrat peut il invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage? En réponse à cette interrogation, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière y répond par la positive. En effet, la Cour

consent à une autre société une licence exclusive de commercialisation d’un produit. Une autre société ensuite prît le contrôle de la société bénéficiaire de cette licence, et s’engagea envers la société ayant consenti à ce contrat par un engagement contractuel de non-concurrence durant deux ans. Une autre société, filiale de la société créancière dont le but était la commercialisation de ses produits est créée après, et engage une poursuite contre la société débitrice qui du fait qu’une de ses filiales