Manquement Obligation Contractuelle

forcée en nature = exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, pour le forcer à s’exécuter I) Domaine de l’exécution forcée en nature Il y a des cas où l’exécution en nature ne pose pas de problème, par exemple les obligations de payer une somme d’argent : le juge peut forcer une personne à payer par des saisies (argents ou biens…) Il y a des cas dans lesquels on ne peut pas forcer une personne a s’exécuter : situation où la liberté individuelle du cocontractant est

cas, car le courriel de la société Eurobéton n’intervient que pour demander l’annulation : il n’y a pas eu échange de courriers électroniques. Il est donc possible pour la société Eurobéton de contester la formation même du contrat eu égard au manquement à la procédure de contractualisation par voie électronique. Cet argument peut être conforté par une analyse sur le terrain du droit classique de la formation des contrats. www.lautreprepa.fr www.lautreprepa.fr B- Les conditions de formation

responsabilité civile regroupe la responsabilité civile contractuelle née d’un acte juridique, et la responsabilité civile délictuelle née d’un fait juridique. I) Responsabilité contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution  des contrats. Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ; -Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire : 1-retard de livraison par le transporteur

elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique évoque une certaine

Séance 8 : Le manquement à une obligation essentielle Commentaire d’arrêt : Ch Com., 22 oct. 1996, n°93-18.632 La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à trancher un problème concernant le manquement à une obligation essentielle en date du 22 octobre 1996. Elle s’est en effet penchée sur une affaire qui avait lieu entre la société de transport Chronopost et un professionnel, la société Banchereau. En l’espèce, la société Banchereau, demandeur, voulait faire parvenir un pli contenant

Commentaire de l’article 1342 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Selon G. Durry "un puissant courant doctrinal à mis l'accent sur la nécessité de soumettre à un même régime, celui de la responsabilité contractuelle, tous ceux qui n'ont souffert d'un dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial" . L'avant-projet Catala s'intéresse globalement au code civil de 1804, en se penchant plus particulièrement sur les règles applicables

cette situation et veut intenter une action pour non-respect de la clause de non-concurrence à l’encontre de Mme Prune.QUELLE EST LA QUESTION QUI SE POSE ?Questions à se poser avant : contrepartie financière ?Quelles sont les conséquences en cas de manquement à la clause de non-concurrence ?RAPPEL DE LA REGLE DE DROIT QUI S’APPLIQUELe non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice.De plus, le juge peut condamner le salarié au

Droit des obligations Cours de licence 1 AES semestre 2 2009/2010 Introduction 2 aspects: Droit des obligations, né de la volonté des personnes c'est-à-dire les contrats Droit des obligations né indépendamment de la volonté des personnes: droit des responsabilités En droit privé, l'obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation. L'obligation est un lien de droit qui unit 2 personnes. Au

contrat ". Le mandant qui révoque son mandataire n'a en principe aucune indemnité à verser sauf en cas de mandat d'intérêt commun. La révocation du mandat d'intérêt commun oblige le mandant à indemniser le mandataire du préjudice qu'il subit. Cette obligation cesse toutefois lorsque la révocation repose sur justes motifs de rupture, tels qu'une faute du mandataire. C'est pourquoi il appartient au mandant qui entend se soustraire au paiement de l'indemnité de motiver sa décision en invoquant une cause

par la même occasion un contrat avec la SNCF. Elle se trouve donc en situation régulière ( son obligation de payer le billet de transport ayant été réalisée). La question se pose alors de savoir si Peggy peut engager la responsabilité contractuelle de la SNCF du fait de son agression à bord du train? La réponse à cette question peut être tranchée en examinant la nature et l'intensité des obligations qui pèsent sur la SNCF dans la cadre d'un contrat de transport qu'elle souscrit avec un voyageur