Mandat

aussi en plus de droit de veto et du référendum, la révocation populaire. Ce système permet de révoquer toute personne élue : juges, représentants ... par un référendum provoqué suite à une pétition. Ce système est peu courant, ainsi en France, tout mandat impératif est nul. II. Le pouvoir d’initiative populaire La participation populaire est complémentaire de la faculté d’empêcher. Cette fois-ci, le peuple peut proposer des lois : cela lui donne le moyen de contraindre les assemblées législatives

peuvent agir qu'en corps : l'Assemblée toute entière représente la Nation toute entière mais chaque député pris isolément ne représente rien que lui-même. Donc il ne peut recevoir de ses électeurs aucune consigne de vote. Il exerce un mandat représentatif (opposé au mandat impératif). Rousseau : « Peuple, seul détenteur de la souveraineté ». Souveraineté : Indivisible, inaliénable et imprescriptible. Limites : « Absolutisme représentatif » : Démocratie représentative. II – Souveraineté

constitution interdit d'ailleurs tout mandat impératif pour garantir au représentant une certaine autonomie relative. – Cette tension se traduit par des choix politiques qui amènent à privilégier la nation, l'opinion, ou les électeurs. Ainsi Sarkozy justifie sa réforme des retraites comme relevant de l'intérêt de la nation, il en fait même un argument électoral pour reconquérir l'opinion. Ces différences sont aussi à rapporter à la durée des mandats. Si un mandat court permet un meilleur contrôle

déterminer si le mandataire engage sa responsabilité en cas de mauvaise exécution d'un contrat conclu ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi en affirmant que « si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse de la mauvaise exécution de ce dernier ; que dans ce cas, les juges de la cours de cassation sont fondés, en application des dispositions de l'article 1997 et 1998, du Code civil à ne pas retenir

sens concret du terme. L’élection est donc un élément important dans une démocratie pour ne pas que la volonté des représentés et des représentants soit divergentes en tout point. 2/ Influence de l’électeur sur l’orientation de la politique : le mandat représentatif Carré de Malberg affirme que dans les constitutions où le citoyen n’a que le droit d’élection, l’élection ne reste qu’un principe de désignation et non une réelle possibilité d’expression. Mais elle a tout de même une certaine influence

• Liberté du choix de la société de transport • Le temps que nous aurions dû passer pour le suivi administratif et les litiges du transport est mis à profit pour se recentrer sur la fabrication de nos produits • Contrat de mandat imposant un devoir de conseil et une obligation de moyens au mandataire Inconvénients : • Marge du mandataire • Perte de savoir-faire, nus ne nous occupons plus des transports • De nombreuses offres à gérer lors

démocratie) ; enfin les abstentionnistes, notamment les déçus, pourraient être tentés d'imposer leurs opinions et leur mécontentement aux élus par des moyens de pression comme la manifestation ou la grève (ce qui s’ils sont trop nombreux créerait de fait un mandat impératif aux élus, donc abolirait la démocratie représentative). A- Le rôle du vote et le paradoxe du choix rationnel La démocratie en France est symbolisée par un système de représentation où le citoyen donne la légitimité à un candidat, par

nécessairement définie par la loi du 25 juin 1991, de sorte que le contrat de mandat d'intérêt commun était valable entre les parties ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 25 juin 1991, 1er et 3 de la loi du 2 janvier 1970, ainsi que 1134 et 1984 du Code civil ; 2 / qu' il appartient au juge de qualifier ou de requalifier les faits ou actes litigieux ; que, même à supposer que le contrat de "mandat d'intérêt commun" ait été à tort qualifié comme tel, il appartenait

valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration », ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité

de mandat C’est un contrat par lequel une personne est chargée d’en représenter une autre pour accomplir une ou plusieurs tâches. Ex : l’avocat est chargé, mandaté par son client Critère de différenciation avec le contrat de travail : Il y a un mandant et un mandataire. Mandant = le client / mandataire = l’avocat. Le mandataire choisit seul ses horaires et son lieu de travail. Il fixe aussi ses méthodes de travail. Il s’autofinance, mais il n’est pas dépendant d’un seul client 2. Le mandat social