Mandat

exemple. Ils les présentent mais ne les vend pas directement. La force de vente non salariée L’entreprise utilise les services d’un ou de plusieurs agents commerciaux qui exercent une activité libérale et sont liés à l’entreprise par un contrat de mandat. C’est un mandataire non commerçant et qui facture au mandant (l’entreprise) le montant des commissions calculées à partir d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires qu’il réalise. Les postes fonctionnels: Aide à la vente Types de postes Fonctions

universel . Et implique aussi la garantie de leur droit et liberté . Le mandat des délégués du peuple est impératif . Le mandat impératif permet de ne pas priver le peuple de sa souveraineté car les délégués ne peuvent pas s'écarter des instructions de leurs électeurs . Dans le cadre du mandat impératif , le peuple peut donner des instructions aux délégués et leur demander de rendre des comptes . Si l'élu ne respecte pas ce mandat impératif , il pourra être révoqué par les citoyens . Les élus ne

représentation parfaite L'intermédiaire, au moment où il négocie avec son interlocuteur, il lui fait savoir qu'il représente quelqu'un d'autre. Le mandat est dit transparent. b. La représentation imparfaite Le représentant doit passer un contrat à la place de quelqu'un d'autre et ne précise pas qu'il est un intermédiaire. Dans ce cas, en cas de dépassement de mandat, la vente est nulle et le mandataire doit exécuter le contrat. Le mandant n'a pas donné son consentement lors de la conclusion du contrat.

et des commandes Méthodologies d’implantation Les modes de présence à l’étranger B – L’agent commissionné C’est un agent local qui ne fait pas partie de l’effectif de l’entreprise : Il est lié à elle par un contrat de mandat, ce qui signifie qu’il est mandaté pour prospecter la clientèle et vendre au nom de l’entreprise. L’exportateur reste maître de la fixation du prix et des conditions générales de vente et il est seul responsable auprès du client. L’agent peut être une personne

contrats voisins Les confusions possibles Le contrat de travail peut parfois être confondu avec : - le contrat de mandat : contrat par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour accomplir une ou plusieurs tâches ; le mandataire doit respecter les instructions du mandant, mais dispose d'une indépendance et d'un pouvoir d'initiative ; exemple : agent d'assurances, mandat donné par un client à son avocat... - le contrat d'entreprise : contrat par lequel une personne se charge de réaliser

chargé par celui-ci d’accomplir ces actes. Exemple : une personne part en vacances et laisse ses clés à son voisin. Celui-ci réalise qu’il faut faire des travaux de plomberie, et les réalise. La gestion d’affaire ne doit pas être confondue avec le mandat qui suppose un accord. 1. Conditions de la gestion d’affaire • Le géré ne doit pas avoir donné son consentement et ne doit pas s’être opposé expressément à l’intervention du gérant. La jurisprudence admet que le gérant soit au courant mais qu’il

parlementaire ne peut contrôler. (Censure de novembre 1962 contre Pompidou). 2) La création d’un lien direct entre le président de la république et le peuple. La force du lien direct : le programme du président. La durée de confiance : le mandat de 7 ans, passé à 5 ans. B- Les moyens de responsabilité. 1) Utilisation de moyens constitutionnels indirects. Le référendum de l’article 11 (De Gaulle, 1969) La dissolution de l’Assemblée nationale (De Gaulle 1968, Mitterrand 1981) La

chaque membre de l’état a pour sa part la dix millième partie de l’autorité suprême ». De plus cette théorie tend vers le mandat impératif qui consiste à élire un mandataire, qui doit suivre toute les indications du peuple, respecter ses promesses. Ce principe paraît logique, mais le mandat impératif permet aussi au peuple de révoquer à tout moment un mandataire. Un tel mandat serait source d’instabilité politique et de démagogie. Sieyès affirma que « si les citoyens dictaient leur volonté, ce

voulue par Rousseau, on se méfie du peuple et on veut de meileurs décideurs -le peuple choisit, il ne decide pas au travers des elections -Une fois le rprésentant élus, il a son libre arbiter, il peut mené la politique qu’il souhaite. Il n’y a pas de mandat impératif B) Des problèmes lies à la politique -différents modes de scrutin: majoritaire ou proportionnel, avec un ou deux tours -Modification des cartes électorales -Les lois ne sont pas soumises au contrôle du peuple , ses représentants

statut des représentants A. le mandat impératif et le mandat représentatif Mandat : notion juridique empruntée au droit privé qui correspond au fait qu'une personne, ne pouvant agir elle-même, va demander à une autre personne de la représenter pour qu'elle se prononce et s'exprime en son nom. a) La distinction entre les deux mandats 1. Le mandat représentatif Celui qui le reçoit ne reçoit pas d'instruction, il agit au mieux son propre jugement. 2. Le mandat impératif Celui qui est désigné