Mairie

déjà marié ou engagé dans un Pacs. 1) D'abord chaque partenaire doit réunir les documents suivants: — une pièce d'identité ainsi que sa copie recto-verso; — copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne); les français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée; — attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre

construire. Le délai d’instruction n’est que d’un mois, le dossier est moins lourd que pour un permis de construire. Démarche Démarche à réaliser pour obtenir le permis de construire Je dois être propriétaire du terrain. Je dois demander à la mairie (là où votre terrain se situe) quelles sont les règles d’urbanisme en vigueurs. Je dois remplir le formulaire « Cerfa n°13406*01 » (demande de permis de construire pour une maison individuelle) Constitution du dossier : Pour obtenir le

Devoir n°1 : L’acte de construire Pour faire construire un immeuble d’habitation, il faut tout d’abord obtenir un permis de construire à la mairie du lieu où va se construire le bâtiment. Il y a plusieurs participants à l’acte de construire : - le maître d’ouvrage, personne moral ou physique, pour qui sont réalisés les travaux. Il n’exécute généralement pas les travaux. Le maître d’ouvrage à deux obligations, définir ce qu’il veut et verifier ce qui lui est livré. - Le maître d’œuvre

même pas prêtes ! Valérie : Ben oui, mais je fais quoi moi, en attendant ? Vous m’avez déléguée au plan de table !! Yvette : (Dans son idée fixe.) C’est pas de ma faute si on est en retard ! Il est déjà midi… il nous reste 4 heures avant la mairie… alors, on perd pas de temps !… Au fait… qui devait s’occuper de décorer le réfectoire ? Valérie : Ma sœur, Odile ! Yvette : Alors, pouvez-vous m’expliquer ce qu’elle fait depuis ce matin ? (Ne la laisse pas répondre.) Je vais vous le dire…

et affiliez- la nature exacte du projet auprès tion de la décision de la CDEC. vous à une fédération nationale du maire et du représentant des Une fois rendue, elle est affichée de défense de l’environnement associations de consommateurs en mairie et publiée dans la et du cadre de vie. du département qui siègent à la presse locale. CDEC. Faites valoir vos arguments. La CDEC autorise l’implantation commerciale La CDEC n’autorise pas l’implantation commerciale Saisissez le tribunal

liste des pièces préalables à demander concernant les parties à l’acte : -Demande d’extrait d’acte de naissance à la Mairie du lieu de naissance. Indiquant la date et le lieu de naissance, l’ensemble des prénoms. Il m’informe aussi sur le statut matrimonial des parties par l’existence ou non des mentions RC (répertoire civil) en marge. -Demande d’extrait d’acte de mariage à la Mairie de lieu de mariage. Cet extrait révèle la date et le lieu du mariage ainsi que la présence ou non d’un contrat de mariage

prendre connaissance des dossiers d'enquêtes et consigner ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie (4 rue de l'Eglise - 72 700 Rouillon). De plus, ce dernier recevra le public à la mairie de Rouillon; lors de permanences aux dates et heures ci après: * le samedi 26 février 2011 de 9h à 12h * le mardi 8 mars de 15h à 18h * le mercredi 16 mars de 15à 18h * le lundi 28

étude de marché. (et elle apporte quelles conclusions dans ce cas prècis ?) Je demande ensuite à la mairie un permis de construire. Puis j'effectue l'achât du terrain (auprès du propriétaire de terrain). (DANS CET ORDRE ?) Je dois ensuite faire appel à un architecte, puis (avec les plans de ce dernier) je fais appel à une entreprise de construction et signe un contrat avec eux. (Et la mairie accorderait un permis de construire sans avoir les plans ??) Je choisis de prendre un associé : mon

s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Mariage avec un étranger : Hétérosexuel : L’époux(se) si il/elle est étranger(e) doit donner des documents en relation avec sa nationalité mais il doit d’abord de se renseigner au consulat ou à la mairie . En ce qui concerne l’audition avec l’officier de l’état civil lorsque l’époux est étranger et ne comprend pas le français , un traducteur interpréte doit être présent . Un mariage en France , d’étrangers vivant a l’étranger suit des règles de

en tantièmes et à chaque lot correspond un certain nombre de ces tantièmes. Les interlocuteurs Le Crédit Mutuel de RENNES SAINT SAUVEUR (Pour le prêt bancaire) Le syndic de copropriété (Pour les demandes de pièces relatives à la copropriété) La Mairie de RENNES (Pour extrait acte de naissance et mariage de Madame VAL) & DOMFRONT (Pour extrait acte de naissance de Monsieur A) L’agence immobilière « AGENCE DIRECT » de RENNES (Pour le compromis de vente) La société de diagnostics « ALLO DIAGNOSTIC »