Maintien de l'ordre

à la politique économique générale. Destinées à l'origine exclusivement aux fins de désintéressement des créanciers, les procédures collectives ont, depuis les réformes de 1984 et 1985, pour but la poursuite de la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en particulier des salaires. Si les mesures préventives, comme la nomination d’un mandataire ad hoc, utilisées pour redresser la situation s’avèrent être inefficaces, le droit des entreprises en difficulté prévoit

judiciaire relèvent de la compétence du juge judiciaire. La distinction n’est pas toujours évidente, cependant on peut distinguer les 2 polices en affirmant que la police administrative a une dimension préventive, un but de prévenir les atteintes à l’ordre public, au contraire la police judiciaire a une finalité répressive, elle constate les infractions et arrête les auteurs. La jurisprudence pour distinguer la police administrative de la police judicaire va utiliser les critères finalistes, en

d’autant plus lorsque le contrat de travail comporte des dispositions plus favorables que le statut collectif. Les dispositions du statut collectif plus favorables s’appliquent en vertu de l’ordre public social. Pour la convention collective, lorsqu’elle contredit certaines dispositions du contrat de travail, c’est l’ordre public social qui va s’appliquer, en vertu du principe de faveur ce sera la disposition la plus favorable qui s’appliquera. Le contrat de travail demeura identique quand bien même la

de l’action de l’administration. La notion d’intérêt général est particulièrement importante pour l’administration et le droit administratif, elle est dans un même temps difficile à définir ou à saisir. Fondamentalement, il n »’existe pas dans l’ordre social et par nature des activités étant d’intérêt général et d’autre qui ne le serait pas. En réalité, ce qu’on appelle intérêt général en droit administratif c’est ce que les autorités qui sont habilitée à l’identifier définissent comme tel ce

l’espace ou l’état applique son pouvoirs. Il n’y a pas d’état sans territoire. C’est la limite du pouvoir de l’état. Le gouvernement est un ensemble d’organe qui représente l’autorité de l’état, ce gouvernement doit être effectif il agit pour le maintien de l’ordre et de la sécurité. Celons le droit international le gouvernement est définis celons sa souveraineté et son indépendance. Document 2 et 3) : Le pouvoir C’est une libre énergie de la volonté, il y a une hiérarchie du gouvernement sur ces

record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux : celle de 1848 et celle de 1958. Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution de 1848 ? Parce qu'elle nous montre que la conciliation entre l'ordre et la liberté n'est pas un problème récent, qui daterait du 11 septembre 2001. Lors de la rédaction de cette constitution, un débat très intéressant eut lieu devant l'assemblée constituante sur l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des

Donc le droit du travail s’applique dans l’entreprise, celle-ci étant connue comme une entité comprenant trois éléments : un travailleur au moins soumis à un employeur, pour mener une activité déterminée, objet de l’entreprise. Le maintien en vie de l’entreprise devrait être le souci de tous, car, c’est grâce à l’entreprise que tous vivent, les travailleurs et les employeurs, ainsi que leurs familles. Le travailleur ou employé est défini comme une personne, sans

Pour Quesnay, ce sont les dépenses et la circulation de la monnaie qui permet cette reproduction spontanée. Cette cohérence spontanée est appelée « ordre régulier ». Elle assure la perpétuation de l’ordre naturel de la société : il assure la restauration des conditions de l’existence des classes. Le maintien de la société suppose la circulation de la richesse produite. La reproduction de la société suppose une circulation des valeurs produites. Il faut articuler production et circulation pour comprendre

appliqué lorsque cela n’est pas justifié par l’ordre public (A), il doit de plus respecter l’exercice du droit de grève (B) A- Un droit nécessaire et proportionné Dans un arrêt du Conseil d’état du 27 juillet 2005, celui-ci a estimé que le préfet a le droit de prendre un arrêté ordonnant la réquisition des salariés en grève. Mais à la condition qu’elle soit proportionnée et qu’elle ait un but d’intérêt général. En l’espèce il s’agissait du maintien économique et du fonctionnement des services

sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté de culte ? Solution Le Conseil d’Etat affirme dans cet arrêt son contrôle sur la nécessité de trouble à l’ordre public qui doit motiver toute mesure de police administrative, en l’espèce de police administrative général. En l’occurrence, la liberté religieuse est protégée par la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat. De plus le maire n’invoque aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l’ordre sur la voie