Maintien de l'ordre

créanciers concernés par les difficultés de l’entreprise A. L’ordre de paiement des créances non salariales 1. La diversité des situations Les créances privilégiées Les créances chirographaires 2. Les créances nées après un jugement d’ouverture de procédure collective B. Le sort des créanciers 1. En cas de continuation de l’entreprise 2. En cas de liquidation de l’entreprise Section II. Les salariés dans les procédures collectives A. Le maintien de l’emploi B. Le règlement des créances salariales

de portée générale et impersonnelle. Les AII ont pour destinataire une ou plusieurs personnes nominativement désignées. II/ Les normes non écrites : les principes généraux du droit (PGD) : La doctrine n’est pas une source de norme mais améliore l’ordre juridique. Ce n’est pas une source directe de norme mais elle exerce une influence sur le législateur, le juge et les autorités qui peuvent créer des normes. La coutume est une pratique répétée qui est considérée obligatoire par les personnes auxquelles

patrimonialisation BOURDIEU P., 2002, le bal des célibataires. Crise de la société paysanne en Béarn, Paris, Seuil, coll. « Points Essais ». Après lecture de cet ouvrage, j'ai dégagé trois thèmes: – la construction sociale de la réalité sociale . l'ordre social . la culture paysanne . la reproduction sociale . les valeurs symboliques et matérielles ( propriété, descendance, attachement à la terre, sexe, mariage, fécondité, travail, « etre un bon paysan », « etre une bonne femme ».) – le

c’est-à-dire partagé entre le juge administratif et judiciaire. Le juge administratif était compétent pour la régularité des décisions d’hospitalisations d’office et le juge judiciaire appréciait la nécessité des placements, le bien fondé, et prononçait le maintien. Ce régime initial fut condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation de la convention d’une part en novembre 2010(arrêt Baudouin) car l’incompétence du juge judiciaire pour examiner les conditions de validité formelle des arrêtés

publics. Ces actions et la réaction de la police et de l’armée firent 140 victimes, dont environ 80 prisonniers, 40 membres des forces de l’ordre et 20 civils. Elles témoignent de la capacité de groupes de délinquance commune non seulement à se structurer en acteurs collectifs organisés et institués, mais également à affronter directement les forces de l’ordre. * Les maras en Amérique centrale se sont développées depuis les années 1990. Dans un premier temps, ces groupes ont été formés par

autres. La police administrative, dans sa définition organique, recouvre l’ensemble des services qui sont chargés du maintien de l’ordre. Cette activité est de service public et répond donc par conséquent à ses propres règles tout en étant soumise au droit applicable à tous les autres services publics. La finalité de cette activité est ciblée, son objet unique est le maintien de l’ordre et cette activité ne peut être ni déléguée ni être concédée car par définition c’est une activité régalienne mettant

Affaires étrangères. Nous montrerons dans un premier temps que la pratique du référé-liberté a rendu partiellement obsolète la théorie de la voie de fait. Néanmoins, dans un second moment de notre réflexion, nous nous attacherons à montrer l’utilité du maintien de la théorie jurisprudentielle de la voie de fait dans la préservation des libertés. I – Le référé-liberté rend la théorie de la voie de fait partiellement obsolète. L’introduction de référé-liberté, telle que ses modalités sont énoncées à l’article

La cour de cassation est une juridiction a 3 caractéristiques : Elles et au sommet de l'ordre juridictionnel judiciaire, des qu'il y a un litige, le droit privée(l'ordre juridictionnel judiciaire – Au sommet c'est la cour de cassation puis cour d'appel puis TGI) s'applique sauf si il y a une administration dans l'histoire dans ce cas c'est le droit public (l'ordre juridictionnel administratif- au sommet le conseil d'état) Elle est unique, Pourquoi qu'une seule cour de cassation ? Parce que

résulte pour un individu donné d’une déficience ou d’une incapacité qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle normal ». La personne ne peut plus faire l’acte et rien ne peut plus faire en sorte qu’elle s’adapte à l’environnement. Il y a de l’ordre du définitif, de l’irréversible. Désavantage = handicap. Exemple : un paraplégique est : - en incapacité fonctionnelle de se déplacer sur surface plane - en désavantage de monter les escaliers (donc nécessité d’avoir recours à un tiers). Déficience

délégation composée officiellement de cinq délégués au plus. En pratique, la taille des délégations est très variable. L’assemblée générale tient une session par an qui se réunit à partir du 3° mardi de septembre et dure aussi longtemps que l’exige l’ordre du jour (4 mois environ, la tendance est à l’extension). L’assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire. Elle désigne son président pour chaque session et élit son bureau. L’Assemblée Générale comporte six grandes commissions