Mahorais

police. Les autorités étatiques disposent dans tous les cas d’un pouvoir de substitution après mise en demeure du maire pour exercer le pouvoir de police à la place de l’autorité défaillante. Ex : La Possession où il y a des bidonvilles où vivent de mahorais dans des conditions insalubres ; le maire doit les reloger. Les autorités de police se combinent entre elles selon le mécanisme suivant : les autorités locales peuvent dans certains cas aggraver une règle nationale. Ex : en ville la limitation de

elles-mêmes. 14 On observera avec intérêt l’expérience en cours à Mayotte (non concernée par les OSP) même s’il ne s’agit pas d’un charter au sens juridique du terme : un vol « dédié » aux enseignants (dans le sens Mayotte – métropole) et aux étudiants mahorais (dans le sens métropole – Mayotte) est organisé en juillet prochain par le vice-rectorat avec vol retour en août. 13 - Rapport, page 14 l’offre hors saison – à laquelle les domiens sont également attachés – et de fragiliser l’exploitation

tous les conseillers élus. On appelle le conseil général : l’organe délibérant. En France, il y a 100 départements dont 4 DOM (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion). En 2009, Mayotte pourrait devenir le 5ème département d’outre mer (si les Mahorais le décident par référendum). Né en 1790, le département bénéficie largement de la décentralisation de 1982 : il est doté d’un exécutif élu (a remplacé le préfet). Les élections s’appellent : les cantonales. Un canton couvre plusieurs communes en

du statut de « collectivité départementale » avec un transfert progressif de compétences à son Conseil Général. La loi du 21 février 2007 permettra la modernisation de son statut et l’extension de ses compétences. Dès 2010, le Conseil Général mahorais pourra proposer au gouvernement une modification du statut de l’île. Indicateurs économiques Collectivité Départementale depuis la loi n°2001616 du 11 juillet 2001 appartenant à la catégorie constitutionnelle des Collectivités d’Outre Mer Océan

capacités d’investissement. Un effort particulier en faveur des constructions et équipements scolaires en Guyane sera consenti compte tenu des besoins croissants de ce département. En créant un fonds de développement économique, social et culturel mahorais, l’État accompagnera plus spécifiquement la départementalisation de Mayotte. L’État confortera son engagement vis-à-vis de la Polynésie française par la réforme de la dotation globale de développement économique et son remplacement par trois instruments

les règles de ce dernier « dans le but de les rendre compatibles avec les principes et droits constitutionnellement protégés » (Cons. const., Loi de programme pour l’outre-mer, 17 juill. 2003, abolition de la polygamie et de la répudiation pour les Mahorais de droit civil local atteignant l’âge de se marier au 1er janvier 2005) ; dispositions transitoires relatives à la NouvelleCalédonie (art. 76-77) ; droits du citoyen européen (art. 88-2 et 88-3). b) Les principes, droits et libertés visés par la

bien le principe d'égalité des sexes qui fait aujourd'hui le départ en ce qui est contraire à l'ordre public et à ce qui lui est conforme ; la répudiation n'est plus choquante en elle-même. A preuve, comme il a été dit plus haut1g, nos compatriotes Mahorais de statut civil particulier et de confession musulmane peuvent désormais mettre fin au mariage par « rupture unilatérale de la vie commune », sans qu'il soit question d'exiger une séparation de fait de quelque durée 19. Ainsi, le mariage devient

règles de ce dernier « dans le but de les rendre compatibles avec les principes et droits constitutionnellement protégés » (Cons. const., Loi de programme pour l’outre-mer, 17 juill. 2003, abolition de la polygamie et de la répudiation pour les Mahorais de droit civil local atteignant l’âge de se marier au 1er janvier 2005) ; dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (art. 76-77) ; droits du citoyen européen (art. 88-2 et 88-3). b) Les principes, droits et libertés visés par

réclament Mayotte, l’ONU pense que la France viole les droits internationaux. En 2000 on a créé « collectivité départementalisé » pour le statut de Mayotte, ce mouvement s’est accru en 2009 lors d’un second référendum sur le statut de Mayotte les mahorais voulaient devenir un département. Loi du 9 décembre 2010, le statut de Mayotte a changé, on a créé « le Département de Mayotte », le statut de Mayotte n’est pas le statut d’un département ordinaire. Aujourd’hui, il n’y a pas 2 collectivités d’Outre

démocratie. La seul allusion qui est faite mais pas de manière direct c’est allusion qui est faite dans l’article 75 de la constitution, certains citoyen français ont un statut personnel d’origine coutumière et traditionnel, cela vise notamment de mahorais de Mayotte, et les kanak de nouvel Calédonie. Ce statut personnel est en fait un ensemble de règle coutumière. Malgré tout la coutume reste une règle de droit, même si la constit ne vise que des règles en sens formelle du terme ça n’empêche pas d’autre