Madame le juge

société CECICO en tant que créancière engage une procédure de saisie-arrêt sur salaire à l’encontre de Monsieur Z et Madame Y qui avaient conclu un contrat de cautionnement avec la société la Bonbonnière débiteur principal. Or Monsieur Z et Madame Y opposent le fait que la créance réclamée par la société CECICO a été éteinte par le paiement de la Banque BPSO. Monsieur Z et Madame Y les cautions de la société la Bonbonnière afin d’éviter d’avoir à régler cette dette principale à la société CECICO

TD 1: FICHE D'ARRET Questions: 1. A la suite d'un changement de direction, Madame Meraly fût l'objet d'une mise à pied puis d'un licenciement au motif qu'elle portait une tenue non appropriée à l'exercice de ses fonctions. L'acte juridique plus précisément contesté judiciairement est le licenciement que Madame Meraly juge fondé sur une discrimination. 2. Madame Meraly va donc dans un premier temps saisir le Conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion. 3. La première décision

accident. Madame est arrivée en France il y a environ 20 ans, elle était mariée et avait 2 enfants. Madame a trouvé refuge chez de la famille dans le sud de la France. Elle a ensuite logé dans des hôtels pendant plusieurs mois. Madame s'est ensuite remariée et a eu 3 enfants de cette nouvelle union: 2 filles et 1 garçon. Elle a divorcé de ce 2ème conjoint. Aujourd'hui ses 2 dernières filles (8 et 15 ans)  sont à son domicile et son fils de 21 ans qui bénéficie de l'AAH et vit chez son père. Madame a été

Cas pratiques (Séance 5) Cas n° 1 Monsieur et Madame Durval sont mariés depuis 1993 et ont quatre enfants : Nicolas (né en 1995), Agathe (née en 1997), David et Jonathan (jumeaux nés en 1999). Depuis le 10 mai 2001, après une visite à leur domicile du groupe « Les enfants de Dieu », tout a changé au sein de leur famille. En effet, fréquentant régulièrement ce groupe, Madame Durval a changé de comportement. Depuis fin 2003, elle consacre son temps libre et ses week-end à faire du porte à porte

Cas n°1 Madame fashion a été engagé sous CDI il ya a deux ans par madame mode gérante d’une société de prêt a portée et ce en qualité d’assistante de direction. Son contrat de travail lui prévoit une durée de travail de 35h mais celle-ci est souvent amenée à effectuer des heures supplémentaires pour lesquelles elle touche une contrepartie. En effet elle perçoit à ce titre à chaque fin d’année une prime équivalente à un mois de salaire. Cependant madame fashion souhaiterait toucher une rémunération

protections prononcées par le juge des tutelles. C’est dans ce cadre institutionnel, que je vais vous présenter une intervention sociale d’aide à la personne I) L’ouverture de la mesure 1) La première rencontre Afin de procéder à l’ouverture de la mesure de la protection de Madame R, je l’ai rencontré avec son fils à leur domicile. L’objectif de cette rencontre était de récupérer des documents concernant Madame R et de faire connaissance avec elle. a) Madame R Madame R est âgée de Soixante-dix

Ordonaud-E212704A 20/10/21 TD droit privé et droit des personnes Séance 5: I-Le cas de Madame Fury Madame Fury, employée dans une entreprise pharmaceutique et responsable de 15 salariés, a été licenciée après une enquête par une entreprise tierce, pour harcèlement ainsi qu’injure raciale. La salariée, madame Fury conteste son licenciement devant le juge en invoquant l’article 1222-4 du Code du travail qui dispose « Aucune information concernant personnellement un salarié

des désirs du Majeur protégé et mise en place de certains droits a) recueil des souhaits b) mise en place de l’APA C) Relation avec l’autorité judiciaire a) rapport de synthèse au juge des tutelles II) Analyse budgétaire et patrimoniale du Majeur Protégé et liaison avec le juge des tutelles : A) Le Notaire et la succession a) Courrier administratif et découverte d’une succession à régler b) Le Notaire

 Français lundi 5 janvier 2015 Rédaction Thomas Watré seconde 9 Thérèse s'avance à la barre «-Monsieur le juge, je le répète encore une fois, je ne suis pas coupable! -Mais on ne vous accuse pas d'être coupable mais complice! -Laissez-moi vous expliqué mes faits s'il vous plaît. -Très bien ,allez-y. -Pour commencer, Laurent vous a sans doute dit qu'il avait élaboré son plan de tuer Camille avec moi mais c'est totalement faux. Je n'étai pas au courant de l'infâme stratagème

RELATIONS DE L’ENFANT AVEC SES ASCENDANTS 4 C. LES RELATIONS AVEC MONSIEUR NOUVELFAMILLE 5 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. CAS PRATIQUE Madame Mère a trois enfants issus de pères différents : Minnie, Mickey et Donald. Minnie a cinq ans. Son papa et sa maman sont divorcés depuis deux ans. Elle ne voit son papa que très occasionnellement. Ses grands parents paternels qu’elle n’a plus vus depuis