M Paul Brochant

Deuxième travail : Mr Pinson demande à Mr Paul Brochant, adjoint au responsable-qualité depuis 5 ans en CDI dans l’usine de Vernon, de partir travailler à Grandville pour mettre en place et assurer le suivi de l’action nomes qualité. Il se fonde sur sa clause de mobilité contenue dans son contrat de travail. Est-ce que la clause de mobilité du contrat de Mr Paul Brochant est elle légale ? Elle définit clairement la zone géographique ou Mr brochant peut être amené à travailler, elle comporte un

critères de qualité. A cet effet, M. Pinson demande à M. Paul Brochant (adjoint au « responsable-qualité » depuis 5 ans en CDI dans l’usine de Vernon), de partir travailler à Granville, pour mettre en place et assurer le suivi de l’action « normes qualité ». Il se fonde sur sa clause de mobilité contenue dans son contrat de travail qu’il a signé lors de son embauche. Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant. S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement

clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Paul Brochant. S'agit-il d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail? Peut-il refuser la proposition de son employeur? La clause de mobilité inscrite dans le contrat de travail de M. Paul Brochant est légale. Car elle est issue d'un consentement mutuel lors de l'élaboration du contrat de travail. Elle définit clairement la zone géographique où M. Paul. Brochant peut être emmené à travailler , Elle comporte

de FLEURUS si leurs contrats de travail sont toujours valides. De plus les salariés de FLEURUS devront respecter les obligations de leurs contrats de travail envers la SA GALABIO QUESTION 2 : a- Mr PINSON DRH de la SA GALABIO demande à Mr PAUL BROCHANT (adjoint au « responsable-qualité » depuis 5 ans en CDI dans l’usine de VERNON), de partir travailler à GRANVILLE, pour mettre en place et assurer le suivi de l’action « normes qualités. » La clause de mobilité prévoit contractuellement la possibilité

d’accord. Deuxième travail Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant. S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ? Peut-il refuser la proposition de son employeur ? La SA GALABIO souhaite mettre en place un dispositif qui lui permettrait d’accéder à la norme ISO 9000. Mr Pinson demande à Mr Brochant, adjoint au « responsable qualité » depuis 5 ans en CDI dans l’usine de Vernon, d’aller travailler à Granville

critères de qualité. À cet effet, M. Pinson demande à M. Paul Brochant (adjoint au « responsable-qualité » depuis 5 ans en CDI dans l’usine de Vernon), de partir travailler à Granville, pour mettre en place et assurer le suivi de l’action « normes qualité ». Il se fonde sur sa clause de mobilité contenue dans son contrat de travail qu’il a signé lors de son embauche. Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant. S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement

contrat de M. Brochant est licite car elle est rédigée de manière précise, elle définit clairement la zone géographique (Haute et Basse Normandie) dans laquelle M. Brochant peut être muté. Cette clause précise aussi le délai de prévenance de 2 mois et enfin le paragraphe mentionnant un refus éventuel de la part de M. Brochant stipule les sanctions possibles b) Il s’agit d’un changement de condition de travail car le lieu de travail change. Le contrat de travail de M. Paul Brochant ne changera

Galabio demande à M. Paul Brochant, salarié depuis 5 ans en CDI dans l'usine de Vernon, en qualité d'adjoint au responsable qualité. De partir travailler à granville. Pour cela il se fonde sur sa clause de mobilité contenu dans son contrat de travail. Problème de droit : la clause de mobilité insérer dans le contrat travail de M. Paul Brochant est-elle légale ? Règle de droit : la clause de mobilité est une clause d'un contrat de travail dans laquelle un salarié (M. Brochant) s'engage à accepter

travail : La clause de mobilité du contrat de travail de Mr Paul Brochant est explicite. Il est précisé le rayon géographique où ce dernier peut être amené à être transféré, les raisons (fonctions exercées et besoins de l’entreprise), et le délai qui est de deux mois (un délai de 24h est obligatoire, il s’agit donc d’un délai généreux) pour rejoindre sa nouvelle affectation. Il est précisé également qu’en cas de refus, M. Paul Brochant pourrait être licencié pour faute. Il s’agit d’un changement

de qualité. À cet effet, M. Pinson demande à M. Paul Brochant (adjoint au « responsable-qualité » depuis 5 ans en CDI dans l’usine de Vernon), de partir travailler à Granville, pour mettre en place et assurer le suivi de l’action « normes qualité ». Il se fonde sur sa clause de mobilité contenue dans son contrat de travail qu’il a signé lors de son embauche. Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant. S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un